Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un salarié a été engagé en 1998 comme technicien d’exploitation. Il a exercé un mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2010 à 2014, puis de secrétaire de ce comité de 2014 à 2018. En 2023, il a reçu une notification de mutation disciplinaire dans un autre service.

Le salarié et son syndicat ont saisi la juridiction prud’homale en invoquant une discrimination syndicale et une atteinte à sa liberté d’expression. Ils ont demandé la réintégration du salarié à son ancien poste et des dommages et intérêts.

La cour d’appel a rejeté les demandes en estimant que l’employeur avait apporté des éléments objectifs justifiant que sa décision était étrangère à toute discrimination. Elle a retenu que le salarié avait été sanctionné pour avoir utilisé le terme « remplaceurs » pour désigner les salariés non-grévistes et pour avoir déposé un message offensant sur un gâteau, constituant un abus de la liberté d’expression et un manque de respect envers les autres salariés.

Le salarié a contesté cette décision en arguant que la cour d’appel n’avait pas correctement apprécié les éléments de discrimination syndicale et que le message constituait une simple expression d’opinion protégée par la liberté d’expression. Le syndicat a contesté le rejet de ses demandes en arguant qu’il avait qualité pour agir au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

La Cour de cassation a examiné si la cour d’appel avait correctement appliqué les règles relatives à la preuve de la discrimination et à la liberté d’expression. Elle a considéré que la cour d’appel avait pu estimer que l’employeur avait démontré que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que la mutation n’était pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

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