N° RG 26/01944

N° Portalis DBVH-V-B7K-J7IB

ID

COUR D’APPEL DE NIMES

21 Mai 2026

RG:26/00927

[P] EPOUSE [W]

C/

[V] CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES

S.A. ALLIANZ IARD

Organisme CPAM DE L’ARDECHE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Madame [Y] [P] EPOUSE [W]

née le [Date naissance 1] 1992 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Sselas LX Nimes, avocate au barreau de Nimes

représentée par Me Marc-André Ceccaldi de l’association Preziosi Ceccaldi Albenois, avocat au barreau de Marseille

CONTRE :

[V] CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, avocate au barreau de nimes

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Etienne Abeille de la Selarl Abeille avocats, avocat au barreau de Marseille

représentée par Me Elodie Rigaud, avocate au barreau deNnimes

CPAM DE L’ARDECHE, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière,

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre , le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Vu l’absence de nécessité de tenir une audience pour statuer

Mme [Y] [W] a été victime le 12 septembre 2013 d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par son époux, qui a a par jugement du tribunal correctionnel de Privas du 4 septembre 2015 été relaxé des poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances.

Son assureur la société Allianz a diligenté une expertise médicale de la victime et versé diverses sommes à titre de provision.

Au terme d’une expertise amiable son état a été considéré comme consolidé au 12 septembre 2016.

Le juge des référés a par ordonnance du 08 mars 2018 fixé le montant d’une provision supplémentaire, et rejeté l’appel en garantie par la société Allianz du [V] Central Français représentant l’assureur belge du véhicule impliqué.

Après refus de l’offre d’indemnisation de son assureur du 19 décembre 2018, Mme [Y] [W] a, par acte signifié respectivement les 07 et 10 mai 2019, assigné devant le tribunal de grande instance de Privas en indemnisation de son préjudice la CPAM de l’Ardèche (aux droits de laquelle vient la CPAM du Rhône) et la société Allianz IARD qui a par acte du 03 juillet 2019 appelé le [V] Central Français, en qualité de représentant de l’assureur belge du véhicule tiers impliqué, en relevé et garantie des condamnations susceptibles d’être éventuellement prononcées contre elle.

Les deux instances ont été jointes le 19 septembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Privas

– a débouté les parties de leur demande d’expertise judiciaire,

– a condamné la société Allianz IARD à indemniser Mme [Y] [W] des conséquences de l’accident de la circulation du 12 septembre 2013 de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux

– 3 214 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

– 4 213,58 euros au titre des frais divers,

– 57 449,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

– 181 440 euros au titre de l’assistance par tierce-personne avant consolidation,

– 307 620 euros au titre de l’assistance par tierce-personne après consolidation et jusqu’au 16 mai 2021,

– assistance par tierce-personne après consolidation à compter du 16 mai 2021 : rente viagère trimestrielle de 13 140 euros payable à terme échu, révisable le 1er avril de chaque année avec intérêts au taux légal à compter de chaque terme échu, capitalisés par année entière,

– dépenses de santé futures : sursis à statuer ;

– 9 046,26 euros au titre des frais de logement adapté,

– 962 638,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

Préjudices extra patrimoniaux

– 13 324 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 20 000 euros au titre des souffrances endurées

– 173 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 7 000 euros au titre du préjudice esthétique

soit, en capital, la somme de 1 731 878,62 euros, déduction à faire des provisions déjà versées à hauteur de 550 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, capitalisés par année entière,

– a condamné la société Allianz Iard à payer à la victime la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné le [V] central français à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations mises à sa charge et à lui payer la somme de 550 500 euros au titre des provisions déjà versées,

– a déclaré son jugement commun à la CPAM de l’Ardèche,

– a débouté les parties de leurs plus amples demandes,

– a condamné le [V] central français au paiement des dépens,

– a ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

L’association [V] Central Français a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 octobre 2020, et la compagnie Allianz IARD par déclaration du 20 octobre 2020.

Les instances ont été jointes sous le n°RG 20-2534.

Par arrêt du 05 février 2026 la cour, statuant dans les limites de sa saisine et vu l’arrêt mixte du 16 décembre 2021 interprété par arrêt du 08 décembre 2022

– a infirmé partiellement le jugement entrepris,

Statuant à nouveau des chefs réformés

– a fixé le préjudice total de Mme [Y] [P] épouse [W] à la somme de 2’371 554,96 euros se décomposant ainsi

