Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 25/12088
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📑 Sommaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
La procédure engagée à l’encontre des ayants droit d’une défunte n’a pas été régularisée dans les délais impartis. En conséquence, l’instance est radiée pour absence de diligences des parties. La radiation sera levée uniquement sur justification de la régularisation. Cette décision a été prise à Aix-en-Provence le 29 avril 2026, avec notification aux avocats et aux parties.
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