Cour d’appel, Chambre 1-2, 15 octobre 2026, RG n° 25/13919

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/538

Rôle N° RG 25/13919 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL66

[W] [G]

[A] [B]

épouse [G]

C/

Compagnie d’assurance PACIFICA

S.A. GENERALI IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Stéphane GALLO

Me Carole ROMIEU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ d'[Localité 1] en date du 18 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/02212

APPELANTS

Monsieur [W] [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant, Me Romain CHERFILS,

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Yasmina LAMRINI,

avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [A] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant, Me Romain CHERFILS,

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant, Me Yasmina LAMRINI,

avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉES

Compagnie d’assurance PACIFICA (intervention volontaire),

dont le siège social est [Adresse 2],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS

S.A. GENERALI IARD,

immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 552 062 663,

dont le siège social est [Adresse 3],

prise en la personne du président de son Conseil d’Administration

domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat constitué Me Carole ROMIEU

du barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Jean PATRIMONIO du barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [G] et Mme [A] [B] (époux [G]) sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Durant l’été 2016, les époux [G] ont constaté l’apparition de désordres sur leur bien et ont procédé, le 23 décembre 2016, à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société anonyme (SA) Generali Iard.

Le 25 juillet 2017, un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse a été publié, couvrant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2016, lequel a été transmis à la SA Generali Iard par les époux [G], en sus d’une déclaration de sinistre.

Le 21 décembre 2017, le cabinet Polyexpert, mandaté par la SA Generali Iard, a rendu un rapport exposant que les dommages subis par les époux [G] n’étaient pas en lien avec une quelconque catastrophe naturelle et relevant l’existence de désordres principalement structurels liés aux mouvements naturels du bâtiment et à l’hétérogénéité des matériaux utilisés.

La SA Generali Iard a adopté une position de non-garantie à la suite de la période de sécheresse visée par l’arrêté, notifiée le 30 janvier 2018.

Durant l’été 2022, les époux [G] ont constaté de nouveaux désordres et procédé à la déclaration de ce sinistre auprès de leur nouvel assureur, la SA Pacifica.

Un arrêté de catastrophe naturelle a été publié le 3 avril 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de [Localité 6], pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.

Le 7 septembre 2022, les époux [G] ont mandaté la société Socnal sols afin de procéder à une étude du sol de leur bien. Celle-ci a conclu, le 21 octobre 2022, qu’il était sujet au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Les 24 et 25 juillet 2023, les époux [G] ont mandaté la société Géotechnique afin de procéder à une nouvelle étude de sol, laquelle a considéré, le 16 août 2023, que le sol était sensible à ce phénomène.

Le 30 août 2023, le cabinet Elex, mandaté par la SA Pacifica, a conclu à l’absence de caractère déterminant de la sécheresse sur les dommages constatés, relevant que ceux-ci résultaient de l’absence de joint de fractionnement entre les blocs constructifs, de la présence de racines d’un arbre trop proche de la maison, de l’absence de gouttière et, probablement, de l’absence de drain.

Le 24 janvier 2024, le cabinet [M], conseil technique des époux [G] dans la gestion des désordres, a mis en demeure la SA Pacifica d’avoir à leur verser la somme de 488 913,13 euros correspondant aux coûts des études de sol réalisées, ainsi que des reprises des désordres, de leur aggravation et de l’ensemble des frais annexes.

Le 25 janvier 2024, la même demande a été faite à la SA Generali Iard.

Le 15 mars 2024, une réunion a été organisée entre les cabinets [M], Elex et Polyexpert afin de déterminer les causes des dommages et les solutions à la prise en charge assurantielle.

