Copie transmise par mail :

– à [T] [E] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

– à Me Karima MIMOUNI

– au tiers demandeur

– au directeur d’établissement

– au directeur de l'[Localité 1]

– au JLD

copie à Monsieur le PG

le 09 Octobre 2026

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/03486 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3TI

Minute n° : 090/26

ORDONNANCE du 09 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [T] [E]

née le 12 Novembre 1973 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante et assistée de Me Karima MIMOUNI, avocat à la cour, commis d’office

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme WOLTON Elise, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 09 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade du directeur du Centre Hospitalier de Rouffach en date du 10 septembre 2026,

Vu la décision de maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète du 13 septembre 2026 du directeur du même établissement,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier de Rouffach adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 17 septembre 2026,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar du 21 septembre 2026 confirmant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [T] [E],

Vu l’appel interjeté par Mme [T] [E] selon courrier adressé à la cour le 5 octobre 2026 par l’établissement,

Vu l’avis du parquet général du 6 octobre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 6 octobre 2026,

MOTIFS :

Mme [T] [E] ayant formé appel de l’ordonnance entreprise rendue le 21 septembre 2026, par déclaration motivée reçue le 5 octobre 2026, il sera considéré qu’il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier.

A l’appui de son appel, Mme [E] expose, en substance, que le milieu clos l’oppresse et qu’elle se sent mal, aspirant à retrouver au plus vite une vie sereine à l’extérieur.

A l’audience, elle a repris les mêmes arguments, expliquant que ce milieu clos de l’hospitalisation ne l’aidait pas à aller mieux.

Son conseil s’en est remis à sagesse au regard du dernier certificat médical fourni.

*****

Aux termes de l’article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L 3211-2-1.

Selon l’article L 3212-1 II du même code, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission,

1° ’lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade’.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues au 1° et 2° du présent article sont réunies.

En vertu de l’article L 3212-3 du même code, ’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement’.

*****

Sur la régularité de la procédure :

Il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux ultérieurs figurant au dossier, que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le fond :

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut se substituer à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existance des troubles psychiatriques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial du Docteur [I] du 10 septembre 2026 que les symptômes suivants :

– ’trouble schizo-affectif

– troubles du cours de la pensée et du jugement

– mise en danger ce jour avec fugue de l’établissement, marche au bord de la route non adaptée aux piétons

– anxiété majeure’.

Les certificats médicaux établis à 24 h et 72 h confirment ces premiers constats.

Enfin, le certificat actualisé au 7 octobre 2026 du Docteur [N] retrouve un état d’anxiété majeure avec une nervosité importante, des troubles du jugement, des bizarreries de comportement lors de l’entretien ainsi qu’une forte labilité thymique, la patiente rationalisant de façon morbide son état clinique en expliquant que l’hospitalisation est responsable de son état. Le médecin relèvé enfin qu’elle n’est pas consciente de la gravité de son état clinique ni de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mme [T] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar du 21 septembre 2026 ;

Le greffier Le président