République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

Arrêt du 22 Octobre 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00082 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCLZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2025 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG n° 1124001302

APPELANTE

Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉES

[1]

SERVICE SUENDETTEMEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[Localité 3]

[Adresse 3] [2] [Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

[3] HABITAT

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

[4]

CHEZ CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante

[5]

Chez [6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

[7]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparante

[8]

Chez [9]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

[10]

Chez [11]

[Adresse 11]

[Localité 8]

non comparante

[9]

SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 12 mars 2024.

Par décision en date du 30 juillet 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, au taux de 4,92%, suivant une mensualité de remboursement de 1 037 euros.

Par courrier en date du 31 août 2024, Mme [N] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 28 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours formé par Mme [N], arrêté le passif à la somme de 65’161,41 euros et a arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 52 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de remboursement de 1 282 euros. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de Mme [N] comme ayant été intenté le 31 août 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 08 août 2024.

Il a relevé que la débitrice, célibataire avec une personne à charge, exerçait la profession de secrétaire médicale en contrat à durée indéterminée. Il a retenu qu’elle percevait des ressources mensuelles de 2’984 euros pour des charges s’élevant à 1’702 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 1’282 euros.

Après avoir fixé le passif à la somme de 65 161,41 euros, conformément à la décision rendue par la commission le 30 juillet 2024, il a relevé que la débitrice avait déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 12 mois, limitant ainsi la durée du nouveau plan à un maximum de 72 mois.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 52 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 1’282 euros au plus permettant l’apurement total du passif.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [N] le 05 mars 2025.

Par lettre envoyée le 18 mars 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 21 mars 2025, Mme [N] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions, soutenant que les mesures imposées étaient inadaptées à sa situation financière. Elle invoquait notamment la sous-évaluation de son loyer et l’omission de charges liées à sa filleule, à sa santé et à son animal de compagnie, sollicitant ainsi l’allongement de la durée du plan et la diminution des mensualités.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [N] qui avisée n’a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

Par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2026, l’organisme [12] actualise sa créance au montant de 0 euro.

A l’audience, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ni les conclusions déposées non soutenues.

En l’espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d’audience, Mme [N] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et n’a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé.

Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe’:

Constate que Mme [Y] [N] ne soutient pas son appel et que la cour n’est saisie d’aucune prétention,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE