CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Monsieur [T] [K]

C/

S.E.L.A.R.L. AJILINK ET [V]

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N° RG 26/01614 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTHU

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Madame Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Madame Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats

et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [T] [K]

demeurant Domicilié chez Maître [J] [L] – [Adresse 1]

Absent

Représenté par Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur au recours contre une décision rendue le 05 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX,

ET :

S.E.L.A.R.L. AJILINK ET [V]

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]

Absent

Représentée par Me Quentin TISSOT-DUPONT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions des parties

Le 12 décembre 2025, M. [T] [K] a formé un recours à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue par le juge taxateur du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 octobre 2025, ayant arrêté les frais et honoraires de la SELARL AJILINK [V] à la somme de 3.412,99 € HT soit 4.095,59 € TTC.

Copie de ce recours a été transmis par courriel à la SELARL AJILINK [V] le 18 décembre 2025.

Ce recours, déposé au greffe de la cour d’appel, n’a pas été enregistré et, après avoir transité par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, a été restitué au conseil de M. [K] qui l’a de nouveau déposé à la cour d’appel où il a fait l’objet d’un enregistrement le 27 mars 2026.

M. [K] sollicite la réformation de la décision déférée et la taxation de la rémunération de la SELARL AJILINK [V] à la somme de 600 € déjà versée au titre de l’ordonnance de taxation provisionnelle du 5 avril 2024.

Il s’oppose à la fin de non recevoir soulevée par l’intimée en faisant valoir que la note de contestation, déposée le 12 décembre 2025 au greffe dans les formes et délais légaux, n’a pas été enregistrée par l’effet d’un dysfonctionnement exclusivement interne à l’administration judiciaire.

Il prétend en outre que l’application de la sanction serait constitutive d’un formalisme excessif contraire à l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors que le décalage entre le dépôt de la note et l’envoi de la copie à la SELARL AJILINK [V] est de six jours, que l’intimée n’invoque, dans ses conclusions, aucun grief concret résultant du décalage de six jours, et qu’elle a reçu copie de la note de contestation le 18 décembre 2025, tandis que le Premier président n’a été saisi du dossier que le 27 mars 2026 par suite de l’erreur d’acheminement interne.

Il demande que soit réformée la décision de taxation et qu’à titre subsidiaire cette taxation soit réduite à la somme de 324,42 € HT soit 389,30 € TTC.

La SELARL AJILINK [V] demande à la cour à laquelle le dossier a été renvoyé de déclarer le recours de M. [K] irrecevable, et subsidiairement sur le fond de confirmer l’ordonnance de taxation du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 octobre 2025.

Elle fait valoir que le conseil de M. [K] ne lui a transmis le courrier à destination de la cour d’appel de Bordeaux que 6 jours après son établissement, et que ce manquement constitue une fin de non recevoir d’ordre public.

Elle soutient subsidiairement avoir réalisé de nombreuses diligences justifiant le montant des honoraires.

MOTIFS

Aux termes de l’article 720 du Code de procédure civile, « les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres ».

En l’absence de règle propre, les contestations d’honoraires demeurent soumises aux articles 710, 712 à 718 du même code.

Selon les termes de l’article 715 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 724 du même code et dont les dispositions sont d’ordre public, le recours formé contre une ordonnance de taxe fixant les honoraires d’un technicien est formé par la remise ou l’envoi au secrétariat-greffe de la cour d’appel, dans le délai d’un mois, d’une note exposant les motifs du recours et à peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ainsi qu’au technicien concerné si le recours n’est pas formé par celui-ci.

L’envoi de la note contenant les motifs du recours peut être fait par lettre simple, la formalité de la lettre recommandée n’ayant pour objet que de se ménager la preuve de l’envoi et de sa date, la circonstance que les avis de réception ne sont pas signés est sans incidence sur la recevabilité du recours.

De plus, le recours n’est recevable que si la copie de la note exposant les motifs du recours est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal avant l’expiration du délai prévu pour son exercice, une régularisation n’étant possible que sous cette condition.

En l’espèce, M. [K] justifie avoir déposé au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 12 décembre 2025 son recours à l’encontre de l’ordonnance de taxe du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 octobre 2025 qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025.

Par ailleurs, le 18 décembre 2025, il a adressé copie de la note déposée à la cour d’appel à la SELARL AJILINK [V], ce que cette dernière reconnaît dans ses écritures.

Il ressort en conséquence de ces éléments que M. [K] a, dans le délai d’un mois imparti pour former appel, adressé copie de la note accompagnant son recours à la SELARL AJILINK [V], de sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours doit être rejeté.

Sur le fond, la SELARL AJILINK [V] produit aux débats une fiche de temps récapitulant l’ensemble de ses diligences et le temps de travail de chacune d’elles.

A la lecture de ce document, et ainsi que le fait justement observer M. [K], il apparaît que certaines d’entre elles sont largement surévaluées en terme de temps de travail. Ainsi, 1H25 sont comptabilisées pour l’ouverture et l’étude du dossier, en ce compris l’ouverture du dossier (un quart d’heure), ’l’administratif dossier, Renseignement mission GEM’ (un quart d’heure), le nommage et l’intégration des pièces (un quart d’heure), la création et le renseignement des fiches intervenant (un quart d’heure), l’étude des documents et la prise de connaissance du dossier étant comptabilisées pour un total de 25 minutes.

Les diligences ainsi listées ne sauraient être évaluées au-delà de 30 minutes, au regard de la simplicité du dossier.

Ainsi que le soutient M. [K], d’autres diligences sont portées en double, voire davantage sur la fiche de temps. Il en est ainsi pour les rapports au président, les courriers d’absence à l’audience, les courriers adressés à la CPAM mentionnés comme ’courrier CPAM exécution’. L’organisation interne de l’étude du mandataire ne justifie pas la facturation à M. [K] de la même diligence sous plusieurs rubriques.

Enfin, il convient de constater qu’hormis les courriers adressés au gérant de la société, à la CPAM, et au tribunal de commerce, la SELARL AJILINK [V] n’a pas représenté la société dans le cadre de son mandat ad hoc devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, de sorte que l’étude des documents ne peut être comptabilisée pour 2H45, alors que la société a eu un rôle purement administratif, sans aucun travail de recherche juridique ou de rédaction de conclusions.

Le nombre d’heures consacrées au mandat ad hoc de la société ne peut en conséquence être estimé à 15H 16 comme le réclame la SELARL AJILINK [V], mais sera limité à 5 heures compte tenu de la faible complexité du dossier et du peu de diligences réellement effectuées.

Le taux horaire de 220 € HT est justifié compte tenu de la compétence et de l’expérience de la société intimée. Les frais et débours, évalués à 29,32 HT sont également justifiés.

La décision déférée sera en conséquence réformée, et les honoraires et frais de la SELARL AJILINK [V] seront taxés à la somme de 1.129,32 € HT, soit 1.355,18 € TTC.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable le recours formé par M. [T] [K] ;

Infirme l’ordonnance de taxe rendue par le juge taxateur du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 octobre 2025, ayant arrêté les frais et honoraires de la SELARL AJILINK [V] à la somme de 3.412,99 € HT soit 4.095,59 € TTC ;

Fixe à la somme de 1.129,32 € HT, soit 1.355,18 € TTC les honoraires et frais dus par M. [T] [K] à la SELARL AJILINK [V] ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.