Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause

Une salariée a été embauchée en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis son contrat a été novalisé en contrat à durée indéterminée en janvier 2023. L’employeur lui a remis un solde de tout compte et un certificat de travail datés de juin 2023, mentionnant la fin du contrat à durée déterminée, alors qu’elle était en contrat à durée indéterminée depuis janvier. La salariée s’est retrouvée en absence injustifiée à partir de mai 2023.

La cour a jugé que l’employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant ces documents sans respecter les formalités légales, notamment l’absence de lettre de licenciement. Elle a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concernant le préjudice distinct, la cour a retenu que l’attestation Pôle emploi mentionnant une démission avait causé un préjudice à la salariée, Pôle emploi lui réclamant un trop-perçu et refusant de l’indemniser. L’employeur a été condamné au paiement du montant de l’indu réclamé. La demande en travail dissimulé a été rejetée, l’absence de bulletins de paie n’établissant pas une intention frauduleuse de l’employeur.

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