Le 18 avril 2024, la SA Generali Iard a refusé de prendre en charge le sinistre et le 22 novembre 2024, la SA Pacifica a refusé également sa garantie tout en faisant valoir la nullité du contrat pour fausse déclaration, les époux [G] n’ayant pas déclaré, lors de la souscription, la résiliation du contrat d’assurance opérée par la SA Generali Iard ni la déclaration de sinistre de 2016.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 décembre 2024 et 8 janvier 2025, les époux [G] ont fait assigner la SA Pacifica, la SA Generali Iard et le cabinet Polyexpert devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a’:

– mis hors de cause la SA Generali Iard’;

– rejeté les demandes de mise hors de cause de la SA Pacifica et du cabinet Polyexpert’;

– ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [L] [U] ;

– fixé à 4’000 hors taxes le montant de la provision sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti’;

– dit que les époux [G] devraient consigner cette somme entre les mains du régisseur d’avance et de recette du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– dit que, sauf décision ultérieure du juge du fond, les époux [G] auraient la charge des dépens de l’instance’;

– rejeté toute autre demande des parties.

S’agissant du chef déféré portant sur la mise hors de cause de la SA Generali Iard, il a notamment considéré :

– que la SA Generali Iard ne précisait pas les dispositions textuelles applicables sur lesquelles elle se fondait pour se prévaloir de la prescription de toute action à son endroit pas plus que le point de départ dont elle se prévalait, ou encore la date éventuelle de cette prescription et qu’elle évoquait un délai de cinq ans, dont elle ne précisait pas le fondement, alors même que le contrat d’assurance dont s’agissait était antérieur à la loi de 2021′;

– qu’il résultait des échanges de courriers et des pièces versées par les parties que le 30 janvier 2018 la SA Generali Iard avait fait connaître sa position de non garantie aux époux [G], qu’ils avaient contestée par courrier du 1er février 2018, le contrat étant par la suite résilié au 3 août 2019′;

– qu’en application des dispositions de l’article L114-1 du code des assurances les époux [G] auraient dû assigner la SA Generali Iard dans les deux ans à compter du jour où ils ont connu le fait générateur susceptible de constituer des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant dans la prise en charge du sinistre, en l’espèce à compter du jour où l’assureur avait fait connaître sa position de non garantie, soit le 30 janvier 2018′;

– que si cette prescription pouvait être reportée et ne courait pas tant que l’assuré n’avait pas connaissance de l’ensemble des éléments lui permettant de connaitre le sinistre et l’étendue exacte de ses dommages, il n’était pas en l’état établi que l’absence d’étude de sol avait permis aux assurés d’avoir une pleine connaissance de ses dommages et avait donc reporté le point de départ du délai de prescription’;

– qu’aucune demande n’était faite par la SA Pacifica visant à maintenir dans la cause la SA Generali Iard dans la perspective d’une éventuelle action en responsabilité délictuelle du fait de la non réalisation de l’étude de sol et de la non prise en charge du sinistre.

Suivant déclaration transmise au greffe le 1er décembre 2025, les époux [G] ont interjeté appel de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause la SA Generali Iard, seule cette dernière étant intimée.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise du chef déféré et statuant à nouveau :

à titre principal,

– de débouter la SA Generali Iard de l’intégralité de ses demandes’;

– de juger que la SA Generali Iard n’a pas respecté le formalisme imposé par l’article R.112-1 du code des assurances’;

– de juger que la SA Generali Iard n’a pas intégralement reproduit les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances’;

– de juger en conséquence que le délai de prescription biennale est inopposable à leur égard’;

à titre subsidiaire,

– de débouter la SA Generali Iard de l’intégralité de ses demandes’;

– de juger qu’en l’absence d’étude de sol, le point de départ du délai de prescription biennale est reporté’;

– de juger que le délai de prescription biennale n’a commencé à courir qu’à compter de la date du rapport d’étude de sol qu’ils ont financée’;

– de juger que la SA Generali Iard a renoncé à se prévaloir de la prescription en participant à la réunion d’expertise amiable du 15 mars 2024′;

dans tous les cas, en conséquence,

– de débouter la SA Generali Iard de l’intégralité de ses demandes’;

– de juger qu’ils disposent d’un motif légitime à ce que l’expertise judiciaire ordonnée le 18 novembre 2025 se déroule au contradictoire de la SA Generali Iard’;

– d’ordonner la mise en cause de la SA Generali Iard aux opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [U]’;

– de condamner la SA Generali Iard à leur régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en- Provence, avocat associé, aux offres de droit.

