Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06161 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL64Q

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 juin 2025 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris – RG n° R25/00433

APPELANTE :

Madame [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocate au barreau de Paris (toque D2016)

INTIMEE :

ASSOCIATION [6]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Claudia LEROY, avocate au barreau de Paris (toque K0168)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [A] a été embauchée par l’association [6]

[6] (l’Association) dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois d’octobre 2021 en qualité de chirurgienne-dentiste à raison de 18 heures par semaine. Par avenant de mars 2024 il a été convenu d’une rémunération brute horaire de 132 euros pour deux jours de travail par semaine.

Par courrier du 22 janvier 2025 l’Association a convoqué Mme [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février en lui notifiant une mise à pied conservatoire précisant « laquelle a pour effet de suspendre le versement

de votre rémunération jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire engagée

à votre encontre ».

L’entretien ne s’est pas tenu pour raisons personnelles de l’employeur.

Le 9 avril 2025 Mme [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en sa formation des référés afin d’obtenir le paiement des salaires impayés du mois de février

au 24 juin 2025.

Par courrier recommandé en date du 22 mai 2025, l’Association a convoqué Mme [A] à un entretien préalable au licenciement en lui notifiant une mise à pied conservatoire précisant « laquelle a pour effet de suspendre le versement de votre rémunération

jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre ».

L’entretien s’est tenu le 6 juin 2025 en présence de Mme [A] qui était accompagnée d’un conseiller du salarié.

Le 20 juin 2025 l’Association a versé la somme de 14 487,96 euros net sur le compte

de Mme [A] à titre de « salaire ».

Par lettre recommandée du 24 juin 2025, l’employeur lui a notifié son licenciement

pour faute grave et le jour même, un virement de 29 939,66 euros a été effectué renseigné « STC [A] ».

Lors de l’audience qui s’est tenue le 25 juin 2025 l’Association a sollicité

à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 14 487,96 euros faisant valoir qu’elle avait omis de retrancher ce montant de la somme qu’elle avait adressée

lors du second virement.

Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseil de prud’hommes a dit n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes de Mme [A] et lui a ordonné de verser

à l’Association la somme nette de 14 487,96 euros à titre de trop perçu de salaire.

Par acte du 12 septembre 2025, Mme [A] a relevé appel de cette ordonnance.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 30 janvier 2026, Mme [A] demande

à la cour de :

«- Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé

pour l’ensemble des demandes de Madame [A] (rappel de salaire, dommages

et intérêts, condamnation à l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens,

intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil et capitalisation des intérêts),

en ce qu’elle a ordonné à Madame [A] de verser à l’association

[6] la somme nette

de 14.487,96 € à titre de trop perçu de salaire et en ce qu’elle l’a condamnée

aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– Condamner l’association [6]

à verser à Madame [X] [A] les sommes provisionnelles suivantes :

– 21.647,54 € à titre de salaire de janvier à juin 2025,

– 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant

aux frais exposés en première instance et en appel.

– Condamner l’association [6] aux entiers dépens, lesquels comprendront les éventuels frais de signification et d’exécution de la présente décision.

– Dire que les intérêts courent à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

– Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2

du Code civil. »

Par conclusions transmises par RPVA le 1er décembre 2025, l’association demande

à la cour de :

«- CONFIRMER l’ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes de Paris

du 25 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Ce faisant, et statuant à nouveau :

– JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé pour l’ensemble des demandes de Madame [A]

– JUGER que Madame [A] a encaissé un trop perçu de salaire égal

à 14.487,96 euros nets,

– CONDAMNER Madame [A] à titre provisionnel à rembourser à l’Association [6] la somme de 14.487,96 euros nets.

– CONDAMNER Madame [A] aux entiers dépens. »

La clôture a été prononcée le 6 février 2026.

