Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Un patient atteint d’un trouble psychiatrique chronique conteste son maintien en hospitalisation complète sous contrainte. Admis provisoirement en soins psychiatriques par arrêté municipal en avril 2026, puis placé en hospitalisation complète par arrêté préfectoral, le patient a présenté une décompensation de sa pathologie avec accélération psychomotrice, idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, et refus du traitement médicamenteux et de l’hospitalisation.

Le patient demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, arguant que les conditions du maintien ne sont plus réunies. À l’audience, il reconnaît son diagnostic de schizophrénie affective puis de bipolarité, mais conteste l’efficacité du traitement prescrit et exprime son souhait d’un suivi ambulatoire au centre médico-psychologique avec un contrat de soins mensuel. Il invoque son droit à la liberté et sa détresse psychologique liée à l’enfermement, ainsi que des atteintes à ses droits par les équipes soignantes.

La cour d’appel confirme le maintien de l’hospitalisation complète. Les avis médicaux des 5 et 18 août 2026 établissent que l’état clinique du patient a peu évolué, avec persistance des symptômes négatifs de la psychose, contestation de sa pathologie et attribution d’effets secondaires non constatés aux traitements. Les troubles psychiatriques dont souffre le patient rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats avec surveillance médicale constante. L’hospitalisation demeure nécessaire pour garantir l’observance des soins et préparer un projet de sortie solide.

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