Ils font notamment valoir’:

à titre principal,

– que la prescription biennale leur est inopposable, faute pour la SA Generali Iard’d’avoir reproduit les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances’dans le contrat d’assurance ;

à titre subsidiaire,

– que le délai de prescription de deux ans ne pouvait valablement courir qu’à compter du dépôt du rapport par la société Socnal sols le 21 octobre 2022, date à partir de laquelle ils ont su, avec certitude, que le sol était extrêmement argileux et particulièrement sensible au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en sorte que cette date constitue le point de départ effectif du délai de prescription, lequel devait expirer le 21 octobre 2024, sauf qu’il a été interrompu par le courrier de mise en demeure qu’ils ont adressé à l’assureur le 25 janvier 2024, faisant courir un nouveau délai jusqu’au 25 janvier 2026, lui-même interrompu par la délivrance de l’assignation en référé-expertise’;

– que la SA Generali Iard doit être regardée comme ayant renoncé de manière non équivoque à la prescription biennale dès lors que le cabinet Polyexpert, qu’elle a mandaté, a participé à la réunion d’expertise amiable fixée le 15 mars 2024 sans se prévaloir du bénéfice de la prescription prétendument acquise’;

en tout état cause,

– qu’ils disposent d’un motif légitime à ce que la SA Generali Iard participe aux opérations d’expertise dès lors que les désordres ont apparu 25 ans après la construction de la maison, ce qui est la preuve que celle-ci ne présente pas de défauts structurels et que le cabinet Polyexpert a, sur simple constat visuel de l’ouvrage et sans sondage, affirmé que la sécheresse n’était pas à l’origine des fissures apparues en 2016 pour refuser de garantir le sinistre alors que le rapport d’expertise effectué par le cabinet Elex, missionné par la SA Pacifica a, après avoir pris connaissance de l’étude de sol réalisé par la société Géotechnique, confirmé que les désordres étaient consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des argiles de 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SA Generali Iard demande à la cour de’confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant’;

– de débouter les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes’;

– de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait notamment valoir’:

– qu’il s’est écoulé plus de deux ans entre le refus de garantie qu’elle a opposé à la suite de la déclaration consécutive à la sécheresse de 2016 et l’assignation en référé’;

– qu’il convient de se reporter aux conditions générales du contrat pour constater que les causes ordinaires de prescription sont bien mentionnées’;

– qu’aucune disposition légale n’impose à l’assureur de reproduire in extenso l’article L. 114-1 du code des assurances’;

– qu’aucun report du point de départ de la prescription n’est possible en ce qu’il n’existe aucune obligation légale pour l’assureur de procéder à une étude de sol lorsqu’il refuse d’indemniser un sinistre ou même lorsqu’il accepte le principe de l’indemnisation’;

– que les époux [G] n’ont jamais sollicité en phase amiable une telle étude’;

– qu’il est de jurisprudence constante que seule la désignation d’un expert peut interrompre le délai de prescription et non chaque désignation et qu’elle n’a jamais renoncé à se prévaloir de la prescription en redésignant Polyexpert pour qu’il participe à l’expertise amiable du 15 mars 2024′;

– que les époux [G] indiquent que les désordres sont consécutifs à la sécheresse de 2022 période pendant laquelle elle n’était plus leur assureur.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intervention volontaire transmises le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SA Pacifica demande à la cour’:

– de juger recevable son intervention volontaire’;

– de reformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause la SA Generali Iard et statuant à nouveau’;

– de dire que la mesure d’expertise doit se poursuivre au contradictoire de cette dernière’;

– de donner comme mission supplémentaire à l’expert judiciaire de :

– rétablir la chronologie exacte de l’apparition des fissures’;

– dire si les fissures que les époux [G] lui ont déclarées en mai 2023 sont les mêmes que celles déclarées en 2016 auprès de la SA Generali Iard’;

– dire si ces dernières ont été traitées ou pas’;

– dire si des éléments extérieurs (racines, mauvaise gestion des eaux en périphérie des fondations, réseaux sous terrain, défaut de qualité ou absence de chaînage) peuvent expliquer leur aggravation’;

– procéder à toutes les études supplémentaires nécessaires, notamment un ferroscan de l’habitation des époux [G] ou encore la mise en place de jauges’;

– de dire que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire seront à la charge des époux [G]’;

de réserver les dépens.

