Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Cette affaire concerne l’appel d’une décision de prolongation de rétention d’un étranger. L’appelant conteste cette prolongation en soulevant plusieurs moyens : l’absence d’émargement du registre, l’absence de consultation du fichier des autorisations de séjour, l’absence de conséquence de la transmission de pièces, et l’insuffisance des diligences administratives.

La cour examine chacun de ces arguments. S’agissant du registre, elle constate que l’argument est stéréotypé et ne correspond pas à la situation réelle de l’intéressé qui a bien signé le registre, tout comme l’agent qui a notifié ses droits. Concernant le fichier des autorisations de séjour, la cour relève que la jurisprudence invoquée par l’appelant a été remise en cause par la loi du 24 janvier 2023, qui dispose que l’absence de mention de l’habilitation sur les pièces de procédure n’emporte pas nullité de la procédure par elle-même.

Sur la transmission de pièces, la cour rappelle que pour établir une irrégularité, il faut démontrer que cette transmission défectueuse a eu des conséquences substantielles portant atteinte aux droits de l’étranger. Enfin, concernant les diligences administratives, la cour souligne que bien que le juge doive vérifier les diligences accomplies, il ne peut pas imposer des actes sans effectivité réelle auprès des consulats, sur lesquels l’administration n’a aucun pouvoir de contrainte.

La cour note également que l’appelant n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti. En l’absence de toute méconnaissance du droit de l’Union, la cour rejette l’appel.

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