Cour d’appel, Chambre Sociale-Section 3, 24 septembre 2026, RG n° 24/01642

24 Septembre 2026

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N° RG 24/01642 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHKS

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Pole social du TJ de [Localité 1]

20 Août 2024

21/00520

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt quatre Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2024-4786 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. BRUSTOLIN, muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 02.06.2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [M], né le 3 février 1967, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité le 27 octobre 2020.

Par courrier du 1er décembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle lui a notifié un refus, au motif qu’il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, position qui a été confirmée par la commission médicale de recours amiable selon décision du 25 février 2021 rendue à la suite du recours de M. [M].

Par requête déposée le 5 mai 2021, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contester les décisions de la caisse et de la commission médicale de recours amiable et de solliciter l’organisation d’une expertise ou consultation médicale.

Lors de l’audience du 10 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [R]. Après avoir examiné M. [M], le docteur [R] a rendu oralement le rapport suivant, en chambre du conseil et en présence des parties :

« M. [M] [K] est aujourd’hui âgé de 55 ans. Lors de l’examen pratiqué par le médecin-conseil il mesurait 115 kg, malheureusement il en pèse 130 aujourd’hui.

Les pathologies sont : une hypertension artérielle, un diabète de type 2, une apnée du sommeil appareillée, des douleurs musculaires au niveau des cuisses et des hanches, une PSH gauche et un état dépressif secondaire lié à plusieurs difficultés professionnelles et familiales.

Les documents que nous avons en communication sont :

Une expertise du 28 janvier (année inconnue) par le docteur [B] [H] qui dit que l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 23 novembre 2019.

Nous avons également des documents cardiologiques qui montrent que le fonctionnement du c’ur est satisfaisant, que la fonction ventriculaire gauche est normale et que malgré le surpoids, le diabète et l’hypertension, il n’y a pas de signes notamment, à l’épreuve d’efforts, d’une ischémie mycocardique latente.

M. [M] présente également un syndrome d’apnée du sommeil qui s’est aggravé puisque les premiers examens ont montré un index d’apnée hypopnée à 25, ce qui n’est pas appareillable, et qui est actuellement (’) à 64, il est donc appareillé.

Il présente également une pathologie lombaire avec un canal lombaire étroit en L3-L4 et en L4-L5.

Ce canal lombaire ne relève apparemment pas d’une chirurgie de recalibration.

M. [M] présente également des difficultés à se déplacer notamment au niveau des hanches. Ses hanches radiographiquement avaient un aspect pathologique mais l’IRM réalisé le 16/10/2020 montre qu’elles ne présentent pas de réelle pathologie.

Il présente également une difficulté d’équilibration du diabète, de l’hypertension artérielle.

A l’examen clinique, la mobilisation des membres supérieurs est normale pour le droit. A gauche, il a été opéré d’une PSH en 1997, soit il y a 25 ans. Elle présente une difficulté à faire une abduction et une antépulsion supérieures à 90°. Les rotations sont normales.

En ce qui concerne l’examen dynamique du rachis lombaire, la distance doigts sol est de presque 50 cm mais elle est ramenée à 10 sur le plan du lit. La mobilisation des hanches est difficile. L’abdomen pléthorique y est aussi pour quelque chose. La motricité volontaire des membres inférieurs est normale, la motricité réflexe l’est également. Il n’y a pas de troubles sensitifs.

En ce qui concerne l’état de dépression nous ne sommes pas à même de juger.

Aux termes de cette examen, nous estimons qu’à la date du 27/11/2020 le statut cardiovasculaire, diabétique (HbA1c à 6,5%) et rhumatologique permettait une activité professionnelle.

En ce qui concerne le problème psychique nous souhaitons qu’une expertise soit réalisée pour définir le degré d’importance de la dépression ».

A l’issue du compte-rendu, M. [M] a manifesté la volonté de voir cette expertise réalisée.

Par jugement du 1er juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a notamment ordonné la réalisation d’une expertise médicale confiée aux docteurs [R] et [Z] avec pour mission d’émettre un avis sur la question suivante : « M. [M] présentait-il au 27 octobre 2020, une invalidité réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain ’ », et, le cas échéant, de préciser s’il était ou non capable d’exercer une activité quelconque rémunérée.

