RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02735 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLB5

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00706)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 28 juin 2024

suivant déclaration d’appel du 17 juillet 2024

APPELANT :

M. [V] [H]

Chez Mme [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [H] a été affilié du 1er avril 2014 au 6 novembre 2020 en tant qu’associé unique de la SARL [1] ayant pour activité la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin.

L’URSSAF Rhône Alpes lui a adressé le 21 février 2023 une mise en demeure de lui payer la somme de 5 208 euros se rapportant aux périodes de janvier 2019, mars 2019, avril 2019, juin 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, décembre 2019, février 2020, septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020 et régularisation 2020.

A défaut de paiement de cette mise en demeure, une contrainte lui a été décernée le 1er juin 2023, signifiée le 2 juin 2023.

M. [H] a formé opposition le 6 juin 2023 devant le tribunal judiciaire.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit que l’URSSAF est recevable en son action en recouvrement,

– donné acte à l’URSSAF de ce qu’elle renonce à la somme de 154 euros se rapportant à la période de décembre 2019 prescrite,

– dit que les cotisations concernant les périodes de janvier 2019, mars 2019, avril 2019, juin 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, février 2020, septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020 et régularisation 2020, ne sont pas prescrites,

– validé la contrainte, décernée par l’URSSAF le 1er juin 2023 et signifiée le 2 juin 2023, d’un montant actualisé de 5 054 euros au titre des périodes de janvier 2019, mars 2019, avril 2019, juin 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, février 2020, septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020 et régularisation 2020,

– condamné M. [V] [H] au paiement de la somme de 5 054 euros,

– dit que les frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution resteront à la charge du débiteur,

– dit que les sommes restant dues au titre de cette contrainte seront augmentées des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement,

– débouté M. [H] de sa demande de remise de dette et de délai de paiement,

– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration du 17 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée signée le 8 juillet 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H], aux termes de ses conclusions du 16 décembre 2024 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris.

Il fait valoir qu’il n’a jamais reçu de dividendes de sa société et n’a pas perçu à ce titre la somme de 11 000 euros en 2017, de sorte que la contrainte de l’URSSAF est injustifiée.

L’URSSAF Rhône-Alpes, aux termes de ses conclusions du 23 février 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner M. [H] aux dépens.

Elle rappelle que les cotisations et contributions sociales sont calculées selon les modalités suivantes :

– à titre provisionnel, l’année considérée, en pourcentage du revenu de l’avant dernière année, sur des bases forfaitaires (première et deuxième année d’activité) ou sur un revenu estimé par le cotisant,

– l’ajustement des cotisations provisionnelles à compter du 1er janvier 2015 se fait sur la base du revenu N-1 ou sur un revenu estimé par le cotisant,

– à titre définitif l’année suivante, sur le revenu d’activité réel ou sur une base forfaitaire majorée en l’absence de déclaration de revenu ou sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale.

Elle estime avoir fait une juste application de la législation en ce qui concerne le calcul des cotisations et contributions sociales de M. [H], qu’elle détaille. Renonçant à la somme prescrite de 154 euros (147 euros en principal et 7 euros de majorations de retard) se rapportant à la période prescrite de décembre 2019 qui comporte la régularisation des cotisations de l’année 2018, elle demande de valider la contrainte pour la somme de 5 054 euros au titre des échéances non prescrites.

Enfin, elle demande la confirmation du rejet prononcé par le tribunal judiciaire en ce qui concerne des délais de paiement ou l’annulation, la remise, l’abandon même partiel des cotisations et contributions sociales dues.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le fond, la législation prévoit une base minimale pour le calcul des cotisations. Ainsi, si les revenus sont inférieurs à un certain seuil ou sont nuls, le cotisant est toutefois amené à cotiser sur une base annuelle minimale.

En l’espèce, comme retenu par le premier juge, l’URSSAF a calculé les cotisations et contributions sociales dues selon les règles légales sur la base d’un revenu minimum et du revenu déclaré par le cotisant à l’administration fiscale.

Ainsi, sur l’exercice 2019, l’URSSAF justifie que :

– les cotisations et contributions sociales provisionnelles ont été calculées sur la base d’un revenu 2019 estimé à 0 euro et charges sociales 2019 estimées à 0 euros, soit 1 127 euros,

– le 8 septembre 2020, M. [H] a été relancé quant à sa déclaration manquante au titre de l’exercice 2019,

– le 2 octobre 2020, M. [H] a été destinataire de la notification de la régularisation des cotisations de l’année 2019 et un appel de cotisations 2020 sur des bases taxées d’office en l’absence de déclaration de revenus 2019,

– les cotisations et contributions sociales définitives de l’année 2019 s’élevaient alors à la somme de 12 747 euros,

– le 3 mars 2021, elle a de nouveau relancé M. [H] quant à sa déclaration manquante au titre de l’exercice 2019,

– en l’absence de réponse du cotisant, elle s’est rapprochée de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour connaître les revenus 2019 déclarés par M. [H],

– l’URSSAF a alors calculé les cotisations et contributions sociales définitives, sur la base des revenus 2019 à 5 124 euros (source DGFIP) et charges sociales 2019 à 2 049 euros (non transmises, 40 % du revenu), de sorte qu’elles ont été ramenées à 2 433 euros,

– la régularisation des cotisations de l’année 2019 ramenée à la somme de 1 306 euros (2 433 euros moins 1 127 euros) est exigible au 20 octobre 2020 avec la période du mois d’octobre 2020, de sorte que sur l’année 2019, M. [H] est redevable de la somme de 1 273 euros dont 1 127 euros au titre des cotisations provisionnelles de l’année 2019 et 146 euros au titre de la régularisation des cotisations de l’année 2018.

Sur l’exercice 2020 :

– les cotisations et contributions sociales définitives de l’année 2020 calculées sur la base des revenus 2020 déclarés à 6 118 euros et charges sociales 2020 déclarées à 0 euro, s’élèvent à 2 659 euros, outre 1 306 euros au titre de la régularisation des cotisations de l’année 2019.

Dès lors, après déduction de la somme prescrite de 154 euros concernant décembre 2019, M. [H] est bien redevable de la somme de 5 054 euros (4 957 euros de cotisations et 97 euros de majorations).

M. [H] ne contredit pas ces éléments et s’en tient à contester ses revenus 2017 qui ne concernent pas la contrainte litigieuse.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 28 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 23/00706),

CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président