Elle fait notamment valoir’:

– qu’il est impératif que la SA Generali Iard participe aux opérations d’expertise dans la mesure où, soit les opérations d’expertise écartent l’influence de la sécheresse sur les désordres et aucun assureur ne sera effectivement tenu d’indemniser les époux [G], soit l’expert considère que les désordres sont consécutifs à la sécheresse auquel cas c’est l’assureur à la date de l’apparition des désordres qui sera tenu de les indemniser, en l’occurrence la SA Generali Iard’;

– que le rapport de la société Socnal sols du 21 octobre 2022 doit constituer le point de départ du délai de prescription, qui a été interrompu par le courrier de mise en demeure et par la délivrance de l’assignation, en sorte qu’aucune prescription ne peut être considérée comme acquise par le premier juge’;

– qu’il convient de compléter la mission de l’expert.

L’instruction a été close à l’audience du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Les appelants n’ayant fait appel que de la mise hors de cause de la SA Generali Iard, la cour statuera dans les limites de l’appel principal et de l’appel incident incluant une demande d’extension de mission.

Sur l’intervention volontaire de la SA Pacifica

En application de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Aux termes des dispositions de l’article 336 du même code, le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.

En l’espèce, la SA Pacifica sollicite que son intervention volontaire soit, au visa des dispositions des articles 336 et suivants du code de procédure civile, jugée recevable.

La SA Generali Iard et les époux [G] n’articulent aucun moyen en réponse à cette prétention.

Dès lors que les parties ne s’opposent pas à l’intervention volontaire de la SA Pacifica, il convient de la déclarer recevable.

Sur la mise hors de cause de la SA Generali Iard et la mission de l’expert

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

Aux termes des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. (’)

Aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du même code, dans sa version applicable au litige, la prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous les incapables.

Elle est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

En l’espèce, il est constant que les époux [G] ont souscrit une police multirisques habitation auprès de la société Le continent assurances avec effet au 3 août 1996.

Il résulte du rapport des commissaires à la fusion sur la valeur des apports daté du 23 novembre 2004 que la société Le continent assurances a été rachetée par la SA Generali Iard en 2004.

Par ordonnance contradictoire en date du 18 novembre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ordonné une expertise judiciaire, commis pour y procéder M. [U] et mis la SA Generali Iard hors de cause considérant que l’action, que les époux [G] entendaient engager à son encontre, était vouée à l’échec du fait de la prescription.

Pour s’opposer à cette prescription et demander l’infirmation de l’ordonnance entreprise, les consorts [G] font valoir que le délai de prescription leur est inopposable au motif que la SA Generali Iard n’a pas reproduit in extenso dans la police d’assurance toutes les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat.

Aux termes des dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance (’) doivent indiquer : (’) la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. (’).

Il est constant qu’aux termes de ce texte, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance et que l’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code. (Cass. 2èm civ, 2 juin 2005, n° 03-11.871 publié).

Cette sanction vise à protéger les assurés en obligeant les assureurs à reproduire dans leur police d’assurance les dispositions légales relatives aux conditions du contrat d’assurance souscrit.

L’inopposabilité signifie que, bien que le contrat soit valable, l’assuré est fondé à faire écarter les effets de la prescription biennale. Si la prescription courte fixée à deux années subsiste, inopposabilité ne signifiant pas annulation, elle ne peut être invoquée à l’encontre de l’assuré pour lequel les dispositions de l’article R.112-1 du code des assurances n’ont pas été respectées.

Par ailleurs, l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, ne peut opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre non plus à l’application de la prescription de droit commun (3ème Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28.021, publié ; 2ème Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.327, publié).