Par ordonnance du 16 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné le remplacement du docteur [Z] et désigné le docteur [U] en ses lieu et place.

Le 14 décembre 2022, le docteur [U] a déposé son rapport aux termes duquel il concluait que M. [M] ne présentait pas d’invalidité réduisant de 2/3 sa capacité de travail ou de gain le 27 octobre 2020.

Le 20 janvier 2023, le docteur [R] a complété son rapport initial, à la lecture du rapport du docteur [U], en précisant que M. [M] ne présentait pas à la date du 27 octobre 2020 une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail et de gain.

Par jugement du 20 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

rejeté les demandes formées par M. [M],

confirmé les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle du 1er décembre 2020 et de la commission médicale de recours amiable du 25 février 2021 ayant rejeté la demande de pension d’invalidité formée par M. [M] le 27 octobre 2020,

rejeté la demande de prise en charge des frais de transport pour se rendre à l’expertise judiciaire,

condamné M. [M] aux dépens,

dit que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,

rejeté la demande formée par M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 26 août 2024, M. [M] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR du 20 août 2024, dont le récépissé a été retourné au pôle social du tribunal judiciaire de Metz avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Dans ses conclusions justificatives d’appel datées du 3 septembre 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, M. [M] demande à la cour de :

« -Déclarer l’appel et les demandes bien fondées,

-Infirmer le jugement en ce qu’il [a] :

« Rejette les demandes formées par M. [M],

Confirme les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle du 1er décembre 2020 et de la commission médicale de recours amiable du 25 février 2021 ayant rejeté la demande de pension d’invalidité formée par M. [M] le 27 octobre 2020,

Rejette la demande de prise en charge des frais de transport pour se rendre à l’expertise judiciaire,

Condamne M. [M] aux dépens,

Dit que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,

Rejette la demande formée par M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute [M. [M]] de [ses] demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision »,

-Statuant à nouveau :

annuler la décision de rejet de la demande de pension d’invalidité rendue par la CPAM de Moselle le 1er décembre 2020,

annuler la décision prononcée par la commission médicale de recours amiable de la CPAM de Moselle le 25 février 2021,

constater que M. [M] présente une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 et qu’il doit être placé en invalidité de catégorie 2, subsidiairement de catégorie 1, à compter du 27 octobre 2020,

-Subsidiairement, ordonner une nouvelle expertise, l’expert ayant pour mission :

de dire si M. [M] présente une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3,

si oui, de dire à compter de quelle date,

le cas échéant, préciser la catégorie d’invalidité,

-Condamner la CPAM de Moselle de prendre en charge des frais de transport, soit 230,28 euros,

-Faire injonction à la CPAM de Moselle de tirer les conséquences de l’ouverture de droits à l’assurance invalidité à la date de la demande, à savoir de calculer et verser à M. [M] une pension d’invalidité, étant rappelé que ses droits sont ouverts depuis le 27 octobre 2020, et que la pension doit être payée rétroactivement depuis cette date,

-Condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens d’instance et d’exécution,

-Condamner la CPAM de Moselle au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Rejeter les demandes de la CPAM. »

Par conclusions datées du 28 janvier 2026, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

déclarer l’appel de M. [M] mal fondé,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,

rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeter la demande de nouvelle expertise médicale.

A l’audience du 2 février 2026 où l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré, M. [M] a été autorisé à produire une note en délibéré jusqu’au 30 mars 2026, sans que l’appelant n’use de cette faculté.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

MOTIFS

Sur l’attribution de la pension d’invalidité :

M. [M] fait valoir que la notion d’invalidité a été déformée par ceux qui ont eu à l’apprécier, et qu’elle a été réduite à une notion objective d’aptitude à l’exercice d’une profession, alors qu’il s’agit d’une notion subjective, comparative, devant être appréciée concrètement, par la prise en compte de l’individu et de ses capacités physiques et psychiques, ainsi que par la prise en compte de ses compétences professionnelles, de sa carrière professionnelle et de ses revenus professionnels antérieurs à l’invalidité. Il souligne que cet aspect n’a été évalué par aucun des experts amenés à se prononcer et n’a pas été pris en compte par le tribunal.

Il rappelle qu’il souffre de plusieurs problèmes de santé : douleurs lombaires de la face antérieure des deux cuisses depuis 2017, hypertension artérielle diastolique symptomatique depuis 2017, diabète non insulino-dépendant diagnostiqué en 2018, syndrome d’apnée du sommeil diagnostiqué en 2018 et un état dépressif sévère en lien avec ces douleurs.

Il relève que de nombreuses pathologies sont omises de la description de son état de santé ou sont minimisées, et ajoute que plusieurs certificats médicaux contemporains de la date d’examen du droit à la pension d’invalidité mentionnent une dépression sévère, de sorte que les conclusions du docteur [U] sont erronées.

Il se prévaut du rapport du docteur [D], expert auprès de la cour d’appel de Douai, qui conclut à une inaptitude à l’exercice de sa profession et de toute autre profession médicalement justifiée depuis le 27 décembre 2017, à une aptitude à l’exercice d’activités privées physiquement non contraignantes, à une incapacité temporaire totale majorée depuis le 21 décembre 2021, et à un état de santé stabilisé à compter du 31 décembre 2022.

M. [M] explique qu’il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement le 6 novembre 2019, le médecin ayant indiqué que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ce qui démontre qu’il ne pouvait exercer d’activité professionnelle. Il ajoute que cela a été confirmé par la CDPH, puisqu’il a été reconnu travailleur handicapé le 29 juillet 2020 et bénéficie de l’AAH.

Il en déduit qu’il ne peut plus exercer sa profession de chauffeur routier longues distances et qu’en l’absence d’autres aptitudes ou compétences professionnelles, et compte tenu de ses restrictions médicales, les perspectives de retrouver un emploi sont minces, de sorte que sa capacité de travail ou de gain est bien réduite d’au moins deux tiers.

Il considère qu’il devra à minima être reconnu invalide de catégorie 1 et sollicite, à titre subsidiaire, un complément d’expertise.

La CPAM de Moselle réplique que les avis clairs et précis des docteurs [R] et [U] établissent que M. [M] ne présentait pas une invalidité réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. Il souligne que le dossier médical de l’assuré a d’ores et déjà été examiné par le médecin-conseil, un médecin expert membre de la commission médicale de recours amiable, ainsi que deux médecins experts désignés par le tribunal et que l’avis du docteur [D] ne peut, à lui seul, remettre en cause quatre avis parfaitement concordants.

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Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Suivant l’article L. 341-3 du même code, « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

Selon l’article L. 341-4 du code précité, « en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

En l’espèce, M. [M] considère qu’à la date du 27 novembre 2020, il présentait une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de travail et de gain, et entend notamment se prévaloir des éléments suivants afin d’en justifier, étant précisé que seules les pièces médicales contemporaines au dépôt de la demande de pension sont susceptibles d’apporter des précisions pertinentes sur l’état de santé de l’assuré à cette période et ainsi de démontrer, le cas échéant, le bien-fondé de sa demande :

un certificat médical du docteur [P] du 10 août 2020 mentionnant que M. [M] « présente depuis plusieurs mois des doléances multiples fonctionnelles et physiques avec essentiellement une asthénie profonde. Il a justifié de bilans complémentaires mettant en évidence des troubles cardiovasculaire, pulmonaire et métaboliques (avec malheureusement des intolérances médicamenteuses), nécessitant des suivis spécialisés multiples (cardiologue, pneumologue) et une mise en arrêt de travail prolongée. Le patient est toujours en arrêt en accord avec les médecins conseils de la CPAM, il est toujours sous surveillance et en soins » (pièce n°10),

le rapport d’examen médical du 19 octobre 2020 (pièce n°11) signé par le docteur [Y], qui reprend l’historique du dossier de M. [M] et conclut :

« Au total, M. [M] [K] présente plusieurs pathologies.

Il bénéficie d’un suivi cardiologie devant une HTA mal équilibrée de par de nombreuses intolérances médicamenteuses. Il est actuellement traité par Nebivolol 5mg bien toléré, avec une tension artérielle toujours instable sous traitement. L’échographie cardiaque retrouve une cardiopathie hypertrophique gauche modérée avec une fraction d’éjection à 64%. L’épreuve d’effort d’octobre 2018 est revenue négative cliniquement et électriquement.

M. [M] présente également un diabète non insulino dépendant, traité par Diamicron, sans rétinopathie diabétique, avec une HbA1c à 6,5% le 09/05/2020.

Le syndrome d’apnée du sommeil est traité par PPC, traitement bien toléré et bien suivi.

Les douleurs des membres inférieurs sont secondaires à un canal lombaire rétréci, limitant le périmètre de marche de M. [M] à 100 mètres. M. [M] utilise une canne de marche pour se déplacer.

M. [M] présente également un état dépressif sévère, d’après le certificat médical du Dr [W], expert près la cour d’appel de Metz, en date du 26/09/2019. Il ne bénéficie pas d’un suivi psychologique, il est uniquement traité par anxiolytiques (Alprazolam). Cet état dépressif est secondaire à ses douleurs chroniques, sa perte d’emploi et son divorce.

Devant toutes ses pathologies, M. [M] est reconnu travailleur handicapé par la MDPH.

La médecine du travail s’est également prononcé sur son inaptitude médicale :

Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »,

le courrier de la MDPH de Moselle du 29 juillet 2020 notifiant la décision du 4 mai 2020 reconnaissant la qualité de travailleur handicapé à M. [M] à compter du 4 mai 2020 à titre permanent (pièce n°24),

le courrier de la MDPH de Moselle du 15 septembre 2020 informant M. [M] de l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés, son taux d’incapacité étant supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% (pièce n°25),

le compte-rendu du scanner des hanches du 16 septembre 2020 qui révèle (pièce n°26) :

« Hanche droite : absence de diminution de l’interligne coxo-fémoral en faveur d’une coxarthrose évoluée. L’examen confirme la présence d’une lésion géodique au niveau de la tête humérale, régulière. Pas d’argument en faveur de corps étranger. La minéralisation osseuse est satisfaisante.

Hanche gauche : pas d’argument en faveur d’une coxarthrose évoluée. L’examen montre également une formation géodique au niveau de la tête fémorale gauche à la partie antérieure responsable d’un aspect irrégulier de la tête fémorale a minima »,

le certificat médical du docteur [P] du 18 septembre 2020 indiquant que M. [M] est équipé, de manière occasionnelle, d’une canne, et que son périmètre de marche est de 100 mètres (pièce n°27),

la décision de la MDPH attribuant à M. [M] une carte mobilité inclusion stationnement du 5 octobre 2020 au 28 février 2023 (pièce n°28),

le rapport médical d’attribution d’invalidité du 27 novembre 2020 (pièce n°31) qui reprend les documents médicaux, ainsi que les éléments professionnels et l’historique médical de M. [M], avant de conclure « le bilan cardiaque rassurant, l’état clinique sans suivi spécialisé, le [Etablissement 1] sans comorbidité, ne diminuent pas sa capacité de travail des 2/3. Non invalide »,

le certificat médical du docteur [L] du 23 janvier 2023 qui « atteste avoir pris connaissance du rapport du Dr [U], médecin expert psychiatre, et constate une conclusion discordante avec les autres expertises psychiatriques et avec mon diagnostic personnel de dépression pour laquelle M. [M] suit un traitement [’] » (pièce n°32),

le rapport d’expertise du docteur [D], expert près la cour d’appel de Douai, du 29 mars 2023 (pièce n°33) qui conclut :

« Inaptitude à l’exercice de sa profession et de toute autre activité médicalement justifiée depuis le 27/12/2017.

Aptitude à l’exercice d’activités privées physiquement non contraignantes.

Incapacité temporaire totale qui s’est majorée depuis le 21/12/2021.

Etat de santé stabilisé au 31/12/2022.

Absence d’antécédents pathologiques susceptibles de constituer un état antérieur lors de l’entrée dans l’assurance ».

Il ressort du rapport oral rendu par le docteur [R] lors de l’audience du 10 mai 2022, que l’expert a eu connaissance des pièces médicales transmises par M. [M] qu’il détaille, ainsi que des doléances de ce dernier.

Bien que ledit rapport ne fasse pas expressément référence aux aptitudes et à la formation professionnelle de M. [M], il n’en demeure pas moins que ces critères ont été pris en considération par le docteur [R] lorsqu’il a rendu son rapport sur l’incapacité de l’assuré, dès lors que M. [M] a évoqué sa situation professionnelle, notamment son licenciement pour inaptitude, ainsi que les difficultés à retrouver un emploi, à l’audience à laquelle l’expert était présent.

Par ailleurs, concernant l’expertise psychique, il ressort du rapport établi par le docteur [U] que :

« Sur le plan psychiatrique, qui relève de ma compétence, M. [M] mentionne une « dépression » et plusieurs pièces mentionnent même une dépression sévère.

Or, mon examen n’a pas mis en évidence ce diagnostic.

Mon examen relève, certes, une perturbation émotionnelle conjoncturelle en rapport avec le retentissement des douleurs, des problèmes familiaux et des problèmes financiers auxquels M. [M] dit être exposé, mais pas de dépression au sens des nomenclatures médicales.

Quel que soit le diagnostic, le trouble de M. [M] qui relève de ma spécialité ne sous-tend pas d’incapacité à assumer une activité professionnelle quelconque rémunérée en dehors des contre-indications mentionnées par la médecine du travail.

Je n’ai pas de raison de penser que c’était différent le 27/10/2020 et donc qu’il présentait à cette date une invalidité réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Il ne relève pas de ma compétence de me prononcer sur une éventuelle invalidité sous-tendue par les troubles somatiques ».

Le certificat médical du docteur [L] ne permet pas de remettre en cause les conclusions claires et dépourvues d’ambiguïté du docteur [U], d’autant que dans son premier certificat du 11 octobre 2021 (pièce n°30 de l’appelant), le médecin généraliste a repris le suivi médical régulier de M. [M] et mentionné ses diverses pathologies, sans faire référence à un quelconque état dépressif.

En tout état de cause, le rapport d’expertise du docteur [D] n’est pas susceptible de contredire les rapports précis et détaillés des docteurs [R] et [U], dès lors qu’il est uniquement fait référence à l’inaptitude de M. [M] à son poste de travail depuis le 27 décembre 2017, ainsi qu’à une « incapacité temporaire totale » s’étant majorée depuis le 21 décembre 2021, mais non à une invalidité telle que définie par le code de la sécurité sociale.

En outre, ce rapport est contraire aux conclusions du docteur [H] qui a retenu que « l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 23/11/2019 » (pièce n°2 de l’appelant).

Aucune pièce médicale contemporaine de la demande de pension d’invalidité ne remet en cause ce constat.

En conséquence, en l’état du dossier, qui ne révèle pas de contradiction d’ordre médical sur ce point, il n’y a pas lieu à ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale et il convient de constater qu’il n’est pas établi qu’à la date du 27 octobre 2020, M. [M] présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. Le jugement est dès lors confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de l’assuré.

Sur le remboursement des frais de transport :

M. [M] considère qu’il est en droit de solliciter le remboursement de ses frais de transport dès lors qu’il s’est déplacé avec son véhicule personnel pour se rendre à l’audience du 10 mai 2022 lors de laquelle le docteur [R] l’a examiné, puis pour aller à la convocation du docteur [U], expert désigné par le tribunal.

La CPAM de Moselle réplique que les docteurs [R] et [U] n’ont émis aucun avis favorable au remboursement des frais de transport, de sorte que les conditions prévues par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

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Aux termes de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale :

« Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l’application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.

S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7 ».

En application de l’article R. 322-10 du même code :

« Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :

a) Transports liés à une hospitalisation ;

b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;

c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;

d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;

e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;

f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.

2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :

a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;

b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;

c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;

d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;

e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4 ».

L’article R. 322-10-1 du code précité ajoute que :

« Les transports pris en charge par l’assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :

1° L’ambulance ;

2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;

3° Les transports en commun terrestres, l’avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels ».

L’article R. 322-10-4 du même code précise que :

« Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ;

c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.

L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable ».

En l’espèce, M. [M] ne démontre pas avoir sollicité l’accord préalable de la CPAM de Moselle pour la prise en charge des frais de transport, s’agissant d’une distance supérieure à 150 kilomètres. Il ne justifie pas davantage, ni n’allègue, d’une urgence attestée par un médecin prescripteur, de sorte qu’il n’entre pas dans les conditions prévues à l’article R 322-10-4 précité permettant le remboursement de ses frais.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en remboursement des frais de transport présentée par M. [M] et de confirmer le jugement sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée par M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il l’a condamné aux dépens.

La demande formée par M. [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel est rejetée.

M. [Q] est également condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare l’appel formé par M. [K] [M] recevable,

Confirme le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 20 août 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande présentée par M. [K] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [M] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.