²République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V7OS

Jugement rendu le 09 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01082 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉBATS à l’audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Mme [S] [H] et M. [X] [G] ont eu une relation sentimentale entre avril 2021 et avril 2023 sans qu’une telle relation soit matérialisée par un concubinage avec cohabitation.

Arguant avoir financé une partie des travaux entrepris par M. [X] [G] dans son immeuble ainsi que des dépenses personnelles courantes, par acte d’huissier en date du 22 février 2024, Mme [S] [H] a fait assigner en justice M. [X] [G] afin notamment de le voir condamné au paiement de la somme de 5.075 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023.

Par jugement contradictoire en date du 9 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Douai, a:

– dit irrecevable M. [X] [G] en sa défense en application de l’article 59 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [G] à payer à Mme [S] [H] la somme de 4.860 euros avec intérêts à compter de l’assignation en date du 22 avril 2024,

– condamné M. [X] [G] à payer à Mme [S] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

– condamné M. [X] [G] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2025, M. [X] [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu les dernières conclusions de M. [X] [G] en date du 22 avril 2025, et tendant à voir:

– Infirmer le jugement rendu le 9 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Douai en ce qu’il a :

’ Déclaré irrecevable les moyens de défense de Monsieur [G] en application de l’article 59 du Code de procédure civile, au motif de l’absence de communication de sa nouvelle adresse,

’ Condamné Monsieur [G] à verser à Madame [H] la somme de 4 860 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 avril 2024,

’ [Localité 4] à Madame [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

’ Condamné Monsieur [G] aux dépens,

Statuant à nouveau,

– Déclarer recevables les moyens de défense de Monsieur [G],

– Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes, et ce même si le jugement dont appel n’est pas infirmé du chef de la recevabilité,

– Condamner Madame [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les dernières conclusions de Mme [S] [H] en date du 19 mai 2025, et tendant à voir:

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– Débouter Monsieur [X] [G] de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner Monsieur [X] [G] au paiement des dépens, en y ajoutant les frais du recommandé du 6 septembre 2023, soit 6,08 euros, les deux droits de plaidoirie de première instance et d’appel et les dépens d’instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Bruno BUFQUIN.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la recevabilité des moyens de défense en première instance:

L’article 59 du code de procédure civile dispose en substance:

’Le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense, faire connaître :

a) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance’.

Or il résulte des éléments objectifs du dossier que:

’ M. [X] [G] a précisé dans ses conclusions déposées à l’audience du 3 juillet 2024 et visées par le greffe qu’il demeurait au [Adresse 3] à [Localité 5],

’ lors de l’audience il a admis avoir déménagé tout en s’engageant à transmettre sa nouvelle adresse en cours de délibéré – engagement dont il n’est pas contesté qu’il a été acté par la greffière,

’ l’information afférente à la nouvelle adresse de M. [X] [G] a effectivement été transmise en cours de délibéré à la juridiction par le défendeur.

Il est ainsi incontestable que la sanction de l’irrecevabilité des moyens de défense apparaît au cas particulier manifestement disproportionnée compte tenu du fait que la nouvelle adresse du défendeur a été dûment communiquée au premier juge avant qu’il statue.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a dit irrecevable M. [X] [G] en sa défense en application de l’article 59 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, de déclarer recevable les moyens de défense de M. [X] [G].

– Sur le bien fondé de la demande en paiement:

L’article 1353 du code civil dispose:

’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

L’article 1359 alinéa 1er du même code quant à lui prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [ à hauteur de 1.500 euros par le décret n°80-533 du 15 juillet 1980] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

De plus l’article 1360 du dit code dispose:

’Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.’

En l’espèce Mme [S] [H] se prévaut implicitement d’un prêt qu’elle a consenti à M. [X] [G] étant entendu qu’elle dit avoir versé à ce dernier diverses sommes pour des travaux afférents à son immeuble et des dépenses courantes.

Dans le cas présent l’intimée ne produit pas de reconnaissance de dette émanant de M. [X] [G] et satisfaisant aux exigences légales. Cette impossibilité de fournir un écrit sous signature privée s’explique au regard des relations amoureuses existant entre les parties et que celles-ci reconnaissent consensuellement. On doit admettre qu’au regard de tels liens de grande proximité sentimentale, Mme [S] [H] s’est objectivement trouvée au moment du versement des fonds dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Dès lors la preuve l’existence de l’obligation dont se prévaut Mme [S] [H] peut se faire par tous moyens y compris les témoignages et présomptions.

Au surplus il résulte d’une construction purement prétorienne que même dans un contexte familial ou de proximité sentimentale, dans l’hypothèse ou intervient une remise de fonds, il y a une présomption simple d’onérosité qui peut être renversée seulement par la preuve contraire (voir en ce sens dans un cas de figure relatif à des sommes versées par un mari à son épouse: Cass. Civ 1ère 16 décembre 2020, n° du pourvoi 19-13-701 in site Légifrance, et CA [Localité 1], 13 avril 2023, n°RG: 21/00002).

Dans le cas présent Mme [S] [H] produit aux débats des factures d’achat de matériaux, ses relevés de compte ainsi qu’un message SMS du 6 mai 2023 listant un certain nombre de sommes et leur objet, émanant de M. [X] [G]. Ces justificatifs précis et circonstanciés établissent que Mme [S] [H] a dûment opéré des versements de fonds au profit de M. [X] [G].

Par suite en l’espèce ce n’est pas à Mme [S] [H] qui a versé les sommes d’argent en cause, de prouver l’absence d’intention libérale ce qui conduirait à un renversement pur et simple de la charge de la preuve.

C’est donc à celui qui se prévaut d’une éventuelle intention libérale d’en rapporter la preuve en justice donc au cas particulier à M. [X] [G].

A l’évidence il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier et il n’est nullement prouvé par M. [X] [G] que la somme réclamée par Mme [S] [H] lui ait été versée au titre d’une donation et donc sur la base d’une intention libérale. Bien plus, l’intimée verse aux débats une attestation établie en la forme légale et émanant de Mme [V] [U], (une amie de Mme [S] [H]) et dont aucun élément objectif du dossier ne permet de remettre en cause la sincérité et l’objectivité et qui atteste que Mme [S] [H] avait avancé de l’argent à M. [X] [G] pour des travaux sur son immeuble à hauteur notamment pour la façade de 2.600 euros et que ce dernier affirmait qu’il allait lui restituer son argent.

Il se déduit donc incontestablement des constatations qui précédent, qu’on se trouve bien en présence au cas particulier d’un contrat de prêt impliquant pour M. [X] [G] une obligation de restitution à Mme [S] [H] d’une somme que le premier juge a très justement arbitré par des motifs qui méritent sur ce point d’être adoptés, à hauteur de 4.860 euros.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [X] [G] à payer à Mme [S] [H] la somme de 4.860 euros avec intérêts à compter de l’assignation en date du 22 avril 2024.

– Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [S] [H]:

Par des motifs pertinents que la cour adopte c’est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise a condamné M. [X] [G] à payer à Mme [S] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Le jugement querellé sera par suite, confirmé sur ce point.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs également pertinents que la cour adopte, c’est à juste titre que le premier juge, opérant une exacte application du droit aux faits, a:

’ rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

’ condamné M. [X] [G] aux entiers dépens.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– Sur les dépens d’appel:

Il convient de condamner M. [X] [G] qui succombe, aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé,

Y ajoutant,

– Condamne M. [X] [G] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.