Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Prescription décennale

Un tribunal correctionnel a déclaré un conducteur entièrement responsable d’un accident ayant causé un préjudice à une victime, ordonnant une expertise et condamnant le conducteur à verser des indemnités provisionnelles et complémentaires. La cour d’appel a confirmé ces condamnations, incluant des intérêts et frais, et a reconnu l’intervention d’un fonds de garantie automobile sous réserve d’une question d’assurance non tranchée. Des années plus tard, le fonds de garantie a sollicité la saisie des rémunérations du conducteur pour recouvrer une somme due, mais le juge de l’exécution a déclaré cette saisie irrecevable en raison de la prescription décennale, la dernière interruption de prescription datant de 2012. Le fonds de garantie a fait appel de cette décision. Les parties ont présenté leurs prétentions, le fonds de garantie soutenant qu’il bénéficie d’une subrogation légale et que la requête en saisie interrompt la prescription dès son dépôt, tandis que le conducteur argue que la requête a été déposée après l’expiration du délai de prescription et que la subrogation devait lui être notifiée. La cour a confirmé le jugement, estimant que la prescription s’applique et que la saisie est irrecevable, condamnant le fonds de garantie aux dépens et à verser une somme au conducteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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