Lors de l’audience du 25 février 2026 la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l’opportunité d’une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l’audience,

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a rendu un arrêt de médiation le 12 mars 2026 mais les parties ne sont pas parvenues à trouver une issue amiable à leur litige.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes relatives aux salaires

Mme [A] fait valoir que :

– elle a reçu en février 2025 la somme de 1 607,47 euros et ensuite elle n’a plus perçu

de rémunération ; le 20 juin 2025 elle a reçu un virement de 14 487,96 euros intitulé « salaire » et le 24 juin 2025 un nouveau virement de 29 939,66 euros « STC »,

– elle n’a plus été rémunérée depuis le 22 janvier 2025 date de sa première mise à pied

à titre conservatoire et est restée sans travail et sans salaire jusqu’au 20 juin 2025

et est donc fondée à demander le paiement de son salaire du 22 janvier au 24 juin 2025,

– l’Association qui a reconnu devoir les salaires du 22 janvier au 22 mai 2025 a fait

un décompte erroné des sommes qui lui étaient dues alors que la moyenne de ses salaires est de 12 469,17 euros,

– la somme totale brute de 21 467,54 euros lui reste due, de laquelle il y a lieu de déduire la somme nette de 14 487,96 euros qui n’était accompagnée d’aucun bulletin de paie ; 

le conseil de prud’hommes ne pouvait simultanément retenir que les deux virements bancaires correspondaient au salaire qui lui était dû (alors qu’un seul des virements

était accompagné de l’édition d’un bulletin de paie) tout en la condamnant à restituer

les fonds du premier virement,

– la somme nette de 14 487,96 euros est en cours de restitution conformément aux termes de l’ordonnance de référé et elle ne peut donc pas être déduite intégralement du rappel

de salaire restant dû.

L’intimée oppose que :

– il n’y a pas lieu à référé alors que les demandes de rappels de salaire sont sans objet,

– en ayant laissé s’écouler un délai supérieur à un mois à la suite de la notification

de la mise à pied conservatoire du 22 janvier 2025, la première procédure de licenciement ne pouvait aboutir et la période de mise à pied conservatoire devait être rémunérée,

– ayant pris connaissance en avril et en mai 2025 de faits fautifs commis par sa salariée,

elle a réglé les salaires entre le 22 janvier 2025 et le 22 mai 2025 et a licencié Mme [A] pour faute grave le 24 juin 2025 et n’a donc pas payé la seconde période de mise à pied conservatoire,

– Il n’est pas de l’office de la cour d’appel, statuant en référé, de se prononcer

sur le bien fondé de la seconde mise à pied conservatoire qui sera soumis à l’appréciation

du juge prud’homal au fond.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

d’une obligation de faire ».

L’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire

dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l’appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Le trouble manifestement illicite est apprécié à la date à laquelle le juge statue de sorte

qu’il avait disparu à la date de l’ordonnance critiquée du 25 juin 2025, l’employeur

ayant adressé les deux virements qui portaient sur l’ensemble de la période postérieure

à la première mise à pied jusqu’au 22 mai 2025, date de la seconde mise à pied.

S’agissant ensuite de la rémunération portant sur la période du 22 mai 2025 au 20 juin 2025 il n’est pas démontré un trouble manifestement illicite alors que l’appréciation

du bien fondé de la mise à pied et du licenciement ne relève pas du pouvoir du juge

des référés.

Dès lors, en présence d’une contestation sérieuse sur une somme résiduelle qui resterait due par l’employeur à Mme [A], ses demandes ne pouvaient utilement aboutir en référé entraînant la confirmation du premier juge sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle en restitution de l’indu

L’Association fait valoir que :

– pour la période du 22 janvier au 22 mai 2025, elle était redevable d’une somme

de 41 905 euros bruts à titre de rappel de salaire soit 29 939,66 euros nets,

– le 20 juin 2025, un premier virement de 14 487,96 euros a été émis,

– le second virement aurait donc dû s’élever à 15 451,70 euros ( 29 939,66-14 487,96 ) ;

Or, le 24 juin 2025 elle a effectué un nouveau virement de 29 939,66 euros net sans prendre en compte le premier virement.

– Mme [A] a donc encaissé un trop perçu de 14 487,96 euros net

( 29 939,66-15 451,70 ).

Mme [A] oppose que l’Association n’invoquait ni l’urgence ni un trouble manifestement illicite et ne démontrait pas davantage l’existence d’un indu alors que

le calcul de son salaire brut est erroné et qu’il lui restait encore due la somme

de 8 373,91 euros pour la période allant jusqu’au 22 mai 2025 et aussi la somme correspondant à son salaire du 23 mai au 24 juin 2025.

Sur ce,

Si Mme [A] fait valoir un salaire brut moyen de 12 469,17 euros sur les quatre mois précédant l’arrêt du paiement de son salaire, ce qui d’ailleurs n’est pas établi au regard

des bulletins de paye produits aux débats, elle ne s’explique pas sur la pertinence de retenir un tel calcul dans le cadre d’un rappel de salaire, et ce d’autant plus que le volume d’heures travaillées est très variable d’un mois sur l’autre. Elle ne démontre pas davantage

que les paiements sont effectués avec un décalage d’un mois.

Enfin, il ne saurait être retenu un calcul prenant en compte la période du 23 mai

au 24 juin 2025 qui correspond à la période de mise à pied alors que l’appréciation

du licenciement pour faute grave relève du juge du fond.

Le 24 juin 2025, jour de notification du licenciement, l’employeur a effectué un virement d’un montant de 29 939,66 euros renseigné « STC [A] ».

La période visée correspond aux périodes suivantes :

– du 22 janvier au 31 janvier 2025,

– du 1er au 28 février 2025,

– les mois de mars et d’avril,

– du 1er au 22 mai 2025.

L’employeur prend une base de 68 heures qu’il proratise en fonction des mois.

Si l’analyse des bulletins de paye de 2024 établit une moyenne mensuelle de 72 heures

[soit une moyenne mensuelle brute de 10 440 euros (145×72)], le volume des heures travaillées est variable en fonction des périodes de l’année, et les mois de janvier

à mai 2025 présentent une moyenne de 65,3 heures.

En l’absence de contestation sérieuse sur la demande de remboursement de la somme

de 14 487,96 euros, alors que les éléments produits à l’analyse du juge des référés n’établissent pas qu’une somme supérieure à celle qui a été versée à Mme [A]

lors du second versement de 29 939,66 euros, selon calcul présenté dans le bulletin de paye de juin 2025 (renseigné STC dans le motif du virement), lui resterait due, il y a lieu

de confirmer le premier juge en ce qu’il a ordonné le paiement du trop perçu, sauf à préciser que cette condamnation est prononcée à titre provisionnel.

Sur les dommages et intérêts provisionnels en réparation du préjudice subi

Mme [A] fait valoir qu’elle a été contrainte de relancer son employeur à de multiples reprises en vain ; qu’il en est résulté un préjudice considérable, tant économique que moral, causé par les manquements de l’Association et qu’elle justifie des difficultés financières dans lesquelles elle était placée.

L’association oppose que Mme [A] ne justifie aucunement du préjudice subi.

Sur ce,

L’article 1231-6 du code civil prévoit :

«  Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Mme [A] justifie avoir été privée de sa rémunération du mois de février

au 20 mai 2025, date du premier virement suivi ensuite du second le 24.

Elle produit un seul relevé de compte mentionnant « frais prélèvement impayé »

pour un montant de 20 euros en mars 2025. Cet unique relevé porte sur la période

du 23 février au 22 mars 2025 contenant pour seule opération « cotisation mensuelle Sobrio » de 29 euros et ne fait apparaître aucun autre mouvement sur l’ensemble

de cette période ; dès lors, ce seul élément n’est pas de nature à démontrer que les frais bancaires appliqués sur un prélèvement impayé de 896,02 euros, correspondant

au remboursement d’un prêt [5], présentent un lien causal avec l’absence

de paiement des salaires, et ce d’autant plus qu’en début de période ce compte

était à 32,31 euros.

De plus, Mme [A] ne produit aucun autre élément de nature à démontrer l’existence d’un préjudice subi en lien avec le retard de paiement de son employeur, et en tout état

de cause, l’appréciation de la mauvaise foi du débiteur relève du pouvoir du juge

du fond.

Il en résulte qu’en présence de contestations sérieuses, cette demande ne pouvait utilement aboutir en référé entraînant aussi la confirmation du premier juge sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, l’appelante, partie perdante, est condamnée aux dépens

de l’appel et déboutée de sa demande au titre des frais de procédure.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance sauf à préciser que les sommes allouées en première instance l’ont été à titre provisionnel ;

CONDAMNE Mme [X] [A] aux dépens d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE