ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Taoufik

Me Bellier

CA [Localité 1] – 1ère ch.civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 24 septembre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00077 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JYRO du rôle général.

ENTRE :

Madame [O] [D] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

absente, représentée par Me Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de Compiègne

Assignant en référé suivant exploit de Commissaire de Justice, en date du 02 septembre 2026, d’un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 28 mai 2026, enregistrée sous le n° 25/00132.

ET :

S.A. CLESENCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de Compiègne

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Les avocats ont déposés leurs dossiers.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 28 mai 2026, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a:

– constaté la gravité des manquements de Mme [O] [C] à son obligation de jouissance paisible du logement donné à bail le 20 novembre 2003 ;

– prononcé la résiliation du bail entre la SA Clésence et Mme [O] [C] concernant le local à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] à compter du jugement ;

– constaté que Mme [O] [C] en est occupant sans droit ni titre ;

– accordé à Mme [O] [C] un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux soit jusqu’au 28 septembre 2026 ;

– ordonné à défaut de libération volontaire après cette date, l’expulsion de Mme [O] [C] et celle de tous occupants de son chef et ce, deux mois après un commandement de quitter les lieux, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

– condamné Mme [O] [C] à payer à la SA Clésence une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 28 mai 2026 et jusqu’à la libération des lieux ;

– condamné Mme [O] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

– condamné Mme [O] [C] à payer à la SA Clésence la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Mme [O] [C] a formé appel du jugement par déclaration reçue le 22 juillet 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2026 actualisé par conclusions remises le 24 septembre 2026, Mme [O] [C] a fait assigner la SA Clésence à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées ou en tous les cas mal fondées ;

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du juge du contentieux de la protection de [Localité 3] du 28 mai 2026 ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion subséquente de Mme [O] [C] ;

– débouter la SA Clésence de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– dire n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SA Clésence aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse transmises le 22 septembre 2026, la SA Clésence s’oppose aux demandes de Mme [O] [C] au motif que les conditions cumulatives de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Ainsi, la SA Clésence demande de :

– débouter Mme [O] [C] de toutes ses demandes ;

– juger que la décision du 28 mai 2026 est valablement exécutoire par provision ;

– condamner Mme [O] [C] aux entiers dépens de l’instance dont distraction est requise au profit de Maître Murielle Bellier, AARPI Bellier Hennique, avocat aux offres de droit.

A l’audience, les parties se sont référées à leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leur prétentions.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débats que Mme [O] [C] est locataire suivant bail en date du 20 novembre 2023 d’un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5].

La résiliation du bail a été prononcée par le jugement dont appel au motif que les deux fils de Mme [O] [C] ont entreposé au domicile de celle-ci des produits stupéfiants en quantité et des armes létales qui ont été retrouvés lors d’une perquisition le 21 février 2024.

Ces faits ont été considérés comme constituant pour Mme [O] [C], titulaire du bail, un manquement suffisant pour justifier la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible des lieux et ne sont pas contestés par l’appelante qui invoque comme risque sérieux de réformation du jugement le fait que le bien sur lequel il a été statué est situé à une adresse qui n’est pas celle du contrat de location.

Or, ce moyen n’apparaît pas sérieux en ce que la simple erreur matérielle concernant l’indication exacte de l’adresse de l’appartement objet du bail, dont la rectification incombe à la cour saisie de l’appel, ne constitue pas un élément de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile, aucun autre moyen n’étant invoqué par Mme [O] [C] au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel.

Les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux de réformation du jugement suffit au rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par Mme [O] [C].

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA Clésence la totalité des sommes qu’elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [O] [C] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [O] [C] qui succombe sera condamnée aux dépens, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la procédure devant le premier président étant sans représentation obligatoire.

Par ces motifs,

Déboutons Mme [O] [C] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du juge du contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 28 mai 2026 ;

Condamnons Mme [O] [C] à payer à la SA Clésence la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamnons aux dépens.

A l’audience du 22 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Le Greffier, La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.