Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00632 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAAJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/00383

APPELANTE

Madame [A] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320

INTIMEES

S.A.S. [1] (IEPP)

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.C.P. [2] Prise en la personne de M. [E] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

SELARL 2M et associés, prise en la personne de Mme [H] [U], es qualités de commissaire à l’exécution du plan

[Adresse 4]

[Localité 4]

Toutes représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R012

[4] [5]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [A] [F], née en 1985, et la SAS [6] européen des politiques publiques (IEPP)ont commencé à travailler ensemble courant 2019.

Le 16 décembre 2019, elles ont signé un contrat d’apporteur d’affaires.

Aux termes de ce contrat Mme [F] s’engageait ’ à présenter à [3] des dossiers de formation pour le compte d’élu(e)s, intéressé(e)s par une ou plusieurs formations dispensées par [3]. Dans ce cadre, l’apporteur d’affaire devra se charger de monter le dossier de formation… et à remettre à [3] des listes de coordonnées d’élus..’

Il est encore prévu qu’en contreparties de ses prestations de présentation d’affaires, elle devait percevoir la rémunération suivante:

– au titre de l’apport de dossiers signés 10 % du CA net réalisé par [3] avec les affaires apportées..

– au titre des fichiers de prospect qualifié, 5 % du CA net réalisé par [3] avec les affaires apportées pendant toute la durée de l’accord.

– au titre des transformations de prospects qualifié, 5 % du CA net réalisé par l'[3] avec les affaires pendant toute la durée de l’accord de rémunération.

Par courrier du 22 juin 2020, Mme [F] a mis en demeure l’Institut européen des politiques publiques de régulariser la relation contractuelle en contrat de travail.

Par échange de mails du 30 juin 2020, l’Institut européen des politiques publiques a rappelé à Mme [F] son statut d’indépendante et lui a demandé de justifier de son assurance responsabilité professionnelle.

Par courrier du 08 juillet 2020, l’Institut européen des politiques publiques a mis Mme [F] en demeure de justifier son assurance responsabilité professionnelle.

Mme [F] soutient que l’Institut européen des politiques publiques a cessé de la rémunérer et de lui fournir du travail.

Elle affirme avoir pris acte de la rupture par courrier du 09 juillet 2020.

L’Institut européen des politiques publiques applique la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, soutenant devoir bénéficier du statut cadre coefficient 450 pour l’ensemble de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour la période du 29 mai 2019 au 30 juin 2020, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Mme [F] a saisi le 15 janvier 2021 le conseil de prud’hommes de Paris.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de l’Institut européen des politiques publiques.

Par jugement du 23 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a statué comme suit :

– se déclare compétent,

– déboute Mme [F] de l’ensemble de ses demandes,

– déboute l’IEPP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Mme [F] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 16 janvier 2023, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 12 décembre 2022.

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris arrêté un plan de redressement et nommé la SELARL [7], prise en la personne de Mme [H] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2026 Mme [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [F] de l’ensemble de ses demandes qui étaient :

– requalifier la relation de travail liant Mme [F] à l’IEPP en contrat de travail,

– ordonner à l’IEPP d’appliquer à Mme [F] le statut de cadre, coefficient 450 pour l’ensemble de la relation de travail,

– fixer la créance de Mme [F] au passif de l'[3] représentée par la SELARL [7], prise en la personne de Mme [H] [U], es qualités d’administrateur judiciaire et par la SCP [2] prise en la personne de M. [E] [J], es qualités de mandataire judiciaire, aux sommes suivantes, avec opposabilité à l’AGS [8] :

– 51.480 euros à titre de salaire pour la période allant du 29 mai 2019 au 30 juin 2020,

– 5.148 euros au titre des congés payés afférents,

– 30.000 euros au titre de l’indemnité de requalification,

– 23.760 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

– 20.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3.960 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

– 1.072,50 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 11.880 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 1.188 euros au titre des congés payés afférents,

– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner la régularisation auprès des différents organismes sociaux, la remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement,

– condamner l'[3] représentée par la SELARL 2M et associés, prise en la personne de Mme [H] [U], es qualités d’administrateur judiciaire et par la SCP [2] prise en la personne de M. [E] [J], es qualités de mandataire judiciaire aux entiers dépens,

en conséquence,

– requalifier la relation de travail liant Mme [F] à l'[3] en contrat de travail,

– ordonner à l’IEPP d’appliquer à Mme [F] le statut de cadre, coefficient 450 pour l’ensemble de la relation de travail,

– fixer la créance de Mme [F] au passif de l'[3] aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'[4] [8] :

– 51.480 euros à titre de salaire pour la période allant du 29 mai 2019 au 30 juin 2020,

– 5.148 euros au titre des congés payés afférents,

– 30.000 euros au titre de l’indemnité de requalification,

– 23.760 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

– 20.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3.960 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

