Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, RG n° 26/04553
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garde à vue
Textes cités
Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 63 du code de procédure pénale
Résumé
Un ressortissant ivoirien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’un arrêté d’expulsion datant de 2018. Il a saisi le juge pour contester la régularité de cette décision et le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge de première instance a ordonné la prolongation. L’intéressé a interjeté appel en soulevant plusieurs moyens d’irrégularité, notamment l’absence d’avis au procureur de la République concernant une garde à vue supplétive pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique. La cour d’appel a examiné cette question et constaté que cette garde à vue supplétive n’avait pas été suivie de l’avis obligatoire au procureur de la République. Cette absence portait atteinte aux droits du retenu en le privant du contrôle de l’autorité judiciaire sur une partie des motifs de sa privation de liberté et sur la durée de cette privation. La cour a infirmé l’ordonnance de première instance, déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire national.
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