Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 23/03749

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute grave

Textes cités

Article L. 1332-4 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée en août 2000 par une association en qualité de guichetier, d’abord par contrat à durée déterminée, puis indéterminée à partir de mars 2001. Elle a occupé diverses fonctions et était gestionnaire service clients au moment de son licenciement. Convoquée à un entretien préalable en avril 2021 avec mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave en mai 2021 sur la base d’une dizaine de griefs. Le conseil de prud’hommes a jugé en octobre 2023 que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, non une faute grave, et a condamné l’association à payer environ 89 450,16 € en indemnités diverses. L’association a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement et a validé la faute grave. Elle a retenu plusieurs griefs établis : la clôture d’un compte client sans autorisation, une manœuvre de déstabilisation de la responsable opérationnelle, la création de documents administratifs pour une association sur le temps de travail, l’enregistrement de chèques de don sans être en charge, une erreur de crédit de don, et surtout l’accompagnement d’un client au coffre pour un versement de 70 000 € sans en informer le chargé de clientèle. L’accumulation de ces griefs justifiait le licenciement pour faute grave. La cour a débouté la salariée des indemnités de préavis, congés payés et indemnité de licenciement, mais a confirmé l’allocation du prorata du treizième mois.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
23/03749

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749.
CA Colmar 18 août 2026 RG 23/03749
RG 23/03749
N° RG 23/03749
N° de RG 23/03749
23/03749 Licenciement faute grave accumulation griefs

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749 relative au licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate. La décision précise que l’article L. 1332-4 du code du travail fixe un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif pour engager les poursuites disciplinaires. Elle établit que lorsque plusieurs faits fautifs sont commis à des dates différentes, l’employeur peut évoquer les faits plus anciens dès lors qu’il a eu connaissance d’au moins un fait fautif dans le délai de deux mois précédant la convocation à l’entretien préalable. La décision affirme que la faute grave résulte d’un ensemble de faits constituant une violation substantielle des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle reconnaît que la jurisprudence constante reconnaît que la gravité peut résulter de l’accumulation de griefs, même si chacun pris isolément ne constituerait pas une faute grave. Enfin, elle établit que les manquements aux procédures internes, les erreurs répétées, l’exécution de tâches non professionnelles durant le temps de travail, et les fausses accusations envers la hiérarchie, lorsqu’ils s’accumulent sur une courte période, peuvent caractériser une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités.

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