– 1.072,50 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 11.880 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 1.188 euros au titre des congés payés afférents,

– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner la régularisation auprès des différents organismes sociaux, la remise de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l’arrêt,

– débouter l'[3] de l’ensemble de ses demandes

– assortir la décision à intervenir :

– des intérêts au taux légal (article 1153-1 du code civil),

– de la capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

– condamner l'[3] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mars 2026 l’Institut européen des politiques publiques et la SELARL 2M [9], es qualités de commissaire à l’exécution du plan, demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2022 en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre Mme [F] et la société [3] et a débouté Mme [F] de l’ensemble de ses demandes,

en tout état de cause :

– juger Mme [F] mal fondé en l’ensemble de ses demandes,

– débouter Mme [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner Mme [F] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’institut européen des politiques publiques,

– le condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 avril 2023 l'[4] [8] demande à la cour de :

à titre principal :

– confirmer le jugement entrepris,

– constater que Mme [F] n’est pas salariée,

– la débouter de ses demandes,

à titre subsidiaire :

– débouter Mme [F] de ses demandes,

à titre très subsidiaire :

vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

– débouter Mme [F] de sa demande pour irrégularité de procédure,

– réduire l’indemnité pour licenciement injustifié au minimum légal,

– fixer au passif de la liquidation les créances retenues,

– dire le jugement opposable à l’AGS dans les termes et conditions de l’article L. 3253-19 du code du travail, à titre subsidiaire et à défaut de fonds de disponibles,

vu l’article L. 3253-8 du code du travail,

– exclure l’astreinte de la garantie de l’AGS,

– exclure de l’opposabilité à l’AGS la créance éventuellement fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite d’un plafond toutes créances brutes confondues,

vu l’article L. 621-48 du code de commerce,

– rejeter la demande d’intérêts légaux,

– dire ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur l’existence d’un contrat de travail.

Pour infirmation du jugement Mme [F] fait valoir qu’elle exerçait une activité de conseillère en formation sous la subordination de l’Institut [Etablissement 1] et que le contrat d’apporteur d’affaires doit ainsi être requalifié en un contrat de travail.

L’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques réplique que Mme [F] exerçait une activité indépendante d’apporteur d’affaires conformément au contrat signé et conteste tout lien de subordination.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

L’article L8221-6-1° du code du travail pose une présomption de non salariat notamment pour les personnes physiques exerçant leur activité auprès d’un donneur d’ordre lorsque ces personnes sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises individuelles .

Il est en outre constant qu’en l’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui revendique une relation salariale de rapporter la preuve des éléments caractéristiques d’un contrat de travail et notamment de l’existence d’un lien de subordination.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [F] qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité d’entrepreneur individuel et qui est liée à l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques par un contrat d’apporteur d’affaires signé le 16 décembre 2019, ne bénéficie pas d’une présomption de salariat et qui lui appartient en conséquence de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail qu’elle revendique, et en particulier l’existence d’un lien de subordination, celle d’une prestation de travail et d’une rémunération étant établie et non contestée.

Pour tenter caractériser le lien de subordination Mme [F] verse aux débats un organigramme et l’annuaire interne de la société diffusés à l’ensemble du personnel ainsi qu’une carte de visite à son nom, sur lesquels elle apparaît en qualité de ’conseillère en formation »au sein de l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques avec une adresse mail @iepp.fr. Elle justifie également de plusieurs échanges de mails entre elle, les autres salariés de l’entreprise et la direction sur son adresse [Courriel 1]. L’Institut [Etablissement 1] justifiant de son côté avoir adressé à Mme [F] un mail le 30 juin 2020 lui indiquant qu’elle ne pouvait plus utiliser cette adresse qui lui était ainsi retirée, l’extension Iepp.fr étant réservée aux seuls salariés mais, qu’elle pouvait en revanche utiliser l’adresse [L] et lui demandant par ailleurs de justifier de son assurance responsabilité professionnelle conformément à ce qui était prévu dans le contrat d’apporteur d’affaires.

Il n’est en outre pas démontré qu’elle exerçait une activité de ’conseiller en formation’ qui serait distinct de sa mission d’apporteur d’affaires laquelle consistait aux termes de la convention à présenter à l’IEPP des dossiers de formation pour le compte d’élus et dans ce cadre de se charger de monter le dossier de formation.

Il n’est pas non plus établi qu’elle travaillait exclusivement pour l’Institut.

S’il ressort par ailleurs des échanges de mail entre l’Institut [Etablissement 1] et Mme [F] que cette dernière pouvait recevoir de la société des informations ou instructions nécessaires à la réalisation de ses missions dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires ou pouvait être invitée à participer à des réunions commerciales, des séminaires, ou encore des voyages dans le cadre du suivi des affaires apportées sans qu’il soit établi que sa présence, à quelques rares exceptions près, était obligatoire, il n’en résulte pas pour autant qu’elle recevait des directives ou des ordres dans l’organisation de son travail, et que l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques pouvait en contrôler l’exercice et le cas échéant la sanctionner, étant observé que Mme [F] avait une liberté totale d’organisation et qu’il n’est aucunement justifié qu’elle devait rendre compte de son activité à l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques .

Il est en outre relevé que Mme [F] n’était pas soumise à des objectifs qui auraient été fixés par la société, ni astreinte à des heures de travail étant encore précisé que la facturation par elle de ses honoraires, qui intervenait environ tous les 2 mois pour un montant chaque fois différent reposait non pas sur la base du temps de travail accompli mais sur celle du chiffre d’affaires généré par les affaires apportées.

S’il ressort des pièces versées aux débats et des explications données par les parties que Mme [F] avait l’usage d’un bureau qu’elle partageait avec d’autres apporteurs d’affaires et disposait du matériel informatique et téléphonique mis à sa disposition par la société et devait utiliser le logiciel Monday de l’entreprise, il n’est aucunement démontré qu’elle avait l’obligation d’occuper ce bureau pour y être soumise aux ordres et directives de l’employeur et pour, comme elle l’affirme, répondre au téléphone fixe qui s’y trouvait, étant relevé qu’il résulte de l’annuaire, de l’organigramme et de sa carte de visite que son nom n’était pas associé à un téléphone fixe mais à un téléphone portable.

Il ressort par ailleurs des mails adressés par l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques aux salariés les 17 mars, 6 avril et 30 juin 2020 et dont Mme [F] ainsi que les autres apporteurs d’affaires de la société n’étaient pas destinataires, que Mme [F] n’était aucunement concernée par les mesures d’organisation du travail des salariés mises en places par l’employeur pendant la période de la pandémie de la COVID 19.

C’est encore sans convaincre que Mme [F] affirme qu’elle devait faire valider ses congés par l’Institut [Etablissement 1] ce qui ne saurait ressortir du seul mail adressé le 17 juin 2019 par la société de façon très large à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux apporteurs d’affaires et aux termes duquel il est indiqué ’merci d’avoir remonté vos dates de congés pour cet été, vos demandes sont validées et vous pouvez vous organiser sur les dates prévues’ Mme [F] ne justifiant aucunement avoir été personnellement sollicitée pour faire valider ses congés ni avoir adressé à la société une demande en ce sens.

Elle ne justifie pas non plus que des rendez-vous étaient fixés sur son agenda en son absence et lui étaient ainsi imposés.

Il ressort encore du livret d’accueil destiné aux salariés, versé aux débats par l’Institut [Etablissement 2] des politiques publiques, quand bien même celui-ci n’aurait été formalisé qu’en mars 2020, que les salariés de la société étaient soumis à une obligation de badger et à des horaires collectifs, l’arrivée dans l’entreprise devant se faire entre 8h30 et 10h et le départ avant 19h30 avec une pause méridienne de 45 minutes, Mme [F] ne contestant pas que ce livret ne lui a jamais été remis et ne démontrant pas et n’alléguant d’ailleurs pas avoir été, à l’instar des salariés, soumise à un horaire collectif et obligée de badger, de sorte qu’elle ne peut prétendre avoir été intégrée dans un service organisé par l’employeur et soumise aux conditions d’exécution déterminées unilatéralement par ce dernier.

Alors que ce livret expliquait les modalités de prises en charge par l’employeur des frais avancés par les salariés dans l’exercice leur activité, Mme [F] devait quant à elle, comme mentionné dans le contrat d’apporteur d’affaires, supporter la charge des frais qu’elle engageait dans l’exercice de sa mission.

C’est par ailleurs en vain que Mme [F] produit une attestation sur l’honneur, de l’ANEM, au demeurant non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, aux termes de laquelle cette association affirme que compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, elle considérait que Mme [F] était ’apparemment’ une salariée del’Institut [Etablissement 1] en charge de l’exécution des missions lui incombant dans le cadre de la convention de partenariat qui la liait à cette société, cette attestation ne faisant qu’émettre un avis non étayé étant en outre relevé que, par courrier du 8 juillet 2020, l’avocat de Mme [F] mettait en cause cette association invoquant son intention de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à son égard.

Ainsi faute pour Mme [F] de justifier qu’elle était soumise au pouvoir de direction et de sanction de l’employeur , qu’elle devait lui rendre compte de son activité et qu’elle était intégrée dans un service organisé, la cour retient par confirmation du jugement, que la preuve d’un lien de subordination n’est pas rapportée, que l’existence d’un contrat de travail n’est ainsi pas établie et que Mme [F] doit être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les autres demandes:

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré.

DIT n’ avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNES Mme [A] [F] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE