N° RG 25/02622 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QI6A

Décision du Juge de la mise en état de [Localité 1]

Au fond

du 13 mars 2025

RG : 24/03957

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR

C/

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, toque : 2553

assistée de Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

Mme [Y] [L]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (Belgique)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par acte sous seing privé, Mme [Y] [L], représentée par M. [B] [M], a donné à bail un appartement meublé, situé [Adresse 3] à [Localité 1], à M. [D] [G] à compter du 16 janvier 2017, le loyer s’élevant à la somme de 350 euros par mois.

Le 20 janvier 2017, une garantie loyers impayés et dégradations immobilières a été souscrite par M. [M], mandataire de Mme [Y] [L].

Le 28 janvier 2018, une déclaration de sinistre en raison de loyers impayés a été effectuée auprès de la société Groupe Solly Azar (la société).

Cette dernière a adressé le 26 avril 2021 à M. [M] une demande de remboursement de la somme de 3316,52 euros au titre d’un trop perçu, une partie de l’indemnisation étant postérieure à la fin de garantie prévue.

Elle lui a également envoyé pour signature une quittance subrogative portant sur la somme de 8147,70 euros.

La somme réclamée n’a pas été réglée et la quittance subrogative n’a pas été retournée signée.

Par lettre recommandée du 16 juin 2022, la société a mis en demeure M. [M] de lui rembourser la totalité des sommes versées soit 11 464,22 euros, compte tenu du paiement de la totalité de la dette par le locataire au bailleur et de l’absence de retour de la quittance subrogative signée.

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, la société a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de la voir condamner à lui payer :

– la somme de 11 464,22 euros

– la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Mme [L] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle a sollicité :

à titre principal de :

– déclarer irrecevables les demandes de la société pour défaut de qualité à agir,

– débouter la société de ses demandes,

– condamner la société à lui payer la somme de 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

subsidiairement de :

– dire que les sommes payées antérieurement au 8 août 2019 sont prescrites,

– débouter la société partiellement à hauteur des sommes versées avant le 8 août 2019,

– renvoyer pour le surplus les parties à conclure au fond.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a :

– jugé les demandes de la société irrecevables,

– condamné la société à payer à Mme [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration du 2 avril 2025, la société a interjeté appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions notifiées le 27 août 2025, elle demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau, de :

– juger qu’elle justifie de sa qualité à agir,

– juger que ses demandes sont recevables et non prescrites,

en conséquence,

– rejeter l’ensemble des demandes de Mme [L],

en tout état de cause,

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamnée à payer à Mme [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

et statuant à nouveau,

– condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’incident.

Par dernières conclusions notifiées le 8 juin 2026, Mme [L] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– condamner la société à lui payer la somme de 3500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

subsidiairement,

– dire que les sommes payées antérieurement au 8 août 2019 sont prescrites,

– débouter la société partiellement à hauteur des sommes versées avant le 8 août 2019,

– condamner la société à lui payer la somme de 3500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir

La société fait valoir en substance que :

– elle a qualité à agir, puisqu’elle démontre avoir versé les indemnisations dont elle réclame le paiement,

– elle justifie ainsi par des relevés de la banque de l’ensemble des virements effectués au profit de M. [M], mandataire de Mme [L],

– Gestion Assurances, donneur d’ordre du versement des indemnités, est une dénomination commerciale du Groupe Solly Azar, de sorte qu’il s’agit de la même entité juridique,

– le relevé d’identité bancaire sur lequel les indemnités ont été versées en application de la garantie souscrite est le même que celui sur lequel les cotisations d’assurance ont été prélevées,

– la preuve du versement des indemnisations au mandataire de Mme [L] suffit à démontrer sa qualité à agir, sans qu’il soit besoin de justifier de l’existence d’un mandat ad litem.

Mme [L] réplique en substance que :

– la société ne démontre pas sa qualité à agir, dans la mesure où les sommes ont été versées par un tiers à savoir la société Serenis, le véritable assureur, la société n’étant qu’une société de courtage et un intermédiaire, étant observé que les conditions particulières mentionnent la société comme un centre de gestion,

– l’appelante ne justifie pas d’un mandat ad litem de l’assureur, alors qu’elle demande le paiement de sommes qu’elle na pas réglées elle-même, étant rappelé que seul l’assureur est habilité à indemniser les sinistres auprès de l’assuré,

– la preuve de l’existence de virements à son profit par la société n’est pas démontrée, les pièces produites étant inopérantes. Ainsi, les captures d’écran sont dépourvues de valeur probante,

– il n’est de plus pas justifié que le donneur d’ordre des virements allégués par l’appelante soit une dénomination commerciale de la société,

– il ne peut être tiré aucune conséquence du relevé d’identité bancaire produit par M. [M], ce dernier ayant des biens personnels assurés auprès de la société.

Réponse de la cour

En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’ agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, aux termes du contrat de garantie loyers impayés et indemnités d’assurance, le débiteur de l’indemnisation est l’assureur, soit la société Serenis, même si les versements sont effectués par l’intermédiaire de la société, en sa qualité de centre gestionnaire.

Pour attester des paiements réalisés par elle au profit du mandataire du bailleur, la société produit tout d’abord des échanges de mails avec la banque CIC. Il résulte de ceux-ci qu’il s’agit en premier lieu de tableaux listant des sommes avec des dates et le nom de M. [B] [M]. Ces éléments émanent uniquement de la société et sont donc dépourvues de valeur probante.

En deuxième lieu, si dans le cadre de ces échanges de mails, des justificatifs de virements au profit de M. [B] [M] sont transmis sur la période de février 2018 à mars 2021, il convient d’observer que le donneur d’ordre est Gestion Assurances SA. Or, contrairement aux affirmations de la société, il n’est pas démontré qu’il s’agit d’une de ses dénominations commerciales et d’une même entité juridique, puisque l’attestation d’immatriculation au registre national de l’entreprise Groupe Solly Azar versée aux débats ne fait pas mention de Gestion Assurances SA.

Une capture d’écran d’ordinateur émanant de la société est également inopérante pour démontrer des paiements.

Dès lors, la société ne justifie pas avoir réglé les indemnisations dont elle réclame le remboursement.

Elle ne justifie pas davantage agir pour le compte de l’assureur, lequel est seul habilité à verser les indemnisations en application du contrat.

En conséquence, elle ne justifie pas de sa qualité à agir.

L’ordonnance doit donc être confirmée, en ce qu’elle a accueilli la fin de non-recevoir.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

La société, partie perdante, est en application de l’article 696 du code de procédure civile condamnée aux dépens de première instance, l’ordonnance étant confirmée, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

L’équité commande de condamner la société à payer à Mme [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Compte tenu de l’issue du litige, la société est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance

y ajoutant

Condamne la société Groupe Solly Azar aux dépens d’appel,

Condamne la société Groupe Solly Azar à payer à Mme [Y] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la société Groupe Solly Azar de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE