RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04287 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQKL

C6

Appel d’une décision (N° RG 24/00020)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry

en date du 18 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La CPAM SAVOIE HD

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Juridique

[Adresse 2]

TSA 99998

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [U] [O], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [P] [M] [L], salariée du centre hospitalier intercommunal [Localité 4] [Localité 5] (le centre hospitalier) en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail le 16 novembre 2017.

Le certificat médical initial établi le jour même fait état de ’ traumatisme épaule droite sans signes R X  .

Le 17 novembre 2017, l’employeur a établi, sans émettre de réserves, une déclaration d’accident du travail dans laquelle il mentionne que, le 16 novembre 2017, la salariée avait réalisé un effort de soulèvement lors la distribution des repas à l’origine d’un traumatisme de l’épaule droite.

Par courrier en date du 17 janvier 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la CPAM) a notifié aux parties la décision de prise en charge de l’accident survenu le 16 novembre 2017 au titre de la législation professionnelle.

Mme [M] [L] a bénéficié d’arrêts de travail et de soins du 16 novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil de la caisse le 31 octobre 2018.

Le centre hospitalier a contesté devant la commission de recours amiable la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident en date du 16 novembre 2017de Mme [M] [L] ; la commission n’a pas statué dans le délai imparti.

Le centre hospitalier a donc saisi le tribunal judiciaire le 4 janvier 2024 afin de contester cette décision de rejet implicite.

Par jugement du 18 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– débouté le centre hospitalier de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

– rejeté la demande d’expertise judiciaire,

– condamné le centre hospitalier au paiement des dépens,

– dit que la CPAM conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige.

Le tribunal a jugé qu’en l’absence de séquelles, le médecin conseil de la caisse n’avait pas à réaliser un rapport d’évaluation et que, contrairement à ce qu’indiquait son médecin consultant à l’audience, celui de l’employeur ainsi que son conseil avaient été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation des arrêts de travail, la caisse justifiant parallèlement de la continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial sans que l’employeur ne rapporte la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère à l’accident du travail.

Le 12 décembre 2024, le centre hospitalier a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le centre hospitalier, selon ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– à titre principal, juger inopposable à son égard à compter du 21 décembre 2017, les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail du 16 novembre 2017,

– à titre subsidiaire, avant-dire droit, ordonner une expertise médicale sur pièce, en mettant les frais d’expertise à la charge de la CPAM,

– condamner la CPAM au paiement des dépens.

Il explique qu’à la suite de la communication du dossier médical de la salariée, son médecin consultant a relevé l’incohérence entre le fait traumatique et la lésion déclarée, le simple fait de soulever une boîte isotherme ne pouvant être à l’origine de fissures tendineuses, lésions qui, en tout état de cause, ne figuraient pas dans le certificat médical initial. Il estime donc qu’il s’agit d’une nouvelle lésion non instruite par la caisse et de ce fait inopposable à l’employeur. Par ailleurs, il souligne que le médecin consultant a relevé que le certificat médical du 25 avril 2018 mentionne une bursite sous acromiale, ce qui démontre l’existence d’une cause étrangère à l’accident, ce type de lésion étant d’ordre dégénératif évoluant pour son propre compte. De ce fait, il considère que les arrêts et lésions postérieurs au 20 décembre 2017 ne peuvent être rattachés à l’accident du travail du 16 novembre 2017.

À tout le moins, il estime que les constatations de son médecin consultant sont à l’origine d’une discordance médicale justifiant l’instauration d’une expertise.

La CPAM, par ses écritures d’intimée déposées le 7 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

– débouter le centre hospitalier de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

– déclarer opposable au centre hospitalier les arrêts de travail et soins découlant de l’accident du travail de Mme [M] [L], survenu le 16 novembre 2017,

– rejeter la demande de mesure d’instruction.

Elle expose que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit à l’assurée à la suite de son accident du travail, la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la consolidation/guérison de son état de santé, sans que la caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle souligne que Mme [M] [L] a été prise en charge de manière continue à la suite de son accident du travail pour des lésions identiques à celles figurant dans son certificat médical initial, une nouvelle lésion n’étant instruite qu’en présence d’une pathologie différente de la pathologie initiale, et que la rupture partielle tendon supra épineux épaule droite mentionnée dans le certificat médical du 20 décembre 2017 s’inscrit dans une continuité de symptômes avec la lésion initiale. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité au travail s’étend donc pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison.

Elle estime que, si le centre hospitalier conteste cette présomption, elle n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l’origine de ces soins et arrêts a une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause leur caractère professionnel. A ce titre, elle considère que le rapport du Dr [H] ne démontre ni l’existence d’un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une totalement étrangère au travail.

Par ailleurs, elle s’oppose à l’instauration d’une expertise médicale qui, selon elle, ne saurait être demandée pour pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident de travail, instituée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14981) ; il appartient à l’employeur, dans ses rapports avec la CPAM, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident (2e Civ., 28 avril 2011, n° 10-15835) et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse, notamment, en l’absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l’employeur, et à justifier l’instauration d’une expertise médicale.

2. En l’espèce, Mme [M] [L] a été placée immédiatement en arrêt de travail, à la suite de son accident du travail, le 16 novembre 2017 (pièce 2 de la caisse). Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’elle a bénéficié d’une continuité de soins et d’arrêts de travail (pièce 4 de la caisse), pour la même pathologie, à savoir un traumatisme à l’épaule droite, à compter de cette date et jusqu’à la consolidation de son état de santé le 31 octobre 2018. L’employeur, cependant, conteste la durée de l’arrêt de travail qu’il estime anormalement long pour ce type de pathologie en indiquant que son médecin consultant, le Dr [H], a relevé que la salariée a présenté un tableau de fissuration du tendon du sus-épineux droit, qui n’a pas fait l’objet d’une instruction spécifique par la caisse et qui constitue une atteinte à caractère dégénératif, la bursite sous-acromiale retrouvée plus tard montrant l’existence d’un conflit sous-acromial entant dans un cadre purement dégénératif et non traumatique (pièce 6 de l’appelant).

3. Toutefois, la rupture partielle du tendon supra épineux de l’épaule droite, mentionnée dans le certificat médical du 20 décembre 2017, présente une continuité de symptôme avec la lésion initiale décrite comme un traumatisme de l’épaule droite, tout comme la bursite le 25 avril 2018 ; ces lésions ne peuvent donc être analysées comme nouvelles et liées à une pathologie différente de la pathologie initiale. L’ensemble des lésions constatées par les certificats médicaux bénéficie donc de la présomption d’imputabilité, et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ou de l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, ce qu’il ne fait pas. En effet, sur ce second point, si la bursite est analysée comme un état antérieur par le Dr [H], elle s’inscrit dans la continuité des symptômes de la lésions initiale et ce dernier, n’apporte aucun élément circonstancié permettant de démontrer que cette pathologie préexistait au fait traumatique et qu’elle a évolué pour son propre compte.

4. Dès lors, l’employeur ne rapporte la preuve ni d’une incohérence médicale justifiant l’instauration d’une expertise, ni que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par conséquent le jugement sera intégralement confirmé.

La société succombant à l’instance, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n° 24/00020 rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en toutes ses dispositions,

CONDAMNE le centre hospitalier intercommunal [Localité 1] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente