Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/117

N° RG 26/03008 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJZ

Mme [H] [R]

M. [S] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. [M] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 26 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marine CORBERAN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 26 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Madame [H] [R] (intimée dans le RG 26/3024)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

Monsieur [S] [R] (intimé dans le RG 26/3024)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

ET :

S.E.L.A.R.L. [M] [V] (appelant dans le RG 26/3024)

venant aux droits de la SELARL PUBLI-JURIS, représentée par Maître Wistan PLATEAUX

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Wistan PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Alix DE TONQUÉDEC, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

M. et Mme [R] ont confié la défense de leurs intérêts à Me Antoine Plateaux, avocat au barreau de Nantes exerçant au sein de la SELARL Publi-Juris, dans un litige les opposant à la commune de Pornichet et relatif à la régularité de travaux de construction réalisés par M. et Mme [G].

Une convention d’honoraires a été signée entre les parties le 6 octobre 2021.

Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. et Mme [R].

M. et Mme [R] ont dessaisi la SELARL Publi-Juris à la suite de ce jugement.

Trois factures sont demeurées impayées :

la facture n° 31207 du 18 décembre 2024, d’un montant de 941,76 euros TTC ;

la facture n° 31229 du 23 décembre 2024, d’un montant de 627,84 euros TTC ;

la facture n° 31375 du 11 février 2025, d’un montant de 483,88 euros TTC.

Par requête du 12 août 2025, la SELARL Publi-Juris, représentée par Me [M] [V], a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes d’une demande de taxation des honoraires dus par M. [R], à hauteur de la somme de 2.053,46 euros TTC.

Par décision du 13 avril 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes a notamment :

taxé à 990,73 euros TTC les honoraires afférents aux factures n° 31207 du 18 décembre 2024, n° 31229 du 23 décembre 2024 et n° 31375 du 11 février 2025 ;

condamné M. [R] à verser à la SELARL Publi-Juris la somme de 990,73 euros TTC ;

dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de sa décision ;

condamné M. [R] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 28 avril 2026 et reçue au greffe le 30 avril 2026, M. et Mme [R] ont formé un recours contre cette décision. Ce recours a été enrôlé sous le n° RG 26/03008.

Par déclaration postée le 7 mai 2026 et reçue au greffe de la cour d’appel le 11 mai 2026, la SELARL Publi-Juris, représentée par Me [M] [V], a également formé un recours contre cette décision. Ce recours a été enrôlé sous le n° RG 26/03024.

Le 22 juin 2026, le dossier n° RG 26/03024 a été joint au dossier n° RG 26/03008, sous lequel l’instance se poursuit.

Par courrier du 7 juillet 2026, la SELARL Publi-Juris a indiqué que ce dossier était suivi par Me [M] [V], lequel a quitté le cabinet et exerce désormais au sein de la SELARL [M] [V].

À l’audience du 14 septembre 2026, M. et Mme [R], comparant en personne et développant les termes de leur lettre de recours, demandent à la juridiction du premier président de :

annuler la décision du bâtonnier de [Localité 3] en raison du dépassement du délai légal et d’irrégularités de procédure ;

rejeter les prétentions de la SELARL Publi-Juris ;

leur allouer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi.

Au soutien de leur recours, M. et Mme [R] exposent à titre liminaire que le bâtonnier de [Localité 3] a posté sa décision le 15 avril pour une réception le 16 avril, mais que cette décision ne leur a été notifiée que postérieurement, ce qui constituerait une irrégularité de procédure.

Ils soutiennent avoir signé une convention d’honoraires avec Me [U] [V], et non avec Me [M] [V], qui aurait repris le dossier sans les en avertir ni les informer du départ de Me [U] [V]. Ils indiquent que, malgré des relances en décembre 2021 et en février 2023 tendant à modifier leur défense, ils n’ont reçu aucune réponse de Me [U] [V] avant le courrier de Me [M] [V] du 18 décembre 2024.

Ils exposent qu’à la suite de ce courrier, ils ont fait observer à Me [M] [V] que leur défense nécessitait des corrections, ce à quoi celui-ci a répondu que les pièces transmises au tribunal administratif étaient suffisantes. Ils soutiennent avoir compris, au fil de leurs échanges avec Me [M] [V], que celui-ci s’était approprié leur dossier et se considérait indûment comme leur avocat, au mépris de la convention d’honoraires. Ils ajoutent que, alors que Me [M] [V] leur avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire de se déplacer à l’audience, il s’y est fait substituer par une avocate qu’ils ne connaissaient pas et à l’intervention de laquelle ils n’avaient pas consenti. Sans contester avoir signé la convention d’honoraires qui leur a été proposée par la société Publi-Juris, ils font valoir à l’audience l’imprévisibilité des honoraires qui leur ont été demandés et leur inadéquation au regard des prestations réalisées.

M. et Mme [R] exposent encore que Me [U] [V] a confié à Me [Q] leur dossier relatif à une procédure en diffamation engagée à l’initiative du maire de [Localité 4], et que, quatre jours avant l’audience, Me [Q] a voulu leur imposer un protocole d’accord avec le maire, sur lequel ils n’avaient pas été consultés. À la suite de leur refus, Me [Q] a cessé d’assurer leur défense.

La SELARL Publi-Juris, représentée par Me [M] [V] et développant les termes de la lettre de recours de son avocat, la société Cambronne, demande à la juridiction du premier président de :

fixer les honoraires dus par M. [R] à la somme de 1.968,46 euros (902,52 + 601,68 + 464,26) ;

infirmer en conséquence la décision rendue le 13 avril 2026 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes, notifiée le 20 avril suivant, en ce qu’elle a limité le montant des honoraires dus à la somme de 990,73 euros TTC (300,81 + 300,81 + 385,05) ;

condamner M. [R] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En premier lieu, elle fait valoir que la décision du bâtonnier méconnaît l’article 16 du code de procédure civile et est entachée d’une contradiction de motifs en ce qu’elle réduit de deux heures le temps de trois heures facturé au titre de la facture n° 31207. Elle indique que M. [R] n’a jamais contesté la réalité de ce temps de trois heures, dont la SELARL Publi-Juris avait fait état avant l’émission de la facture litigieuse.

Elle indique que M. [R] a adressé dix-sept courriels en l’espace d’un mois, ce qui traduit une charge de travail manifeste que le bâtonnier ne pouvait réduire, dès lors que l’avocat a dû analyser un jeu d’écritures produit en défense. Elle soutient que M. [R] avait d’ailleurs fourni l’ensemble de ces éléments aux services ordinaux, de sorte que le défaut de production de pièces de nature à justifier l’étendue des diligences ne pouvait lui être opposé. Elle expose que, sur la base contractuelle de 230 euros HT de l’heure majorée des frais de gestion de 9 %, la somme de 902,52 euros TTC est due par M. [R], de sorte que seule une réduction de 39,24 euros peut être opérée sur le montant de la facture initiale.

En deuxième lieu, elle soutient que la liste des diligences accomplies entre le 18 et le 23 décembre 2024, qu’elle produit, établit que le cabinet a consacré plus de deux heures au dossier de M. [R]. Elle souligne l’urgence de la rédaction d’un mémoire récapitulatif, destiné à éviter tout désistement d’office de la requête compte tenu du bref délai imparti, en pleine période des fêtes de fin d’année. Elle en déduit que, sur la même base contractuelle, la somme de 601,68 euros TTC est due par M. [R], ce qui correspond à une réduction de 26,16 euros.

En troisième lieu, elle expose que M. [R] n’a jamais contesté que l’audience du 11 février 2025 avait mobilisé l’avocat pendant trois heures, temps que la SELARL Publi-Juris n’a facturé qu’à hauteur d’une heure et demie pour tenir compte de ce que deux dossiers étaient plaidés. Elle en déduit que la décision du bâtonnier méconnaît l’article 16 du code de procédure civile ainsi que le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, et que la somme due au titre de la facture du 11 février 2025 s’élève, sur la même base contractuelle, à 464,26 euros, de sorte que seule une réduction de 19,62 euros peut être opérée sur le montant de la facture initiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les débiteurs éventuels des honoraires :

Bien que la convention d’honoraires évoquée dans l’exposé du litige ait été signée de M. et Mme [R], les factures de la société Publi-Juris n’ont été adressées qu’à M. [R], à l’exclusion de son épouse, et la demande de la SELARL [M] [V] dans le cadre du présent recours n’est formée que contre M. [R].

Par ailleurs, par courrier du 7 juillet 2026, Me [J], associé de la société Publi-Juris a indiqué que l’affaire concernait Me [M] [V], qui avait quitté ladite société et la demande à hauteur du présent recours est formée par la SELARL [M] [V], qui indique venir aux droits de la société Publi-Juris.

Sur la recevabilité des recours :

Les recours formés par M. et Mme [R] et par la SELARL Publi-Juris l’ont été dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ils sont donc recevables.

Sur la demande d’annulation de la décision du bâtonnier :

M. et Mme [R] demandent l’annulation de la décision du bâtonnier en invoquant le dépassement du délai légal et des irrégularités de procédure, sans autre précision. Cependant, la mention de la décision du bâtonnier selon laquelle la requête a été reçue au secrétariat de l’ordre le 14 août 2025 n’est pas contestée, et le bâtonnier précise que, par une décision du 9 décembre 2025, le délai qui lui était imparti pour statuer a été prorogé jusqu’au 14 avril 2026, de sorte que sa décision, rendue le 13 avril 2026, l’a été dans le délai prévu par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991. Par ailleurs, les irrégularités de procédure alléguées ne sont pas précisées, la date à laquelle la décision a été notifiée étant au demeurant sans incidence sur sa validité.

La demande d’annulation sera donc rejetée.

Sur la contestation du mandat de l’avocat :

M. et Mme [R] font valoir qu’ils ont contracté avec Me [U] [V] et non avec Me [M] [V]. Toutefois, la convention d’honoraires a été conclue avec la SELARL Publi-Juris, société d’avocats, de sorte que les diligences accomplies par l’un des avocats exerçant en son sein l’ont été en exécution du mandat qui lui avait été confié, mandat auquel M. et Mme [R] n’ont mis fin qu’après le jugement du 12 mars 2025. Les critiques qu’ils formulent sur la qualité de leur défense et sur la substitution intervenue à l’audience ne peuvent être prises en considération que dans l’appréciation de l’utilité des diligences accomplies. Quant au litige relatif à la procédure en diffamation confiée à Me [Q], il est étranger aux factures en cause.

Sur le montant des honoraires de la SELARL Publi-Juris, aux droits de laquelle vient la société [M] [V] :

Par un arrêt du 12 janvier 2023 (C-395/21), rendu sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la clause de tarification horaire stipulée dans un contrat conclu entre un avocat et un client consommateur relève de l’objet principal de la convention d’honoraires, mais qu’elle n’échappe au contrôle des clauses abusives que si elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Une clause qui se borne à indiquer un taux horaire ne satisfait pas à cette exigence de transparence, faute de permettre au client d’apprécier, avant de s’engager, le coût total approximatif des prestations. L’avocat peut y remédier, notamment, en estimant le nombre d’heures prévisible ou minimal nécessaire à l’accomplissement de sa mission, ou en s’engageant à adresser à son client, à intervalles raisonnables, des factures ou des relevés périodiques indiquant le nombre d’heures de travail accomplies. Le défaut de transparence ne rend pas pour autant la clause automatiquement abusive, le juge devant apprécier l’ensemble des circonstances, notamment au regard de l’exigence de bonne foi et de l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En l’espèce, la convention signée par M. et Mme [R] le 6 octobre 2021, établie sur papier à en-tête de la SELARL Publi-Juris, société d’avocats représentée par Me [U] [V] et Me [I] [J], stipule que l’avocat s’engage à mener au mieux la mission qui lui est confiée, dans le respect des principes déontologiques et dans la recherche de l’intérêt du client. Elle prévoit une rémunération au temps passé, l’heure étant facturée selon le tarif horaire en vigueur, alors fixé à 230 euros hors taxes, avec un relevé récapitulatif tenu périodiquement à la disposition du client. S’y ajoutent des frais de gestion du cabinet (affranchissements simples, papeterie, télécopies, communications, secrétariat, documentation) forfaitisés à 9 % hors taxes des honoraires de base. Certains frais sont soumis à la TVA et refacturés selon un barème (indemnités kilométriques, copies, frais de déplacement et frais de greffe), tandis que les frais de procédure sont refacturés pour leur montant exact, sans TVA (envois recommandés, droit de plaidoirie, timbres fiscaux, etc.). La convention stipule en outre un honoraire de résultat de 9 % hors taxes des gains ou des économies réalisés. Les factures sont payables dans les quinze jours de leur émission, une indemnité forfaitaire de 40 euros étant due en cas de retard de paiement en application de l’article D. 441-5 du code de commerce. Le client autorise par ailleurs l’avocat à prélever ses frais et honoraires sur les sommes détenues pour son compte sur le compte CARPA.

Cette convention ne répond en rien à l’exigence de transparence précitée. La seule stipulation d’un taux horaire, sans indication du nombre d’heures de travail prévisible, ne permettait pas à M. et Mme [R] de connaître à l’avance, même approximativement, le montant des honoraires susceptibles de leur être réclamés, et la simple mise à disposition d’un relevé récapitulatif ne vaut pas engagement de leur adresser des relevés périodiques. Le litige en cause, portant sur la régularité de travaux de construction réalisés par des voisins de M. et Mme [R], se prêtait pourtant parfaitement à une estimation du temps de travail nécessaire. Dans ces conditions, cette clause, qui laissait à la seule appréciation de l’avocat le volume des heures facturées, crée au détriment de M. et Mme [R], consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le bâtonnier, cette convention ne peut servir de fondement à la rémunération horaire du travail accompli. Au surplus, la SELARL Publi-Juris a d’abord poursuivi le recouvrement de factures établies sur la base d’un taux horaire supérieur à celui qui avait été convenu, erreur qu’elle reconnaît toutefois dans le cadre du présent recours.

Les honoraires doivent dès lors être fixés selon les critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Compte tenu des usages, de la situation de fortune de M. et Mme [R], qui n’est pas décrite, de la difficulté toute relative de l’affaire, qui portait sur le fond du droit évoqué plus haut, et des diligences de l’avocat, il convient de retenir que chaque heure de travail doit être rémunérée à hauteur de 200 euros TTC.

S’agissant de la facture n° 31207 du 18 décembre 2024, c’est à bon droit que le bâtonnier a retenu que la rédaction du mémoire en réplique n° 3, d’une longueur de trois pages, versé aux débats par M. et Mme [R], n’avait nécessité qu’une heure de travail. Contrairement à ce que soutient la société [M] [V], la critique des époux [R] sur l’inadéquation des honoraires facturés avec les prestations réalisées porte bien, notamment, sur le quantum horaire facturé. Aucune des parties n’apportant d’élément concret de nature à remettre en cause cette appréciation, la juridiction du premier président la fait sienne.

Il en va de même de la quantification du travail décrit dans la facture n° 31229 du 23 décembre 2024. Celle-ci évoque, de manière peu circonstanciée, une analyse des écritures adverses (sans préciser lesquelles), des recherches jurisprudentielles (sans davantage préciser leur objet) et la rédaction d’un mémoire récapitulatif devant le tribunal administratif de Nantes, dont le bâtonnier a relevé, sans être contredit, qu’il compte 19 pages et se borne à compiler les écritures précédentes. Sur ce point également, la juridiction du premier président fait sienne l’appréciation du bâtonnier, qui a évalué ce travail à une heure.

S’agissant de la facture n° 31375 du 11 février 2025, celle-ci comporte un droit de plaidoirie de 13 euros, qui constitue un débours distinct et n’a donc pas à être facturé au titre des honoraires. Cette facture mentionne par ailleurs un temps d’une heure et demie pour la préparation de l’audience, la représentation à l’audience du 11 février 2025 devant le tribunal administratif de Nantes et le compte rendu d’audience. Or, comme l’a relevé le bâtonnier, sans être contredit sur ce point de fait, l’avocat présent à l’audience s’en est tenu aux écritures déposées, et le compte rendu d’audience tient en une page très synthétique faisant état de manière laconique des conclusions du rapporteur public. L’ensemble du travail facturé à ce titre doit être évalué à une heure.

Il convient donc de retenir que le travail de la SELARL Publi-Juris représente trois heures, chaque heure devant être rémunérée à hauteur de 200 euros TTC, de sorte que les honoraires dus par M. [R] doivent être fixés à la somme de 600 euros TTC. La décision du bâtonnier sera infirmée en ce sens.

Sur la demande de dommages-intérêts :

La procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats, et le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat envers son client. La demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme [R] sera donc déclarée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SELARL [M] [V], qui succombe en son recours, supportera les dépens de la présente instance. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevables les recours formés par M. et Mme [R] et par la SELARL Publi-Juris, aux droits de laquelle vient la SELARL [M] [V] ;

Rejetons la demande d’annulation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes du 13 avril 2026 ;

Infirmons cette décision en ce qu’elle a taxé à 990,73 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026, les honoraires dus par M. [R] à la SELARL Publi-Juris et condamné M. [R] au paiement de cette somme ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Fixons à la somme de 600 euros TTC les honoraires dus par M. [R] à la SELARL [M] [V] au titre des factures n° 31207 du 18 décembre 2024, n° 31229 du 23 décembre 2024 et n° 31375 du 11 février 2025 ;

Condamnons M. [R] à payer cette somme à la SELARL [M] [V] ;

Confirmons la décision pour le surplus ;

Déclarons irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme [R] ;

Condamnons la SELARL [M] [V] aux dépens de la présente instance;

Rejetons la demande formée par la SELARL [M] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,