CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Maître [F] [H]

C/

Madame [Q] [V]

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N° RG 25/04790 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONQO

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats

et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

Maître [F] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (53), avocat, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

Madame [Q] [V]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

comparante

Tous deux demandeurs et défendeurs au recours contre une décision rendue le 1er janvier 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3],

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions des parties :

Me [F] [H] a saisi le 14 janvier 2025 Mme la Bâtonnière du Barreau de Bordeaux d’une demande de taxation de ses honoraires à l’encontre de Mme [V].

Malgré prorogation de quatre mois du délai pour statuer, notifiée le 14 mai 2025, Mme la Bâtonnière n’a rendu aucune décision.

Me [H] a en conséquence saisi la juridiction de la première présidente par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2025.

Parallèlement, Mme [V] a également saisi la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux d’une contestation des honoraires de Me [F] [H].

Me [H] demande à la cour de :

– réformer la décision implicite de Madame la Bâtonnière de l’ordre,

– fixer ses honoraires à la somme de 1 275 € TTC augmenté de 13 € de droit de plaidoirie.

– condamner Mme [V] à lui payer la somme de 1 013 € à titre du solde d’honoraires et droit de plaidoirie,

– la condamner à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens et frais d’exécution.

Me [H] fait valoir qu’il a été saisi en mars 2023 par Mme [V] afin de contester une décision de refus de séjour avec OQTF de février 2023, et qu’il a accompli sa mission conformément à la convention d’honoraires signée par sa cliente.

Mme [V] soutient que Me [H] a failli à sa mission, manqué à son obligation de moyens, et l’a privée de toute chance sérieuse de succès. Elle fait valoir qu’il ne l’a ni informée, ni alertée, ni agi avec la diligence et la loyauté attendue d’un avocat.

MOTIFS

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les dossiers enrôlés sous les numéros 25/04790 et 25/05566.

L’article 175 du Décret du 21 novembre 1991 prévoit qu’en matière de taxe des honoraires, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, et que le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.
Le Bâtonnier doit prendre sa décision dans les quatre mois, la notification de la dite décision mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Par ailleurs, le délai de quatre mois prévu par ce texte peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier, la décision de prorogation devant être notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’article 176 du même Décret dispose : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.
Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article l75, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. »

En l’espèce, Me [H] a saisi la Bâtonnière de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux par lettre reçue le 14 janvier 2025.

Il est constant que la Bâtonnière n’a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, ni à l’issue du délai de prorogation.

Le recours de Me [H] est en conséquence recevable.

La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, de sorte que ni le bâtonnier ni, en appel, la cour à laquelle l’affaire a été renvoyée n’ont le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat au titre d’un éventuel manquement à ses obligations, notamment d’information, ni sur la qualité et/ou l’utilité de ses diligences.

En conséquence, les développements de Mme [V] sur les éventuels manquements de Me [H], notamment le défaut d’information, sont indifférents à la solution du litige.

Conformément à l’article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

En l’espèce, par convention du 22 mai 2023, Mme [V] a confié à Me [H] la mission de conseiller et d’assurer sa défense dans le cadre de la contestation d’une décision de refus de séjour du 27 février 2023.

L’honoraire de base était fixé à la somme de 1.000 € HT soit 1.200 € TTC. Était en outre prévu le remboursement des frais, à hauteur de 0,15 centimes la page pour les frais de copie, basé sur l’indemnité kilométrique selon barème fiscal pour les déplacements en voiture, et sur justificatifs pour les autres moyens de transport.

Les factures présentées par Me [H] sont constituées d’une consultation pour 75 € TTC, l’honoraire prévu dans la convention d’honoraire soit 1.200 € TTC et le droit de plaidoirie pour 13 €.

Me [H] justifie avoir rempli la mission qui lui avait été confiée par sa cliente, à savoir préparer la requête, établir un mémoire en défense, et plaider au tribunal. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’il a donné une consultation juridique à sa cliente dans le cadre d’un rendez-vous antérieur à la convention d’honoraires.

Mme [V] soutient que le temps de travail de Me [H] ne justifie pas l’honoraire sollicité.

Cependant, il y a lieu d’une part de remarquer que la convention d’honoraires prévoit une rémunération au forfait, et d’autre part que Me [H] démontre par la production des documents soumis au tribunal administratif d’un temps de travail important, a minima 6 heures de travail, correspondant à l’honoraire sollicité.

Le fait que la procédure d’appel ait été traitée par un autre conseil ne permet pas de réduire l’honoraire, et il convient dans ces conditions de faire droit à la demande, de fixer les honoraires de Me [H] à la somme de 1 275 € TTC augmenté de 13 € de droit de plaidoirie, et de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 1 013 € à titre du solde d’honoraires et droit de plaidoirie.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [V] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des dossiers suivis sous les numéros 25/04790 et 25/05566 ;

Fixe à la somme de 1 275 € TTC augmenté de 13 € de droit de plaidoirie les honoraires dus par Mme [Q] [V] à Me [F] [H] ;

Condamne Mme [Q] [V] à payer à Me [F] [H] la somme de 1 013 € à titre du solde d’honoraires et droit de plaidoirie ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [V].

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.