Pour satisfaire à l’obligation d’information, le contrat ne doit pas se borner à faire référence aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, mais il doit en rappeler les termes (3ème Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10 16.269, publié).

Les mentions requises sous peine d’inopposabilité sont cumulativement :

’ le rappel du délai biennal de l’article L.114-1 du code des assurances (3ème Civ., 28 avril 2011, pourvoi n 10 16.269, publié)’;

’ le rappel des causes d’interruption de la prescription de l’article L.114-2 du code des assurances (même arrêt que le précédent) ;

’ le rappel des différents points de départ de la prescription (3ème Civ., 18 octobre 2011, pourvoi n 10-19.171 ( 2ème Civ., 28 avril 2011, n 10-16.403, publié) ;

’ le rappel des causes ordinaires d’interruption de la prescription de droit commun issues du code civil ( 2ème Civ., 18 avril 2013, n 12-19.519, publié).

En l’occurrence, l’article des conditions générales du contrat d’assurance signé par les époux [G], intitulé’«’prescription’», (page 22) se présente comme suit’:

– Toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance.

– La prescription peut être interrompue dans les cas suivants’:

– Désignation d’expert à la suite d’un sinistre’;

– Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception’;

– Par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation

– Par vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité

– Citation en justice (même en référé)

– Commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

Si contrairement à ce que prétendent les appelants, la Cour de cassation n’exige pas une reproduction in extenso des textes légaux de la police, elle exige en revanche un rappel complet et exhaustif des dispositions relatives à la prescription, de manière à ce que l’assuré puisse connaître le délai applicable, de deux ans, ses points de départ, ses causes d’interruption et, selon une jurisprudence récente, ses causes de suspension.

Il reste qu’en l’occurrence la SA Generali Iard a omis de reproduire de façon complète et exhaustive lesdites dispositions et que les mentions insérées dans le contrat ne sont pas suffisantes pour permettre aux époux [G] de connaître les causes d’interruption du délai de prescription biennale.

Il s’ensuit que la clause relative à la prescription biennale insérée dans le contrat d’assurance est susceptible de pas leur être opposable, en sorte que l’action qu’ils envisagent d’engager contre la SA Generali Iard n’est pas manifestement vouée à l’échec comme prescrite.

Par voie de conséquence, dès lors qu’il n’est pas contesté que la SA Generali Iard était l’assureur des époux [G] à la date d’apparition des premiers désordres, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause la SA Generali Iard et de rendre les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 1er décembre 2025 communes et opposables à la SA Generali Iard.

La SA Pacifica sollicite que la mission de M. [U] soit complétée. Les époux [G] et la SA Generali Iard ne s’y opposent.

Il convient dès lors de compléter la mission, conformément au dispositif de la décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné les époux [G] aux dépens de première instance et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de condamner les époux [G] aux dépens d’appel.

En revanche, compte tenu de la nature du litige, l’équité commande de ne faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d’appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SA Pacifica’;

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a’:

– condamné M. [W] [G] et Mme [A] [B] aux dépens de première instance’;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Rejette la demande de mise hors de cause de la SA Generali Iard’;

Dit que les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 1er décembre 2025 seront communes et opposables à la SA Generali Iard’;

Dit que la mission de M. [U] sera complétée dans les termes suivants :

– rétablir la chronologie exacte de l’apparition des fissures ;

– dire si les fissures que M. [W] [G] et Mme [A] [B] lui ont déclarées en mai 2023 sont les mêmes que celles déclarées en 2016 auprès de la SA Generali Iard ;

– dire si ces dernières ont été traitées ou pas ;

– dire si des éléments extérieurs (racines, mauvaise gestion des eaux en périphérie des fondations, réseaux sous terrain, défaut de qualité ou absence de chaînage) peuvent expliquer leur aggravation ;

– procéder à toutes les études supplémentaires nécessaires, notamment un ferroscan de l’habitation de M. [W] [G] et Mme [A] [B] ou encore la mise en place de jauges’;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d’appel non compris dans les dépens’;

Condamne M. [W] [G] et Mme [A] [B] aux dépens d’appel.

La greffière Le président