Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-11.534

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Résistance abusive

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Résistance abusive

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse de retraite a notifié à un cotisant une mise en demeure et une contrainte en février 2018 pour le recouvrement des cotisations dues au titre de 2017, puis deux autres mises en demeure en septembre et décembre 2019 pour les cotisations dues au titre de 2016 et 2019. Le cotisant a formé opposition à la contrainte et a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester les mises en demeure.

La cour d’appel a condamné la caisse au paiement d’une somme pour résistance abusive et d’une indemnité en réparation du préjudice moral du cotisant. Elle a estimé que le maintien de la position de la caisse malgré une jurisprudence constante et claire contraire à ses intérêts, ainsi que son refus d’appliquer les règles communautaires et d’utiliser les procédures prévues par le droit communautaire, constituaient un comportement injustifié et fautif.

La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision. Elle a jugé que les motifs retenus ne caractérisaient pas les circonstances particulières nécessaires pour qualifier l’action de la caisse de procédure abusive, notamment en raison de la complexité des règles applicables et de la jurisprudence fluctuante en la matière. Le cotisant a été débouté de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caisse de retraite : recouvrement des cotisations et résistance abusive

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Caisse de retraite : recouvrement des cotisations et résistance abusive – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Caisse retraite recouvrement cotisations
Résistance abusive procédure
Mise en demeure contrainte cotisations
Droit communautaire caisse retraite

Résumé :
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d’appel. Elle a jugé que les motifs retenus ne caractérisaient pas les circonstances particulières nécessaires pour qualifier l’action de la caisse de procédure abusive, notamment en raison de la complexité des règles applicables et de la jurisprudence fluctuante en la matière. Le cotisant a été débouté de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

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