Cour d’appel de Metz, 12 février 2026, N° de RG 25/00876
Résumé
L’intimée, une société anonyme, n’a pas formé d’appel incident et a demandé une indemnité de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de régularisation de la part de l’appelant et de toute observation de sa part, le magistrat a constaté d’office l’irrecevabilité de l’appel.
En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et l’appelant a été condamné à supporter les dépens d’appel. De plus, il a été ordonné à l’appelant de verser à l’intimée la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure en vigueur. Le greffier et le conseiller de la mise en état ont ainsi officialisé cette décision, marquant la fin de la procédure d’appel pour l’appelant.
Entête
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RG N° N° RG 25/00876 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GL7S
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
06 Mars 2025
24/01349
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
douze Février deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
A l’audience de mise en état du 12 Février 2026
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Cindy NONDIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.
En l’espèce, M. [V] [L] a interjeté appel le 14 mai 2025 du jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines. L’appelant n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal tel qu’imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courriers électroniques du 3 décembre 2025 et du 19 janvier 2026 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel, au plus tard pour le 11 février 2026. La situation n’a pas été régularisée au jour fixé et l’appelant n’a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal. Son avocat a indiqué avoir déposé son mandat.
La SA Carrefour Banque, intimée, n’a formé aucun appel incident et sollicite une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il est constaté l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [V] [L] qui devra supporter les dépens d’appel et verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’intimée.
Motifs
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevable l’appel formé par M. [V] [L] à l’encontre du jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
CONDAMNE M. [V] [L] aux dépens d’appel ;
CONDAMNE M. [V] [L] à verser à la SA [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT