Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01881 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGB4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 20/01600

APPELANTE

Madame [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

INTIMÉE

Société [1] prise en la personne de Me [L] [K], es qualité de liquidateurde la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

PARTIE INTERVENANTE

[3] [4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme ALA, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, présidente de la chambre,

Madame ALA, présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [Y] a été engagée par la société [2], en qualité d’assistante par contrat de travail du 11 novembre 2018.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 498,50 euros brut pour 151,67 heures de travail.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport ’ traitement organique. La société employait moins de onze salariés.

Par lettre du 20 août 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 27 décembre 2019, la salariée a saisi le juge des référés du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par ordonnance de référé datée du 5 juin 2020 la société [2] a été condamnée à verser à Mme [Y] les sommes de :

– 6 390 euros au titre de rappel de salaires correspondant à la période du 1er avril au 20 août 2019 ;

– 263,36 euros au titre de remboursement des frais bancaires ;

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny au fond le 3 juillet 2020 afin que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 18 novembre 2020, la société [2] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [2] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 20 janvier 2021 après le redressement judiciaire du 18 novembre 2020. M. [K] [R] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. L’AGS [5], a été appelée en intervention forcée. Par ordonnance du 9 février 2026, le président du tribunal de commerce de Bobigny a nommé la Selarl [1] prise en la personne de Me [L] [K] en remplacement du liquidateur précédent.

Par jugement du 31 octobre 2022, notifié le 17 novembre 2022 le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– Fixé la date de prise d’acte de la rupture au 28 août 2019 ;

– Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

– Fixé la créance de Mme [Y] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] par mai’tre [L] [K] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes :

* 1 278 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

* 127,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

* 319,50 euros au titre des indemnités légales de licenciement ;

* 1 437,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés.

Avec intérêts de droit à compter du 11 août 2020, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement jusqu’à la date de liquidation

– Ordonné la remise par maître [K] en qualité de mandataire liquidateur de documents sociaux conformes : fiches de paie, attestation pôle emploi et certificat de travail ;

– Débouté Mme [M] [Y] du surplus de ses demandes ;

– Dit le présent jugement opposable à l’AGS [5] dans la limite de ses garanties ;

– Condamné maître [L] [K] es qualité, aux dépens ».

Le jugement n’a pu être notifié à Mme [Y] en raison d’un défaut d’accès ou d’adressage.

Par déclaration du 21 mars 2024, Mme [Y] a interjeté appel sous le n°de RG 24/0188. Elle a également interjeté appel le 30 mai 2024 sous le n° de RG 24/03337.

Les affaires ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction sous le n°24/0188 rendue le 8 octobre 2024.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [Y] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de paiement de salaires et des frais bancaires engendrés ;

– Rejeter la partie intimée et la partie intervenante en leurs demandes, fins et conclusions ;

– Déclarer Mme [Y] en ses demandes (sic);

En conséquence,

– Fixer sa créance au passif de la société [2] par maître [L] [K] en qualité de mandataire liquidateur des sommes suivantes :

* 4 970,50 euros au titre des salaires non perçus ;

* 263,26 euros au titre des frais bancaires engendrés ;

– Rendre opposable l’arrêt à intervenir à l’AGS [5] ;

– Condamner l'[3] [5] à garantir Mme [Y] de l’ensemble des salaires impayés ;

– Ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Dans ses dernières conclusions par voie électronique le 17 octobre 2024, l’AGS [5] demande à la cour de :

– La juger recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions dont son appel incident et y faisant droit :

– Juger et prononcer l’irrecevabilité des demandes de Mme [Y] à l’encontre de l’AGS sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile.

Et en conséquence,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a statué ultra petita et

– Dit le présent jugement opposable à l’AGS [5] dans la limite de ses garanties ;

Subsidiairement,

– Débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– Confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– Ordonner le remboursement par Mme [Y] des avances effectuées par l’AGS à hauteur de 3 169,34 euros ;

En toute hypothèse sur la garantie

– Juger et ordonner que le remboursement des frais bancaires est exclu de la garantie de l’AGS conformément à l’article L 3253-6 du code du travail ;

– Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie.

– Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

– Statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2024, le mandataire liquidateur ès qualité demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris,

– Débouter Madame [U] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– La condamner aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le le 20 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’effet dévolutif et l’étendue de l’appel

Il n’est pas interjeté appel des chefs de dispositifs par lesquels le jugement a :

– Fixé la date de prise d’acte de la rupture au 28 août 2019 ;

– Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

– Fixé la créance de Mme [Y] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] par maître [L] [K] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes :

* 1 278 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

* 127,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

* 319,50 euros au titre des indemnités légales de licenciement ;

* 1 437,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés.

Avec intérêts de droit à compter du 11 août 2020, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement jusqu’à la date de liquidation

– Ordonné la remise par maître [K] en qualité de mandataire liquidateur de documents sociaux conformes : fiches de paie, attestation po’le emploi et certificat de travail.

Ces questions ne sont pas dévolues à la cour et sur ces points le jugement est définitif.

Sur l’appel incident de l’AGS et l’irrecevabilité des demandes nouvelles

L’AGS [5] affirme que les premiers juges ont statué ultra petita en lui rendant la décision opposable. Elle affirme que la salariée n’avait formulé aucune demande à l’encontre de l’AGS, de sorte que cette dernière avait légitimement sollicité sa mise hors de cause.

Elle ajoute que la salariée n’ayant pas sollicité sa garantie en première instance ni l’opposabilité du jugement à intervenir à l’encontre de l’AGS, elle ne peut, pour la première fois, formuler ces demandes en cause d’appel qui sont irrecevables comme nouvelles.

Mme [Y] réplique que le conseil de prud’hommes a déclaré sa décision opposable à l’AGS [6] dans la limite de sa garantie légale. Elle affirme qu’elle a bien présenté des demandes en première instance contre l’AGS. Elle indique que ses demandes sont recevables.

Mme [Y] verse aux débats ses conclusions devant le bureau de jugement qui comportent dans le dispositif le chef suivant «  déclarer le jugement opposable à l’AGS [5] » ainsi que le plumitif de l’audience qui mentionne que la salariée attend ses salaires et les documents et que l’AGS conteste l’étendue de sa garantie pour un « certain nombre de garanties » et sollicite l’application du plafond 5.

Il en résulte d’une part, que le conseil de prud’hommes n’a pas statué ultra petita en déclarant le jugement opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie, d’autre part que les demandes formulées à son encontre par Mme [Y] ne présentent aucun caractère nouveau et partant qu’elles sont recevables.

Sur la demande de rappel de salaire du mois d’avril 2019 jusqu’à la prise d’acte

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article L.3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire.

Il était convenu entre les parties le paiement d’un salaire de 1498,50 euros. Il a été définitivement jugé que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif, notamment, que les salaires n’avaient pas été versés à la salariée.

Il ne revient pas à la salariée de rapporter la preuve que les salaires lui ont été versés ou qu’elle n’a pu exécuter l’ordonnance de référé.

Il revient au débiteur de rapporter la preuve de ce qu’il s’est libéré de ses obligations et a assuré le paiement du salaire ce qu’il ne fait pas.

Eu égard au salaire convenu, à la période sur laquelle il est demandé son paiement et dans la limite du quantum réclamé, il convient de fixer la créance de la salariée à la somme de 4 970,50 euros brut.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la demande de remboursement des frais bancaires engagés

La salariée réclame la somme de 263,26 euros au titre du remboursement des frais bancaires. Il n’est pas justifié de ce poste de demande par les pièces produites, elle n’explique d’ailleurs pas en quoi ils consistent précisément.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la garantie de l’AGS

La créance de salaire étant antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la garantie de l’AGS est due en application de l’article L.3253-8 1° du code du travail qui devra sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du même code.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

L’AGS est déboutée de sa demande de remboursement.

Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Les dépens seront inscrits en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire rendu en premier ressort et statuant dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Mme [M] [Y] de sa demande de rappel de salaires,

LE CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant

DIT que la demande de Mme [M] [Y] concernant la garantie dûe par l’AGS est recevable,

FIXE la créance de Mme [M] [Y] au passif de la société [2] à la somme de 4 970,50 euros brut à titre de rappel de salaire,

DIT que l'[3] [4] devra sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du code du travail

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

DIT que les dépens sont mis à la charge de la liquidation de la société [2].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE