COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01391 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7OZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/00017

APPELANT :

Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'[F], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 20/10/26, a été prorogée au 27/10/26; les parties en ayant été informées.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F], agissant en vertu des rôles exécutoires émis pour le recouvrement de la taxe foncière due pour les années 2019 à 2023, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Monsieur [D] [N], portant sur l’immeuble situé [Adresse 3], cadastré section CT n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], afin d’obtenir paiement de la somme de 476 861,13 euros, en principal, frais et intérêts.

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 6 octobre 2025. Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 23 septembre 2025 par le service de la publicité foncière de l'[F] (volume 2025 S°36).

Par acte du 14 novembre 2025, le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] a assigné Monsieur [D] [N] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne devant se tenir le 19 janvier 2026.

Par jugement d’orientation réputé contradictoire en date du 16 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a :

– Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

– Dit qu’il y a lieu de retenir la créance de Monsieur le Chef de poste du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à somme de 476 861,13 euros, en principal, frais et intérêts ;

– Autorisé Monsieur le Chef de poste du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à poursuivre la vente du bien saisi, situé commune de [Localité 4][Adresse 4], cadastré section CT n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], aux enchères publiques ,

– Dit qu’il y sera procédé à l’audience du 4 mai 2026 à 9 heures 00 au Tribunal judiciaire de Narbonne

– Dit qu’il sera procédé à la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par l’huissier de justice qui a établi le procès verbal de description ;

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 20 mars 2026, Monsieur [D] [N] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 21 avril 2026, la présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la Cour, a autorisé Monsieur [D] [N] à faire assigner à jour fixe le Pôle recouvrement spécialisé de l'[F] à l’audience du 07 septembre 2026. L’assignation délivrée le 24 avril 2024 à l’intimé a été déposée au greffe de la cour le 27 avril 2026.

Dans le dispositif de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [D] [N] demande à la Cour de :

– Prononcer la nullité de l’ensemble des actes de procédure de saisie immobilière diligentés par le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] ;

En conséquence,

– Déclarer caduque la procédure de saisie immobilière,

Dès lors,

– Réformer le jugement en date du 16 février 2026 en toutes ses dispositions et en ce qu’il a :

o Dit que les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

o Dit qu’il y a lieu de retenir la créance de Monsieur le Chef de poste du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à la somme de 476 861,13 euros, en principal, frais et intérêts ;

o Autorisé Monsieur le Chef de poste du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à poursuivre la vente du bien saisi, situé commune de [Localité 4], [Adresse 5], cadastré section CT N°[Cadastre 1] et N°[Cadastre 2], aux enchères publiques ;

Et statuant à nouveau,

– Débouter le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] de l’intégralité de ses demandes,

– Autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie,

En tout état de cause,

– Condamner pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] demande à la cour de :

In limine litis

Et à titre principal,

– Déclarer irrecevables les demandes formées en cause d’appel par Monsieur [D] [N] ;

– Confirmer le jugement d’orientation rendu le 16 février 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 1] ;

– Fixer la créance du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à concurrence de 476 861,13 euros, selon décompte arrêté au 31/07/2025 ;

– Renvoyer la cause et les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de saisie immobilière aux fins de fixation de l’audience de vente ;

– Condamner Monsieur [D] [N] à payer au pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] la somme de 2 500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Monsieur [D] [N] aux entiers dépens de l’appel.

A titre subsidiaire

– Débouter purement et simplement Monsieur [D] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Confirmer le jugement d’orientation rendu le 16 février 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 1] ;

– Fixer la créance du pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] à concurrence de 476 861,13 euros, selon décompte arrêté au 31/07/2025 ;

– Renvoyer la cause et les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de saisie immobilière aux fins de fixation de l’audience de vente ;

– Condamner Monsieur [D] [N] à payer au pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] la somme de 2 500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Monsieur [D] [N] aux entiers dépens de l’appel.

A cette audience, la cour a autorisé les parties à établir une note en délibéré sur l’irrecevabilité des demandes formées par M. [N] au regard des dispositions de l’article R. 311-5 du code de procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F] soulève l’irrecevabilité des demandes formées par l’appelant en application des dispositions de l’article R. 311-5 code de procédure civile d’exécution, aux termes desquelles à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R.322-15, à moins qu’elle ne porte sur les actes postérieurs à celle-ci.

Par note en délibéré en date du 14 septembre 2026, M. [N] indique qu’au cas d’espèce, l’assignation n’a pas été délivrée au bon domicile, que la mention ’absence momentanée’ est erronée et qu’en tout état de cause, celui-ci était incarcéré et ne pouvait prendre connaissance des actes, consulter le cahier des conditions de vente et constituer un avocat pour l’audience d’orientation.

Il ressort du jugement déféré qu’aucune contestation, ni demande incidente n’a été formée devant le premier juge par M. [D] [N], lequel n’était ni présent, ni représenté à l’audience d’orientation du 19 janvier 2026 ayant donné lieu au jugement entrepris.

Les dispositions de l’article R-311-5 du code de procédure civile d’exécution s’appliquent également dans l’hypothèse où les défendeurs n’ont pas comparu lors de l’audience d’orientation, pour autant qu’ils aient été valablement assignés.

En l’espèce, M. [D] [N] indique que l’assignation aurait été transmise au domicile de ses parents, sans qu’il ait été touché.

Or, il ressort des pièces jointes à sa note en délibéré, en particulier l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 25 août 2026, que celui-ci a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 novembre 2021, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du magistrat instructeur en date du 31 mars 2022. Celui-ci a été condamné par la cour d’assises de [Localité 5] le 29 juin 2026 et placé en détention à la suite de cet arrêt.

Il ne démontre donc aucunement avoir été incarcéré à la date de la signification de l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution, soit le 14 novembre 2025.

En outre, le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié au [Adresse 6], à personne, à M. [N], le 30 juillet 2025, sans que celui-ci ne justifie avoir déménagé à la date du 14 novembre 2025. Enfin, il y a lieu de constater que l’arrêt de la Cour d’Assises, pourtant daté du 29 juin 2026, mentionnent cette même adresse comme les actes de procédure de la présente instance, de sorte que M. [N] ne justifie d’aucune autre adresse.

Il y a donc lieu de considérer qu’il a été valablement assigné.

En conséquence, l’ensemble des contestations et demandes de M. [D] [N] formées pour la première fois en cause d’appel encourent l’irrecevabilité prévue aux dispositions de l’article R-311-5 précité.

Dès lors, et conformément aux dispositions spéciales de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de déclarer irrecevable l’ensemble des contestations et des demandes de M. [D] [N] et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, le pôle de recouvrement spécialisé de l'[F], créancier poursuivant, en sollicitant à titre principal la confirmation.

L’équité ne commande pas de faire bénéficier les parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] [N], qui succombe en ses demandes supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’ensemble des contestations et demandes formées pour la première fois en cause d’appel par M. [D] [N] en application de l’article R-311-5 du code de procédure civile d’exécution;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Narbonne pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière ;

Laisse à la charge de M. [D] [N] les dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente