COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/07701 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6VB

S.A. SOCIETE GENERALE

C/

[K] [O]

S.A. SOGECAP

S.C.I. [K] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Florence ADAGAS-CAOU

Me Radost VELEVA-REINAUD

Me Sandra JUSTON

Requête en omission de statuer :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Juin 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 25/08998.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A. SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

Madame [K] [O], prise tant en son nom personnel qu’en qualité sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [I] [A], ayant droit de Monsieur [A],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. [K] [O], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. SOGECAP, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président,

et Monsieur Benjamin FAURE, conseiller,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 11 juin 2026 aux termes duquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour a’:

– infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

– condamné la SA SOGECAP à mettre en ’uvre la garantie décès prévue au contrat d’assurance-groupe 90.199-décès-PTIA souscrit le 26 septembre 2009 par [J] [A],

– condamné la SA SOGECAP à verser à la Société Générale le montant des sommes dues par la SCI [K] [O], dans la limite du plafond de la garantie souscrite,

– dit que Mme [K] [O], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I] [O], est irrecevable en sa demande tendant à l’acquisition de la garantie-décès résultant de l’assurance groupe n°90.199 souscrite par la Société Générale auprès de la SA SOGECAP, société d’assurances,

– dit que Mme [K] [O], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I] [O], est irrecevable en sa demande de dommages et intérêts concernant les circonstances de l’adhésion d'[J] [A] à l’assurance groupe n°90.199 souscrite par la Société Générale auprès de la SA SOGECAP, société d’assurances,

– débouté Mme [K] [O], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I] [O], de sa demande de dommages et intérêts concernant les conditions de mise en oeuvre de la garantie-décès, de septembre 2016 à juillet 2019,

– débouté la Société Générale de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre de la SCI [K] [O],

– condamné la SA SOGECAP à payer la somme de 2 000 euros à la SCI [K] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA SOGECAP aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître Radost Veleva-Reinaud, avocate.

Par requête en omission de statuer du 25 juin 2026, la Société Générale a saisi la cour aux fins de voir statuer sur les chefs de demande suivants’:

– condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme principale de 76 278,36 euros avec intérêts au taux de 5,90 % l’an sur la somme de 71 503,89 € à compter du 30 octobre 2018 et jusqu’à complet règlement, au titre du prêt habitat de 110 871,23 euros,

– condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme principale de 833,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2018 et jusqu’à complet règlement au titre du solde débiteur du compte n° 20457242 73,

– ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer sur les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2026, la Société Générale demande à la cour de’:

– débouter la SCI [K] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– déterminer le montant des sommes dues par la SCI [K] [O] à la Société Générale,

En conséquence :

– compléter l’arrêt sur renvoi après cassation rendu le 11 juin 2026,

– statuer sur les demandes formulées par la Société Générale à l’encontre de la SCI [K] [O], à savoir :

’ condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme principale de 76 278,36 euros avec intérêts au taux de 5,90 % l’an sur celle de 71 503,89 euros à compter du 30 octobre 2018 et jusqu’au complet règlement, au titre du prêt habitat de 110 871,23 euros,

’ condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme principale de 833,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2018 et jusqu’au complet règlement, au titre du solde débiteur du compte 2045724273,

– ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI [K] [O] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Florence Adagas-Caou,

– statuer sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2026, la SCI [K] [O] demande à la cour de’:

’ À titre principal,

– débouter la Société Générale de sa requête en omission de statuer,

– juger que la requête ne tend pas à réparer une omission de statuer mais à modifier l’économie et la portée de l’arrêt du 11 juin 2026,

– juger que la cour a statué sur les conséquences financières du litige en condamnant la SA Sogecap à verser à la Société Générale le montant des sommes dues par la SCI [K] [O], dans la limite du plafond de la garantie souscrite,

– juger qu’il n’y a pas lieu d’ajouter à l’arrêt une condamnation directe de la la SCI [K] [O] au profit de la Société Générale,

– débouter la Société Générale de ses demandes tendant à voir condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme de 76 278,36 euros avec intérêts au taux de 5,90 % l’an sur la somme de 71 503,89 euros à compter du 30 octobre 2018,

– débouter la Société Générale de sa demande tendant à voir’:

’ condamner la SCI [K] [O] au paiement de la somme de 833,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2018,

’ débouter la Société Générale de sa demande de capitalisation des intérêts,

’ débouter la Société Générale de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

’ À titre subsidiaire, si la cour estimait devoir compléter l’arrêt du 11 juin 2026 :

– compléter l’arrêt uniquement en ce sens que les demandes de condamnation directe de la SCI [K] [O] formées par la Société Générale sont rejetées,

