COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 29 septembre 2026

– VC – N° RG 25/01255 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMOX

[G] [Z] / Syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier LES UNIVERSITES, S.A.R.L. [K] & ASSOCIES , SARL CABINET [H], S.A.R.L. CEGADIM

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00170

Arrêt rendu le MARDI VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier LES UNIVERSITES

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

S.A.R.L. [K] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 3]’

[Adresse 4]

[Localité 3]

et

S.A.R.L. CABINET [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentés par Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. CEGADIM

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [Z] est propriétaire du lot n°50 au sein de l’immeuble en copropriété « [Adresse 7] », situé [Adresse 2] et [Adresse 8] à [Localité 5].

La SARL CEGADIM a exercé les fonctions de syndic de copropriété avant le 19 novembre 2018. Depuis cette date, la SARL CABINET [H] a été désigné par l’assemblée générale du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 7] (ci-après dénommé [Adresse 9] [Adresse 10]) en qualité de syndic. Lors de l’assemblée générale du 26 février 2025, le mandat du syndic de la SARL CABINET [H] n’a pas été renouvelé.

Par acte du 13 février 2025, Monsieur [G] [Z] a fait assigner en référé le SDC RESIDENCE [Etablissement 1] CABINET [H] et la SARL CEGADIM aux fins de voir ordonner sous astreinte la production de justificatifs de la quote-part de prélèvement des charges de copropriété de Monsieur [Z] correspondant aux frais de justice, notamment frais d’avocat, frais d’huissier pour diverses procédures contentieuses précédemment engagées, ainsi que les justificatifs de la quote-part incombant à Monsieur [Z] pour la rémunérations des mandats et contrat de syndic de 2012 à 2018.

En cours de procédure, et par ordonnance du 17 avril 2025, la SARL [K] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la [Adresse 7].

Par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 8 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– condamne M. [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et à la SARL Cabinet [H] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), soit MILLE EUROS (1.000,00 €) chacun, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– dit n’y avoir lieu à référé sur toutes les autres demandes,

– condamne M. [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [G] [Z] à payer à la SARL Cabinet [H] la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [G] [Z] à payer à la SARL Cegadim la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] ,

– condamne M. [G] [Z] aux dépens.

***

Par déclaration formalisée par le RPVA le 21 juillet 2025, M. [G] [Z] a interjeté appel de l’ordonnance susmentionnée en toutes ses dispositions.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 16 juin 2025, M. [G] [Z] demande à la Cour de :

– infirmer l’Ordonnance de référé du 8 juillet 2025 rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, Chambre 6, (RG N°25/00170),

Par conséquent et statuant à nouveau :

Principalement,

– juger les demandes de M. [G] [Z] recevables et fondées,

– ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7], à la SARL CEGADIM et à la SARL CABINET [H] sous astreinte de 50 € par jour de retard et après un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, la production des pièces suivantes :

* Justificatifs de la quote-part de prélèvement des charges de copropriété de M. [Z] correspondant aux frais de justice et notamment les frais d’avocat, frais d’huissier, soit la totalité des frais inhérents à chaque procédure pour :

° Jugement Tribunal de Grande Instance du 02/09/2015

° Ordonnance de référé du 27/09/2016

° Arrêt de Cour de Cassation du 01/12/2016

° Jugement Tribunal de Grande Instance du 20/02/2019

° Arrêt de Cour d’Appel du 14/05/2019

° Ordonnance de référé du 20/10/2020

° Arrêt de Cour d’Appel du 05/01/2021

° Jugement Tribunal judiciaire du 04/04/2022 (RG 19/01125)

° Jugement Tribunal judiciaire du 04/04/2022 (RG 20/01263)

° Jugement du 04/04/2022

° Jugement Tribunal Judiciaire du 06/04/2023

° Arrêt de Cour d’Appel du 05/03/2024

° Jugement Juge de l’exécution du 15/10/2024

* Justificatifs de la quote-part incombant à M. [Z] pour la rémunération des mandats et contrats de Syndic de 2012 à 2018 suite à leur annulation.

Subsidiairement, ordonner la mesure d’instruction qu’il plaira, aux fins d’évaluer :

– les charges de copropriété de M. [Z] correspondant aux frais de justice et notamment les frais d’avocat, frais d’huissier, soit la totalité des frais inhérents à chaque procédure pour :

° Jugement Tribunal de Grande Instance du 02/09/2015

° Ordonnance de référé du 27/09/2016

° Arrêt de Cour de Cassation du 01/12/2016

° Jugement Tribunal de Grande Instance du 20/02/2019

° Arrêt de Cour d’Appel du 14/05/2019

° Ordonnance de référé du 20/10/2020

° Arrêt de Cour d’Appel du 05/01/2021

° Jugement Tribunal judiciaire du 04/04/2022 (RG 19/01125)

° Jugement Tribunal judiciaire du 04/04/2022 (RG 20/01263)

° Jugement du 04/04/2022

° Jugement Tribunal Judiciaire du 06/04/2023

° Arrêt de Cour d’Appel du 05/03/2024

° Jugement Juge de l’exécution du 15/10/2024

– Le montant de la quote-part incombant à M. [Z] pour la rémunération des mandats et contrats de Syndic de 2012 à 2018 suite à leur annulation.

En toute hypothèse,

– juger que M. [G] [Z] n’a commis aucune faute justifiant une quelconque réparation

– débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal et la SARL CEGADIM de leur demande au titre de la procédure abusive,

– condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal à payer et porter au requérant la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

– condamner ledit Syndicat pris en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il soutient que la communication des pièces est nécessaire à la détermination de sa quote-part de frais et que cette demande, distincte de celles précédemment examinées au fond, demeure recevable. Il fait également valoir que les incertitudes entourant la gestion comptable de la copropriété justifient une mesure d’expertise. Enfin, il conteste tout abus dans l’exercice de son droit d’agir, invoquant la nécessité de faire respecter les obligations légales pesant sur les syndics.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 16 octobre 2025, la SARL CEGADIM demande à la Cour de :

– confirmer l’Ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, sauf en ce qu’elle a débouté la SARL CEGADIM de sa demande de dommages-intérêts,

En conséquence et statuant à nouveau,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL CEGADIM,

– débouter M. [Z] de sa demande subsidiaire de voir ordonner une mesure d’instruction,

– le condamner à verser et payer la somme de 3.000 € à la SARL CEGADIM, au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive,

– le condamner à verser et payer la somme de 3.000 € à la SARL CEGADIM au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL CEDAGIM soutient ne plus détenir les documents sollicités, ceux-ci ayant été remis au nouveau syndic lors de la passation intervenue en 2018. Il ajoute que le demandeur dispose déjà des éléments nécessaires à la détermination de sa quote-part et qu’aucun élément concret ne justifie la mesure d’expertise sollicitée.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, [Localité 6] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RÉSIDENCE  » [Etablissement 2]  » demande à la Cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en date du 8 juillet 2025 (RG n°25/00170) en toutes ses dispositions,

– juger que [G] [Z] a antérieurement été destinataire de l’ensemble des pièces dont il est demandé la communication sous astreinte,

– juger qu’en tout état de cause, la SARL CABINET [H], ancien syndic, communique l’ensemble des pièces en sa possession,

– juger les demandes formées par [G] [Z] comme étant sans objet et à tout le moins inopportunes,

– débouter [G] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées tant à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 3]  » représenté par la SARL [K] qu’à l’égard de la SARL CABINET [H],

– condamner, en cause d’appel et à titre reconventionnel, [G] [Z] à payer et porter au syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 3]  » et à la SARL CABINET [H], la somme de 5.000 euros, chacun, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner, en cause d’appel, [G] [Z] à porter et payer tant au syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 3]  » représenté par la SARL [K] et Associés qu’à la SARL CABINET [H] la somme de 2.000 €, chacun, à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandes de communications des pièces ont déjà été rejetées par le juge du fond et les documents réclamés sont soit en possession du demandeur, soit transmis au nouveau syndic. Il soutient que la demande d’expertise est dépourvue de motif légitime et tend uniquement à pallier les carences probatoires de l’appelant. Enfin, il considère que la multiplication des procédures engagées caractérise un abus du droit d’agir en justice.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [Z] demande à la cour sur le fondement de l’alinéa 2 de cet article «d’ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7], à la SARL CEGADIM et à la SARL CABINET [H] la production des pièces suivantes :

* Justificatifs de la quote-part de prélèvement des charges de copropriété de M. [Z] correspondant aux frais de justice et notamment les frais d’avocat, frais d’huissier, soit la totalité des frais inhérents à diverses procédures judiciaires précédemment rappelées

* Justificatifs de la quote-part incombant à M. [Z] pour la rémunération des mandats et contrats de Syndic de 2012 à 2018 suite à leur annulation.»

Or, le tribunal de CLERMONT-FERRAND, saisi au fond par acte du 21 septembre 2023 a rejeté par jugement du 30 octobre 2024 la demande de Monsieur [Z] « tendant à condamner la SARL CABINET [H] et le Syndicat de copropriétaire de l’ensemble immobilier [Adresse 11]» à produire sous astreinte de 500,00 € par mois de retard, les justificatifs des frais de copropriété correspondant aux décisions de justice qu’il produit ainsi que les honoraires du syndic CEGADIM de 2012 à 2018.» Ce jugement n’est pas définitif, puisqu’il a fait l’objet d’un appel, toujours pendant devant la cour de céans.

La cour ne peut constater comme le premier juge que la demande faite devant le juge des référés et devant le juge du fond a le même objet, la précision de ce que la demande est limitée à la quote-part de Monsieur [Z] est sans incidence. Manifestement, Monsieur [Z] cherche à obtenir en référé les éléments qu’il n’a pu obtenir devant le juge du fond. C’est donc à juste titre que le juge des référés a rejeté cette demande analogue, rappelant qu’il n’était pas juge d’appel du tribunal judiciaire.

Monsieur [Z] soutient en outre que la demande au fond ne concernait que le syndicat de copropriétaires et son syndic en exercice la SARL CABINET [H], les demandes n’étant pas dirigées contre la SARL CEGADIM, de sorte que la demande devant le juge des référés ne concernait pas les mêmes parties. La cour soulignera que Monsieur [Z] sollicitait auprès du cabinet [H] les justificatifs des honoraires du syndic CEGADIM sans avoir mis en cause ce dernier, ce que le tribunal avait rappelé dans son jugement du 30 octobre 2024. Il n’en demeure pas moins que la demande présentée devant la cour a strictement le même objet qu’elle soit dirigée à l’encontre de l’ancien syndic ou du syndic en exercice.

Il sera en outre souligné que Monsieur [Z] a saisi le juge du fond pour obtenir le remboursement des charges de copropriété relatives à plusieurs procédures judiciaires qu’il considère avoir été prélevées à tort au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les honoraires de l’ancien syndic la SARL CEGADIM dont le mandat a été annulé. Le tribunal dans le même jugement du 30 octobre 2024 dont appel a débouté Monsieur [Z] au vu de l’insuffisance des preuves apportées. Or, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 ne peut ordonner la communication de pièces pour pallier la carence probatoire de l’appelant, l’obligation au paiement étant en l’espèce sérieusement contestable.

La cour ne peut que confirmer la décision du juge des référés.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner en référé des mesures d’instruction à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La cour remarque à titre préalable que la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par Monsieur [Z] intervient tardivement alors que le procès est déjà en cours, et qu’il a donné lieu à un jugement certes non définitif.

Toutefois, pour justifier sa demande d’expertise, Monsieur [Z] évoque une procédure de référé initiée en 2020 par le syndicat de copropriétaire contre l’ancien syndic la société CEGADIM relative à la gestion comptable et financière. Cette seule procédure dont l’issue n’est pas connue, ne justifie toutefois pas en elle-même l’organisation d’une expertise, dont le but pour Monsieur [Z] est d’obtenir l’évaluation de ses charges de copropriété et notamment sa quote-part au titre des frais de procédures afférents à l’ensemble des actions précitées, ainsi que celle relative au mandat de syndic de 2012 à 2018. Or, à l’appui de sa demande de mesure d’instruction, Monsieur [Z] ne produit aucun élément qui permettrait d’établir une erreur de calcul en sa défaveur, alors d’une part qu’il dispose comme le souligne le syndicat de copropriétaire, de l’ensemble des convocations aux assemblées générales auxquelles sont annexées les éléments financiers et de gestion de la copropriété, le projet de budget, le projet d’état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire, documents qui lui sont encore communiqués dans le cadre de la présente instance, et d’autre part qu’il est en mesure d’effectuer lui-même les vérifications qu’il estime nécessaire. Dans ces conditions, la cour ne voit aucun motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction particulière et confirmera la décision du premier juge.

S’agissant des demandes reconventionnelles pour procédure abusive, la cour approuve le premier juge d’avoir considéré que la présente procédure constituait bien un abus du droit d’ester en justice en ce qu’elle avait été inutilement engagée par Monsieur [Z] à l’encontre du syndicat de copropriétaire et de la SARL CABINET [H] alors qu’il avait déjà saisi le juge du fond d’une demande similaire et interjeté appel du jugement l’ayant débouté. En effet, la saisine de la juridiction des référés postérieurement mais avec le même objet que la procédure au fond, est manifestement abusive et ouvre droit à réparation pour les parties injustement assignées. La cour confirmera donc les dommages et intérêts alloués en première instance au syndicat de copropriétaire et au CABINET [H]. Il n’y a en revanche pas lieu d’accorder de dommages et intérêts en plus de ceux déjà alloués en première instance qui sont de nature à réparer intégralement le préjudice subi en raison de cette procédure abusive.

Par ailleurs, la SARL CEGADIM qui n’était pas partie au jugement du 30 octobre 2024, ne peut se prévaloir d’aucun abus de droit à son égard. Elle sera déboutée de son appel incident sur ce point.

L’ordonnance de référé sera confirmée en toutes ses dispositions.

Monsieur [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens en cause d’appel.

Il sera en outre condamné à verser la somme de 1500,00 € au syndicat des copropriétaires, la somme de 1500,00 € au CABINET [H] et la somme de 1500,00 € à la SARL CEGADIM.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance du 8 juillet 2025 en toutes ses dispositions,

Déboute Monsieur [G] [Z] de l’intégralité de ses prétentions,

Y ajoutant :

Déboute le Syndicat de copropriétaire de la [Adresse 7] représenté par la SELARL [K] et la SARL CABINET [H] de leur demande de dommages et intérêts en cause d’appel pour procédure abusive ;

Condamne Monsieur [G] [Z] à payer en cause d’appel la somme de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– au Syndicat de copropriétaire de la [Adresse 7] représenté par la SELARL [K],

– la SARL CABINET [H],

– à la SARL CEGADIM ;

Condamne Monsieur [G] [Z] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président