Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Presse

🏷️ Diffamation

Un établissement public d’aménagement a porté plainte et s’est constitué partie civile pour diffamation publique envers un particulier. Ce dernier, président d’une association, avait publié sur la page Facebook de son organisation des messages accompagnés de photographies le 1er et 2 avril 2021. Ces publications mentionnaient l’opposition de l’association à un projet de construction immobilière conduit par l’établissement public, projet finalement abandonné suite aux objections soulevées lors d’une consultation publique. Les publications faisaient suite à une agression que le président avait subie le 1er avril précédent.

Le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite par jugement du 20 mars 2024. L’établissement public a relevé appel de cette décision. La cour d’appel a reconnu que la diffamation était caractérisée en tous ses éléments constitutifs mais a écarté toute faute civile en relevant d’office que le prononcé d’une condamnation ne respecterait pas le principe de proportionnalité au regard de la liberté d’expression, sans que le prévenu n’ait invoqué le fait justificatif de la bonne foi.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant que les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Seul le prévenu peut invoquer l’excuse de bonne foi, et les juges doivent alors examiner si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante et si l’auteur a conservé prudence et mesure.

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