Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Un immeuble en copropriété a été placé sous ce régime en 1974. Deux copropriétaires ont acquis deux lots en 2018 : un parking et un appartement avec jardin privatif. En septembre 2021, une assemblée générale s’est tenue. Les deux copropriétaires ont assigné le syndicat en novembre 2021 pour obtenir l’annulation de dix-neuf résolutions votées lors de cette assemblée, notamment concernant l’approbation des comptes, des travaux de ravalement, des liaisons équipotentielles, d’étanchéité, de gros œuvre, d’installation de fibre optique, d’audit gaz et d’étude de climatisation.

Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de toutes les résolutions contestées. Il a cependant condamné les deux copropriétaires à remettre en l’état initial leur jardin en supprimant les jardinières qu’ils y avaient installées sans autorisation, sous astreinte de cinquante euros par jour pendant trois mois. Le tribunal a également condamné les deux copropriétaires à verser cinq mille euros au syndicat au titre des frais de procédure et aux dépens.

Les deux copropriétaires ont interjeté appel en août 2024, contestant le rejet de leurs demandes d’annulation et la condamnation relative aux jardinières. Le syndicat a également formé un appel incident en demandant une condamnation à cinquante mille euros en dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant tous les moyens des appelants relatifs à l’irrégularité des résolutions et maintenant la condamnation à remettre le jardin en l’état initial.

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