COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/511

Rôle N° RG 25/12898 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJZV

S.A.S. LA TABLE DE CHAVE

C/

S.C.I. SCI FACOM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-didier KISSAMBOU M’BAMBY

Me Dorothée SOULAS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 08 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00160.

APPELANTE

S.A.S. LA TABLE DE CHAVE,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Jean-didier KISSAMBOU M’BAMBY de la SELARL SELARLU JDK-AVOCAT, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉE

S.C.I. FACOM

dont le siège social est [Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en les bureaux C/o SONIM IMMOBILIER [Adresse 3]

représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2019, M. [I] [M] a consenti à la société par actions simplifiée La Table de Chave un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la société civile immobilière Facom, venant aux droits de M. [M], a fait délivrer à la société La Table de Chave un commandement de payer la somme de 6 621,32 euros en principal au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société Facom a fait assigner la société La Table de Chave, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la dette locative, une indemnité d’occupation et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 8 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 janvier 2025 ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société La Table de Chave et de tout occupant de son chef des lieux, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

– dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seraient laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il serait procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

– fixé, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due par la société La Table de Chave, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

– condamné la société La Table de Chave à payer à la société Facom, à titre provisionnel :

– la somme de 8 862,10 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 16 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 sur 6 621,32 euros et à compter de ltassignation sur le surplus ;

– ladite indemnité mensuelle à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

– condamné la société La Table de Chave à payer à la société Facom la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes les autres demandes des parties ;

– condamné la société La Table de Chave aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 10 décembre 2024 ;

– rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

Ce magistrat a, notamment, considéré que la société La Table de Chave n’ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, le contrat de bail était résilié de plein droit en application de la clause résolutoire.

Par déclaration transmise le 4 novembre 2025, la société La Table de Chave a interjeté appel de la décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société La Table de Chave demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à référé en l’état de plusieurs contestations sérieuses ;

En conséquence,

– à titre principal, débouter la société Facom de l’ensemble de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail et lui accorder les plus larges délais de paiement ;

– condamner la société Facom au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par conclusions transmises le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Facom demande à la cour de :

– débouter la soiété La Table de Chave de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamner la société La Table de Chave à lui payer ;

– la somme provisionnelle de 16 506,79 euros représentant les loyers et accessoires arriérés dus, comptes arrêtés au 14 janvier 2026 ;

– la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl Lescudier et associés.

Par courrier en date du 2 février 2026, la conseil de la société Facom a informé la cour que le tribunal des activités économiques de Marseille avait ouvert à l’encontre de la société La Table de Chave une procédure de redressement judiciaire le 19 novembre 2025 et que la société Les Mandataires avait été désignée ès qualité de mandataire judiciaire.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 juin 2026.

Par courrier en date du 11 juin 2026, l’administrateur provisoire du conseil de la société La Table de Chave a informé la cour que ce dernier s’était déchargé de la défense des intérêts de la société.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il est acquis aux débats que la société La Table de Chave a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 19 novembre 2025. L’instance est donc interrompue, du fait de son dessaisissement, jusqu’à l’intervention éventuelle de son mandataire judiciaire.

Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Prononce la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 25/12898 ;

Dit qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire de la société La Table de Chave ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que, par application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la signification du présent arrêt.

La greffière La présidente