COUR D’APPEL DE RIOM

Juridiction Premier Président

Date du prononcé de la décision 17 Septembre 2026

Dossier N° RG 26/00037 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GQTL

Décision attaquée Ordonnance Au fond, origine Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mai 2026,

Ordonnance du dix sept septembre deux mille vingt six

par Nous, Xavier DOUXAMI, premier président de la cour d’appel de Riom,

assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;

Dans l’affaire entre, d’une part :

Mme [J] [N] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

M. [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

Demandeur

et d’autre part :

Maître [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant

Défendeur

Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir mis en délibéré, avons rendu ce jour, le 15 octobre 2026 , l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [S], avocat, a assisté Mme [J] [N] épouse [E] et M. [T] [E] dans le cadre d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Une convention d’honoraires a été signée par les parties le 24 septembre 2025. Cette convention prévoyait un honoraire de base, fixé à la somme de 1.200 € HT, pour une procédure de référé à bref délai couvrant les étapes procédurales de la réception client à l’audience de plaidoirie, outre les correspondances et le secrétariat nécessaires au suivi du dossier. L’article 2 prévoyait par ailleurs des honoraires complémentaires pour une liste de diligences strictement énumérées.

La facture n°16361, émise le 24 septembre 2025 pour un montant total de 1.453 € TTC et correspondant à l’honoraire de base prévu dans la convention, a été réglée le 29 septembre 2025 par Mme et M. [E].

Par ordonnance du 28 octobre 2025, une mesure de conciliation judiciaire ARA a été ordonnée par la juridiction saisie.

Le 4 décembre 2025, pour son assistance dans le cadre de cette mesure de conciliation avec déplacement, M. [S] a émis la facture n°16448 d’un montant de 600 € TTC. Les époux [E] l’ont réglée par virement du 6 décembre 2025 sans difficulté.

Le 29 janvier 2026, M. [S] a émis la facture n° 16514 d’un montant de 1.200 € TTC pour les diligences suivantes : rédaction projet protocole d’accord amiable après audience ARA + rédaction projet modifié + diffusion + rappels pour signature, secrétariat.

Cette facture n’a pas été réglée.

Le 4 mars 2026, M. [S] s’est dessaisi des intérêts du couple.

Par courrier reçu le 13 mai 2026, Mme et M. [E] ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand d’une contestation des honoraires ainsi facturés.

Par décision du 20 mai 2026, le bâtonnier a taxé les honoraires dus à la somme de 1.200 € TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juin 2026, reçu au greffe le 10 juin 2026, Mme et M. [E] ont saisi le premier président de la cour d’appel de Riom d’un recours contre cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 septembre 2026.

À cette date, Mme et M. [E] demandent à titre principal, l’annulation de la facture n°16514 d’un montant de 1.200 € TTC, et subsidiairement sa réduction substantielle. Ils exposent avoir déjà versé des honoraires pour la procédure de référé puis des honoraires complémentaires, et ne pas comprendre à quoi fait référence cette dernière facture.

M. [S] sollicite la confirmation de la taxation et la condamnation de M. et Mme [E] à la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise que, postérieurement à la procédure de référé à bref délai pour laquelle il a été rémunéré conformément à la convention d’honoraires, 500 € HT ont été facturés pour le déplacement et l’assistance à l’audience de règlement amiable et que sa dernière facture correspond aux diligences accomplies postérieurement à cette audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS :

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En l’espèce, il est constant qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée par les parties dans le cadre de la mesure de conciliation judiciaire ordonnée par le juge.

En effet, l’hypothèse d’un renvoi en audience de règlement amiable n’était pas prévue dans les honoraires complémentaires de la convention initiale (article 2 de la convention).

Cette circonstance ne prive pas pour autant l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont fixés en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat et de sa notoriété.

Il importe de préciser à ce stade que le juge taxateur ne s’attache pas à la qualité des prestations ou diligences ni à leur pertinence mais à leur existence et importance. Les griefs tirés de l’insuffisance ou de l’inefficacité des diligences ne relèvent pas de la procédure de taxe et, partant, ne sauraient être retenus dans le cadre du présent recours.

En l’espèce, M. [S] justifie des différentes diligences accomplies dans le cadre de la procédure de conciliation judiciaire :

– déplacement au domicile de la partie adverse ;

– assistance lors de l’ARA ;

– rédaction d’un protocole d’accord, puis modification sur demande de M. et Mme [E] dans un temps restreint ;

– nombreux échanges de courriels avec les intéressés et avec la partie adverse.

L’ensemble de ces diligences a été facturé à la somme de 1.800 € TTC par deux factures successives, mentionnant précisément les diligences accomplies.

Ce montant s’avère proportionné aux critères légaux de fixation des honoraires susvisés.

La somme de 600 € TTC a déjà été réglée par les appelants. Il convient donc de confirmer la décision et de condamner Mme et M. [E] au paiement de la somme de 1.200 € TTC pour solde des honoraires de M. [S].

L’équité commande de les condamner à la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président de la cour d’appel de Riom, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclarons le recours Mme [J] [N] épouse [E] et M. [T] [E] recevable ;

Confirmons la décision de taxe rendue le 27 mai 2026 ;

Taxons à la somme de 1.200 € TTC le montant restant dû à M. [R] [S], avocat, en règlement de l’intégralité de ses honoraires ;

Condamnons en conséquence Mme [J] [N] épouse [E] et M. [T] [E] à payer à M. [R] [S] la somme de 1.200 € TTC pour solde de ses honoraires ;

Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons Mme [J] [N] épouse [E] et M. [T] [E] à payer à M. [R] [S] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [R] [S] du surplus de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [J] [N] épouse [E] et M. [T] [E] aux dépens.

Le cadre greffier Le premier président

N° RG 26/00037 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GQTL