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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 21/11662

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 21/11662

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités

Résumé

Une procédure a été radiée pour absence de diligences des parties, après qu’une injonction de régularisation n’ait pas été suivie dans les délais impartis.

Entête de la décision
COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 21/11662 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45V

Ordonnance n° 2026/M140

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l’instance opposant :

S.A.R.L. [H] IMMO GEST

Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

à

Mme [R] [O] divorcée [E]

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Mme [A] [W] épouse [C]

Représentant : Me Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

M. [D] [W]

Représentant : Me Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

M. [N] [W]

Représentant : Me Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

M. [V] [W]

Représentant : Me Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimés

Vu l’,

Faits et procédure
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard de Madame [R] [O] ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

Motifs
PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Dispositif

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