RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/05785 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3O3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01173

APPELANTE

URSSAF ILE DE FRANCE

venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Aurelia NADO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Mme [G] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel formé par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après, la ’Caisse’ ou la ’CIPAV’), aux droits de laquelle intervient l’Union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales d’Île-de-France (ci-après, l’URSSAF), ayant déclaré la mise en demeure du 16 décembre 2020, délivrée à Mme [G] [L] [B] pour le recouvrement des cotisations 2018 et 2019, irrégulière, et rejeté la demande de validation de la contrainte correspondante sur 22 février 2021.

FAITS et PROCÉDURE

Mme [G] [L] [B] exerçait la profession de conseil, à titre libéral.

La CIPAV lui a adressé une mise en demeure, datée 16 novembre 2020, à l’adresse du

[Adresse 3] à [Localité 4], par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’.

Le 22 février 2021, la CIPAV a émis une contrainte à l’encontre de

Mme [G] [L] [B], aux fins de recouvrement de la somme de 22 645 euros dont 20 146 euros de cotisations et 2 499 euros de majorations de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la régularisation 2018.

Cette contrainte a été signifiée le 27 avril 2021 à Mme [L] [B] à l’adresse du

[Adresse 4] à [Localité 5].

Le 6 mai 2021, Mme [L] [B] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 17 mai 2022, a notamment :

– dit Mme [L] [B] recevable et fondée en son recours ;

– déclaré la mise en demeure du 16 décembre 2020 irrégulière ;

– déclaré en conséquence la contrainte délivrée le 22 février 2021 nulle ;

– rejeté la demande de validation de la contrainte du 22 février 2021 pour le recouvrement des cotisations 2019 et régularisation 2018 ;

– dit que les dépens incluant les frais de signification de la contrainte étaient à la charge de la CIPAV ;

– rejeté la demande de la CIPAV au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été notifié à la CIPAV par lettre recommandée, accusé de réception signé le 23 mai 2022.

La CIPAV a relevé appel par RPVA du 30 mai 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 2 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont exposé oralement leurs conclusions écrites.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, l’URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, demande à la cour de :

– déclarer l’opposition mal fondée ;

– débouter Mme [G] [L] [B] de son opposition ;

– valider la contrainte du 22 février 2021 en son entier montant, délivrée à

Mme [L] [B] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 à hauteur de 22 645,99 euros représentant les cotisations (20 146 euros) et les majorations de retard (2 499 euros) ;

– en tant que de besoin, dire et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires ;

– condamner Mme [L] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [G] [L] [B] au paiement des frais de recouvrement.

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [G] [L] [B] sollicite la cour de :

– la dire recevable et bien fondée en ses conclusions ;

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris ;

– débouter l’URSSAF de ses demandes ;

– condamner l’URSSAF lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

EXPOSE des MOTIFS

L’URSSAF fait en particulier valoir qu’elle justifie de l’envoi d’une mise en demeure à la dernière adresse communiquée par Mme [L] [B], laquelle indique au demeurant qu’il s’agit bien de son adresse. L’URSSAF considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle défaillance des services postaux. En tout état de cause, la Cour de cassation a jugé que les mises en demeure envoyées par un créancier conservent leur validité quel que soit le mode de délivrance.

L’URSSAF relève que Mme [L] [B] a été affiliée à la CIPAV, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, pour la période du 20 octobre 2014 au 31 décembre 2015 puis en tant que professionnelle libérale à compter du 1er janvier 2016.

La CIPAV a adressé un courrier à Mme [L] [B] le 21 avril 2016, lui précisant que sa profession relevait de la compétence de la Caisse et qu’elle devait cotiser « aux deux régimes obligatoires et indissociables » régime d’assurance vieillesse de base et régime de retraite complémentaire.

L’URSSAF précise qu’à défaut de déclaration des revenus par l’assuré, l’appel de cotisation au régime de base est assis sur le maximum des tranches de revenus. S’agissant du régime complémentaire, des réductions de cotisation peuvent être accordées sur demande expresse de l’adhérent, avant le 31 décembre de l’année concernée.

Les cotisations au régime d’assurance invalidité-décès, quant à elles, sont fixées selon trois classes. A défaut de demande de l’adhérent, la cotisation est appelée en classe minimale ’A’.

L’URSSAF précise ensuite le mode de calcul des cotisations appelées, observation faite que Mme [L] [B] avait déclaré la somme de 84 012 euros au titre de ses revenus professionnels libéraux 2018, ce dont il résultait notamment qu’elle ne pouvait bénéficier d’une réduction des cotisations au régime complémentaire de retraite.

Par ailleurs, l’URSSAF précise que les revenus de Mme [L] [B] pour 2019 ont été de 93 349 euros tandis que, âgée de plus de 65 ans, elle n’a plus à cotiser au régime invalidité-décès.

Enfin, l’URSSAF précise que Mme [L] [B] ne pourrait former une demande de remise des majorations de retard qu’après paiement de la contrainte et des frais et, d’abord, devant la commission de recours amiable de l’URSSAF ; ensuite, que Mme [L] [B] ne peut solliciter des délais de paiement que devant le directeur de l’organisme.

Mme [G] [L] [B] soutient notamment, pour sa part, que la mise en demeure adressée le 8 juin 2019 est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas changé d’adresse depuis 2007 et qu’elle n’avait donc pas à communiquer à la CIPAV une nouvelle adresse, mais que cette mise en demeure a été retournée à cet organisme avec la mention ’destinataire inconnu’.

Par ailleurs, Mme [L] [B] fait état d’un courrier de l’URSSAF, en date du 4 novembre 2014, faisant état, dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, du paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires ; tandis qu’un second courrier, en date du 15 avril 2016, ne mentionnait pas les mêmes cotisations mais qu’elle était tenue de verser à l’URSSAF les cotisations d’allocations familiales et les contributions CSG CRDS ainsi que la contribution à la formation.

Elle indique que, « ayant liquidé sa pension de retraite, (elle avait) pensé qu’elle n’était pas redevable des cotisations dues au titre du régime de retraite de base et de retraite complémentaire ».

Mme [L] [B] précise qu’elle est aujourd’hui âgée de 77 ans, qu’elle n’a jamais reçu de courrier lui demandant de cotiser au régime de retraite de base et complémentaire dans le cadre de son statut de travailleur indépendant profession libérale. « Elle sollicite que la dette envers la CIPAV soit annulée dans la mesure où elle a toujours procédé aux versements des cotisations demandées dans le cadre de son activité ».

Elle demande par ailleurs le débouté de la CIPAV de sa demande de majorations de retard.

Elle dit ne pas avoir à payer les frais de signification de la contrainte faute d’avoir reçu la mise en demeure.

Réponse de la cour

S’il est exact que la CIPAV ne saurait exiger de Mme [L] [B] qu’elle lui ait notifié un changement d’adresse, puisque ce changement n’est jamais intervenu, il demeure que c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il appartenait à la CIPAV de s’assurer de l’adresse correcte de Mme [L] [B].

En effet, la CIPAV ne saurait en aucune manière être tenue responsable des errements des services postaux, étant souligné que les parties s’accordent que la lettre de notification par recommandé avec accusé de réception de la mise en demeure a bien été adressée à la bonne adresse de Mme [L] [B].

Par ailleurs, dès lors que la lettre était revenue avec une mention du type ’destinataire inconnu à l’adresse’, la CIPAV était fondée à considérer que la cotisante avait déménagé sans avoir porté à la connaissance de l’organisme, comme elle en aurait eu l’obligation, son changement d’adresse.

Par voie de conséquence, la CIPAV était en droit de procéder par voie de signification, à l’envoi d’une contrainte à la dernière adresse connue de Mme [L] [B], dont il s’est avéré qu’elle était la bonne.

Mme [L] [B] n’apporte par ailleurs aucune contestation quant aux montants réclamés.

Sa seule objection consiste à faire référence à deux courriers de l’URSSAF.

Le premier, daté de 2014, est dépourvu de pertinence, en ce qu’il concerne le précédent statut d’auto entrepreneur de Mme [L] [B].

Le second, qui ne figure au demeurant pas dans les pièces du dossier de Mme [L] [B], n’est pas davantage pertinent, qui, daté du 15 avril 2016, indique à l’intéressée qu’en tant que travailleur indépendant profession libérale, elle doit payer à l’URSSAF les cotisations d’allocations familiales et les contributions CSG et CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle avant le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre de chaque année. Ce courrier n’indique en aucune manière à

Mme [L] [B] qu’elle ne doit pas payer de cotisations au titre du régime général de retraite ou du régime complémentaire.

Ce courrier est d’autant moins pertinent que, par un autre courrier en date du 21 avril 2016 que Mme [L] [B] ne conteste pas avoir reçu, la CIPAV a indiqué à

Mme [L] [B] que sa « profession rel(evait) de (la) compétence (de la CIPAV) pour le recouvrement de (ses) cotisations retraites ». La lettre se termine ainsi : « Vous devez donc cotiser aux deux régimes obligatoires et indissociables suivants :

– régime d’assurance vieillesse de base

– régime de retraite complémentaire » (souligné par la cour).

Mme [L] [B] ne pouvait donc rien ignorer de ses obligations à l’égard de la CIPAV.

Enfin, il peut être rappelé que les cotisations sociales sont portables et non quérables et qu’il appartient donc à tout cotisant de s’assurer qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales.

La régularité de la mise en demeure comme celle de la contrainte n’étant pas autrement contestée, la contrainte sera validée pour son entier montant et Mme [L] [B] condamnée à payer la somme totale de 22 645,99 euros représentant les cotisations (20 146 euros) et les majorations de retard (2 499,99 euros).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [L] [B], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais de signification de la contrainte.

Elle sera déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à la CIPAV la somme de 500 euros à de titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/01173) en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

VALIDE la contrainte émise par la [1] le 22 février 2021 pour un montant total de 22 645,99 euros dont 20 146 euros de cotisations et 2 499,99 euros de majorations de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la régularisation 2018 ;

CONDAMNE Mme [G] [L] [B] à payer à la CIPAV la somme de 22 645,99 euros ;

CONDAMNE Mme [L] [B] aux dépens ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE Mme [G] [L] [B] à payer à la CIPAV la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;  

DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente