Ordonnance N° 56

N° RG 26/01007

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KB5R

Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NÎMES

17 septembre 2026

[V]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

ARS OCCITANIE – PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 09 OCTOBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

APPELANT :

M. [X] [V]

né le 19 Septembre 1991

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

assisté de Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES

ET :

l'[Localité 2] OCCITANIE – PREFET DU GARD

régulièrement avisée, non comparante à l’audience,

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

Vu l’ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de M. [X] [V] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l’objet,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [X] [V] reçu à la cour d’appel le 28 septembre 2026,

Vu la présence de Me Marine SANTIMARIA, avocat de M. [X] [V], qui a été entendu en sa plaidoirie,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 05 octobre 2026,

Vu le certificat médical initial établi par le Dr [D] le 9 septembre 2026,

Vu l’arrêté municipal en date du 9 octobre 2026 d’admission de M. [V] en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté de la préfète du Gard d’admission de M. [V] en hospitalisation complète le 10 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 10 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 12 septembre 2026,

Vu la décision du préfet de maintien de l’hospitalisation complète en date du 14 septembre 2026,

Vu la saisine par le préfet du Gard du magistrat chargé du contrôle des soins contraints reçue le 15 septembre 2026,

Vu l’avis motivé en date du 15 septembre 2026,

Vu l’ordonnance en date du 17 septembre 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Nîmes maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, notifiée à M. [V] le jour même,

Vu l’appel interjeté par M. [V] reçu le 28 septembre 2026,

Vu les conclusions du parquet général en date du 5 octobre 2026 mises à disposition des parties,

Vu l’avis motivé en date du 7 octobre 2026,

Vu l’audience en date du 8 octobre 2026, le délibéré ayant été rendu le 9 octobre 2026,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne soumise aux soins et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à’l’article L. 3222-1’qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à’l’article L. 3222-5′:

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de’l’article L. 3211-2-2′;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à’l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du représentant de l’Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.’»

En vertu de l’article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. Il doit aussi veiller, conformément à l’article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [V] a été hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] sans son consentement et sur décision du représentant de l’Etat, sous le régime de l’hospitalisation complète, sur le fondement du certificat médical établi par le Dr [D], mentionnant des hallucinations, des cris et une dangerosité pour lui-même et pour autrui.

Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation ont relevé des troubles du comportement, un état délirant, une décompensation thymique, une instabilité, une hostilité sans aucune conscience des troubles qui l’affectent.

L’avis motivé établi le 15 septembre 2026 a constaté la persistance de ces troubles, une absence de conscience de la rechute de sa pathologie dans un contexte de rupture thérapeutique et une incapacité à consentir aux soins.

Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé le maintien des soins sans contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète.

M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier en date du 25 septembre 2026, reçu le 28 septembre 2026.

Les conclusions du ministère public en date du 5 octobre 2026 ont été mises à la disposition des parties.

L’avis motivé en date du 7 octobre 2026 a relevé une régression partielle de la symptomatologie maniaque mais la persistance de troubles du comportement associée à une anosognosie.

A l’audience, M. [V] a déclaré qu’il avait toujours été suivi en psychiatrie, qu’il habitait avec sa mère et que celle-ci était décédée, la situation avait alors empiré, notamment concernant ses conditions de vie. On lui avait coupé l’eau, l’électricité, le chauffage. Il regrette sa liberté.

Le représentant de l’établissement de santé n’est pas présent et n’a présenté aucune observation.

Le conseil de M. [V] soulève’:

– Le caractère tardif du certificat médical des 24 heures, établi le 10 septembre 2026 à 12h,

– Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques,

– Le défaut d’information de la famille de M. [V], en l’occurrence sa grand-mère, ce défaut d’information lui causant un grief.

Sur la recevabilité de l’appel’:

Selon les dispositions de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, l’appel est recevable.

Sur le caractère tardif du certificat médicale des 24h’:

Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213 1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

En l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

En l’espèce, M. [V] a été admis en hospitalisation complète à titre provisoire par arrêté municipal en date du 9 septembre 2026 à 12h11. Dès lors le certificat médical établi le 10 septembre 2026 à 12h00 ne saurait être qualifié de tardif, celui-ci ayant été établi dans les 24 heures suivant l’admission de M.[V].

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Sur le défaut d’avis adressé à la commission départementale des soins psychiatriques :

Il convient en premier lieu de rappeler qu’en application des articles précités, la preuve de l’information de la CDSP n’est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu’il est saisi.

En l’espèce, il n’est pas démontré que cette commission ait été informée de la décision d’admission et des différents documents afférents à l’hospitalisation de M. [V].

En application de l’article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

En l’espèce, il ressort du dossier que la décision d’admission de M. [V] a été bien été notifiée à M. [V] le même jour, que dans les droits expressément notifiés à cette dernier, figure le droit pour lui de saisir la CDSP. Si la preuve de l’information de la CDSP n’est pas produite, l’arrêté d’admission de M. [V] mentionne expressément qu’un avis est adressé à la CDSP.

En outre l’arrêté de maintien en hospitalisation complète de M. [V] en date du 14 septembre 2026 mentionne que la procédure peut être contestée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes ainsi que devant la CDSP «’qui peut être saisie par courrier adressé à son président’: [Adresse 1] [Adresse 2]’».

De plus, M. [V] a été également informé lors de cette notification qu’il pouvait faire un recours devant le juge, dont les coordonnées sont expressément indiquées, copie de cette notification lui ayant été remise.

Ce recours peut se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure.

S’il est exact que le juge ne contrôle que la procédure et ne peut en aucun cas se substituer à l’avis médical, le patient peut à tout moment saisir le juge pour demander à ce que ce dernier ordonne une expertise médicale, ce que ce dernier peut également faire d’office, expertise pouvant suivant les conclusions de l’expert aboutir à la mainlevée de la mesure.

En conséquence, il n’est démontré aucun grief pour M. [V].

Sur le défaut d’information de la famille de M. [V]’:

L’article L. 3213-9 du code de la santé publique dispose’:

«’Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :

1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2° Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ;

4° La famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.’»

En l’espèce, l’arrêté d’admission de M. [V] en hospitalisation complète lui a été notifié le jour même, le 9 septembre 2026. Il a signé la notification de cette arrêté et l’information relative à ses droits et voies de recours. Aux termes de cette notification, il a indiqué bénéficier d’une mesure de tutelle confiée à ATG [Localité 1], en la personne de M. [I], qui a été régulièrement avisé de l’admission de M. [V] en hospitalisation complète.

S’il est exact que la mesure de tutelle de M. [V], prononcée par jugement en date du 29 avril 2025 et confiée à ATG [Localité 1], a été initiée à la demande de la grand-mère de M. [V], il ne saurait être exigé du préfet qu’il recherche, sur le seul fondement de cette mention dans le jugement de tutelle, les coordonnées de ce membre de la famille alors que M. [V] n’a formulé aucune observation à ce sujet et que l’association chargée de la tutelle a été destinataire de l’arrêté d’admission, de l’arrêté de maintien en hospitalisation complète et de la saisine du magistrat.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Au fond :

L’absence de critique et d’adhésion aux soins associées à la persistance des troubles du comportement compromettant la sûreté des personnes justifient la poursuite des soins sous contrainte, sous la forme de l’hospitalisation complète.

La procédure relative à l’hospitalisation complète de M. [V] est régulière.

Il est en conséquence nécessaire d’autoriser le maintien de la prise en charge actuelle de M. [V] sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, l’ordonnance du magistrat du siège de première instance est ainsi confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par M. [X] [V] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 17 Septembre 2026 ;

CONFIRMONS la décision déférée ;

Rappelons qu’en application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 09 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :

Le patient,

L’avocat,

ATG

L'[Localité 2] Occitanie – Préfet du Gard

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 26/01007 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KB5R /[V]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

’ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

’ Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé

M………………………………………………………………………………………………………..,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci dessus référencé