– dire que le paiement dû par la SA Sogecap à la Société Générale, dans la limite du plafond de la garantie souscrite, a vocation à libérer la SCI [K] [O] envers le prêteur à due concurrence,

– laisser les dépens à la charge de la Société Générale ou de toute partie succombante,

– condamner la Société Générale ou toute partie succombante à payer à la SCI [K] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2026, la SA SOGECAP demande à la cour de’:

– juger que toute intervention de sa part ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par le contrat d’assurance-groupe 90.199,

– juger que sa garantie, lorsqu’elle est mobilisée, s’exécute au profit de la Société Générale, en sa qualité de bénéficiaire de la garantie, conformément aux stipulations du contrat d’assurance-groupe 90.199 et dans les limites de celle-ci,

– juger que l’obligation de la SA SOGECAP demeure strictement circonscrite au montant du capital restant dû en principal dans la limite de la quotité assurée au jour du décès, soit la somme de 68 527,29 euros,

– débouter les parties de toute demande dirigée contre elle qui excéderait l’objet, le montant ou les limites de la garantie prévues par le contrat d’assurance-groupe 90.199.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

Le dossier a été plaidé le 29 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer :

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

La requête formée moins d’un an après le prononcé de la décision est recevable.

Sur le bien-fondé de la requête en omission de statuer :

La Société Générale précise qu’elle ne conteste pas le fait que la SA SOGECAP soit condamnée à lui verser le montant des sommes dues par la SCI [K] [O], dans la limite du plafond de garantie souscrite, mais qu’elle demande en tout état de cause à ce que la cour fixe ledit montant.

En réplique, la SCI [K] [O] soutient que la prétendue omission de statuer tend en réalité à modifier l’économie du dispositif de l’arrêt du 11 juin 2026. La cour a jugé en effet que la garantie de l’assureur était due, que le paiement serait effectué par l’assureur entre les mains du prêteur bénéficiaire, et que ce paiement aurait un effet libératoire pour la SCI.

La SA SOGECAP se prévaut pour sa part de la notice d’information du contrat d’assurance-groupe 90.199 aux termes de laquelle’:

i) «’l’assureur prend en charge et verse au prêteur le montant du capital restant dû en principal dans la limite de la quotité assurée au jour du décès’», soit en l’occurrence un montant de 68 527,29 euros, compte arrêté au 7 septembre 2016, date de survenance du sinistre décès’», et

ii) « pour les garanties décès et PTIA, le bénéficiaire principal est le prêteur’», soit en l’occurrence la Société Générale’».

Sur ce,

La SCI souligne exactement que la cour n’a nullement entendu conférer un titre exécutoire à la Société Générale à son encontre. L’arrêt du 11 juin 2026 dispose en effet que la SCI doit être libérée de sa dette envers le prêteur après désintéressement de ce dernier par l’assureur, ce qui correspond à la position soutenue par la SA SOGECAP.

Il y a lieu d’observer que la cour n’était pas en mesure de condamner la SA SOGECAP à verser quelque somme que ce soit à la Société Générale. Celle-ci n’avait en effet exprimé, dans ses dernières conclusions, aucune demande chiffrée à l’encontre de la SA SOGECAP, dans le cadre d’un subsidiaire. D’autre part, le montant de 68 527,29 euros, compte arrêté au 7 septembre 2016, que la SA SOGECAP reconnaît devoir à verser à la Société Générale, n’a jamais été évoqué dans les conclusions échangées entre le prêteur et l’assureur.

Il est néanmoins exact que l’arrêt du 11 juin 2026 n’a pas expressément débouté la Société Générale des demandes en paiement qu’elle avait formées à l’encontre de la SCI [K] [O]. L’arrêt sera complété en ce sens, et précisera que le paiement dû par la SA Sogecap à la Société Générale emportera un effet libératoire pour la SCI [K] [O] envers le prêteur, dans la limite de la quotité assurée au jour du décès, soit 68 527,29 euros.

Sur les demandes annexes :

L’équité ne justifie pas particulièrement de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens liés à la présente requête en omission de statuer sont mis à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable la requête en omission de statuer.

Ordonne l’insertion des mentions suivantes dans le dispositif de l’arrêt rendu le 11 juillet 2026′:

«’Déboute la Société Générale des demandes en paiement qu’elle a formées à l’encontre de la SCI [K] [O]’».

«’Dit que le paiement dû par la SA Sogecap à la Société Générale emportera un effet libératoire pour la SCI [K] [O] envers le prêteur, dans la limite de la quotité assurée au jour du décès, soit 68 527,29 euros’».

Ordonne que l’arrêt sera mentionné en marge de la minute de l’arrêt du 11 juin 2026, et qu’il ne pourra être fait état de ce dernier sans mentionner le complément précisé par le présent arrêt.

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT