Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Une personne a été déclarée pénalement irresponsable par le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement et a été placée en hospitalisation sous contrainte. Elle a présenté une demande de mainlevée de cette mesure. Le juge a ordonné une expertise en désignant un collège de deux experts et un membre de l’équipe de soins pluridisciplinaires, avec un délai fixé au 31 octobre 2026 depuis la première décision de désignation des experts du 26 mai 2026. Cependant, ce délai s’est avéré incompatible avec les nécessités de statuer à court délai dans un contentieux relatif aux garanties des libertés individuelles. Le docteur traitant a rendu plusieurs avis motivés : un avis du 28 juillet 2026 et un avis du 11 août 2026 concluant que l’état mental de la personne nécessitait des soins mais ne compromettait plus la sûreté des personnes, ne portait pas atteinte de façon grave à l’ordre public et que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète continue n’était plus justifiée en unité d’admission de soins de suite de secteur. L’équipe soignante a relevé que la personne avait évolué favorablement depuis son hospitalisation, n’avait commis aucun incident lors des permissions de sortir qui lui avaient été accordées, respectait parfaitement le traitement imposé et effectuait seule la prise de médicaments. À l’audience, la personne a reconnu avoir commis les actes de harcèlement reprochés et a convenu de la nécessité de poursuivre les soins. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de maintien et ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, considérant que, même si les soins demeurent nécessaires, les conditions du maintien de l’hospitalisation sous contrainte n’étaient plus nécessaires, adaptées et proportionnées à l’état de santé de la personne.

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