Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 15 août 2026, RG n° 26/06540

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 juillet 2026 pour permettre la mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a d’abord déclaré irrégulière la décision de placement en rétention, mais un conseiller délégué a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel contre une nouvelle ordonnance de prolongation, arguant que l’administration ne rapportait pas la preuve de diligences effectives et efficaces en vue de l’organisation rapide de son éloignement, et qu’il pouvait justifier d’un hébergement stable et de garanties de représentation.

La cour a constaté que l’appel ne contenait aucun moyen nouveau et que l’appelant se contentait de réitérer les moyens développés devant le premier juge. Le juge des libertés et de la détention avait relevé que la rétention était motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou destruction des documents de voyage et du défaut de délivrance des documents par les autorités algériennes, malgré les diligences de l’administration. La préfecture avait également demandé le passage à la borne EURODAC et sollicité les autorités suisses dans le cadre du règlement Dublin. La cour a adopté les motifs du premier juge, relevant que l’obligation de diligences est une obligation de moyens et non de résultat, et que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée confirmée : diligences administratives et absence de circonstance nouvelle

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
15 août 2026

Numéro RG :
26/06540

Citation exacte complète :
Rétention prolongée confirmée : diligences administratives et absence de circonstance nouvelle – Cour d’appel de Lyon, 15 août 2026, N° de RG 26/06540.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée confirmée : diligences administratives et absence de circonstance nouvelle – Cour d’appel de Lyon, 15 août 2026, N° de RG 26/06540.
CA Lyon 15 août 2026 RG 26/06540
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N° de RG 26/06540
26/06540 rétention prolongée diligences administratives

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 15 août 2026, N° de RG 26/06540 relative à la confirmation d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’obligation qui pèse sur l’administration est une obligation de moyens et non de résultat. Les relances régulières auprès des autorités consulaires, même si elles n’aboutissent pas rapidement, constituent des diligences suffisantes pour justifier le maintien en rétention. L’absence de circonstance nouvelle et d’élément permettant de justifier la fin de la rétention commande la confirmation de l’ordonnance.

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