postes de préjudice créance de la victimecréance de la CPAM

Préjudices patrimoniaux temporaires 131 103,38 61 265,72

Dépenses de santé actuelles 61 265,72

Reste à charge 3 214,00

frais divers 5 813,58

perte de gains professionnels actuels 51 947,80

tierce personne temporaire 70 128,00

Préjudices patrimoniaux permanents 2 056 951,98

adaptation du logement 9 046,26

tierce personne échue 205 980,00

tierce personne viagère 1 213 158,72

perte de gains professionnels futurs 628 767,00

incidence professionnelle 30 000,00

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires 42 339,60

Déficit fonctionnel temporaire 12 339,60

souffrances endurées 20 000,00

préjudice esthétique temporaire 10 000,00

Préjudices extra-patrimoniaux permanents 141 160,00

Déficit fonctionnel permanent 127 160,00

préjudice esthétique 7 000,00

Préjudice sexuel 7 000,00

Total 2’371 554,96

Dû à la victime 2’310’289,24 euros

Provisions déjà versées – 550 000,00 euros

A revenir à la victime 1 760 289,24 euros

En conséquence

– a condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [Y] [P] épouse [W] après déduction de la créance duPôle inter-caisses de recours contre les tiers et dont à déduire les éventuelles provisions versées, la somme de 2 310 289,24 euros soit, sous déduction des provisions déjà versées d’un montant de 550 000 euros la somme de 1760 289,24 euros assortie des intérêts au double du taux légal à compter de la demande formulée devant la cour le 25 mars 2021,

– a condamné le [V] Central Français à relever et garantir la société Allianz IARD de cette condamnation,

– a déclaré son arrêt commun à la CPAM du Rhône,

Y ajoutant

– a condamné le [V] Central Français au dépens de l’instance en ce compris les frais de l’expertise et à payer à Mme [Y] [P] épouse [W] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête régulièrement notifiée le 30 mars 2026 Mme [Y] [P] épouse [W] a demandé la rectification de cet arrêt et par arrêt rectificatif du 21 mai 2026 la cour a rectifié comme suit le dispositif de l’arrêt n°RG 20/02534 en date du 05 février 2026 :

’Fixe le préjudice total de Mme [Y] [P] épouse [W] à la somme de 2’462’820,68 euros se décomposant comme suit :

postes de préjudice créance de la victime créance de la CPAM

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles 61 265,72

Reste à charge 3 214,00

frais divers 5 813,58

perte de gains professionnels actuels 51 947,80

tierce personne temporaire 70 128,00

total préjudices patrimoniaux temporaires 131 103,38 61 265,72

Préjudices patrimoniaux permanents

adaptation du logement 9 046,26

tierce personne échue 205 980,00

tierce personne viagère 1 213 158,72

perte de gains professionnels futurs 628 767,00

incidence professionnelle 30 000,00

Total préjudices patrimoniaux permanents 2 086 951,98

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 12 339,60

souffrances endurées 20 000,00

préjudice esthétique temporaire 10 000,00

Total préjudices extra-patrimoniaux temporaires 42 339,60

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 127 160,00

préjudice esthétique 7 000,00

Préjudice sexuel 7 000,00

Total préjudices extra-patrimoniaux permanents 141 160,00

Total 2’401 554,96

Dû à la victime 2’401’554,96

Dû à la CPAM 61 265,72

En conséquence

– a condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [Y] [P] épouse [W] après déduction de la créance de la CPAM du Rhône et dont à déduire les éventuelles provisions déjà versées avant et après le jugement de première instance la somme de 2 410 554,96 euros ( deux millions quatre cent dix mille cinq cent cinquante quatre euros quatre vingt seize cents) assortie des intérêts au taux légal entre la date de l’acte introductif d’instance et le 25 mars 2021 et au double du taux légal à compter de cette date

Le reste sans changement

Y ajoutant

– a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par nouvelle requête du 25 juin 2006 Mme [Y] [P] épouse [W] a saisi la cour et demande la rectification du dispositif de cet arrêt en ce qu’au lieu de 2 410 554,96 euros il faut lire 2 401 554,96 euros.

La société Allianz IARD à laquelle cette requête a été communiquée a fait connaître par message au RPVA n’avoir aucune observation à formuler.

Il est fait droit à la requête l’erreur affectant le dispositif de l’arrêt consistant en une inversion de chiffres purement matérielle.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public;

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt rendu statuant sans débats après avoir recueilli les observations des parties concernées

Rectifie l’arrêt rectificatif du 21 mai 2026 rendu dans l’affaire n° RG 26/00927 en ce que au lieu de

’Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [Y] [P] épouse [W] après déduction de la créance de la CPAM du Rhône et dont à déduire les éventuelles provisions déjà versées avant et après le jugement de première instance la somme de 2 410 554,96 euros ( deux millions quatre cent dix mille cinq cent cinquante quatre euros quatre vingt seize cents) assortie des intérêts au taux légal entre la date de l’acte introductif d’instance et le 25 mars 2021 et au double du taux légal à compter de cette date’

il faut lire

’Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [Y] [P] épouse [W] après déduction de la créance de la CPAM du Rhône et dont à déduire les éventuelles provisions déjà versées avant et après le jugement de première instance la somme de 2 401 554,96 euros ( deux millions quatre cent dix mille cinq cent cinquante quatre euros quatre vingt seize cents) assortie des intérêts au taux légal entre la date de l’acte introductif d’instance et le 25 mars 2021 et au double du taux légal à compter de cette date’

Le reste sans changement

Y ajoutant

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

La greffière, La présidente de la chambre,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.