Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Un étranger a formé un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de sa rétention administrative. L’appelant invoque des moyens de nullité déjà soulevés en première instance et allègue une atteinte à sa vie privée et familiale ainsi que des problèmes de santé. Le juge des libertés et de la détention avait constaté que la procédure antérieure à l’arrêté d’éloignement était régulière, que la mesure de garde à vue avait été levée et qu’une convocation à audience pénale avait été remise. Il avait également relevé que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, que les garanties de représentation étaient insuffisantes, que l’atteinte à la vie privée et familiale n’était pas démontrée, qu’aucun problème médical n’était établi, qu’une saisine des autorités consulaires avait été effectuée et qu’un vol de retour était prévu. L’appelant ne produit aucun élément contestant ces motifs. La cour constate que le grief ne conteste pas la motivation de la décision du premier juge et est manifestement irrecevable. L’appel est rejeté sans convocation préalable des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

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