Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2026, N° de RG 26/00780
Résumé
En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il a été décidé de déclarer l’appel du ministère public suspensif. Cette décision vise à garantir la représentation de l’individu concerné devant le délégué du premier président.
Par conséquent, l’ordonnance rendue est non susceptible de recours. En se fondant sur les dispositions légales mentionnées, l’appel du procureur de la République de Lyon a été déclaré recevable et suspensif. Il a été stipulé que l’individu en question demeurera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue le 1er février 2026 à 10 heures 30, dans la salle Lambert.
Enfin, il a été ordonné que la décision soit notifiée par tous moyens à l’étranger, ainsi qu’à son conseil, au centre de rétention, et qu’elle soit communiquée au procureur de la République, qui est chargé de veiller à son exécution et d’informer l’autorité administrative. Cette procédure vise à assurer le respect des droits de l’individu tout en garantissant l’application des mesures judiciaires en cours.
Entête
Nom du ressortissant :
[G] [K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[G] [K]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 31 JANVIER 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 31 JANVIER 2026 à 14H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [E] [G] [K]
né le 29 Novembre 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 1] [Localité 2]
ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d’office,
Vu la déclaration d’appel reçue le 30 janvier 2026 à 17 heures 58 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 31, qui a :
– déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de l’Ain,
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [E] [G] [K],
– rappelé que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français,
Vu les justificatifs de notification à toutes les parties, dont celle au retenu faite le 30 janvier 2026 à 18 heures 30,
Vu l’absence d’observations en réponse des parties.
Faits et procédure
L’appel du ministère public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne dispose pas de document de voyage, utilise une fausse pièce d’identité espagnole et s’est soustrait à la mesure d’éloignement en refusant d’embarquer.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [G] [K] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,
Disons en conséquence que M. [E] [G] [K] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :
le 1er février 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Motifs
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Bénédicte LECHARNY