Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.310
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Durant la garde à vue, l’étranger a demandé l’assistance d’un avocat commis d’office. Il a d’abord été auditionné en présence de son avocat sur les faits reprochés. Une deuxième audition a ensuite eu lieu sans la présence de l’avocat, portant sur l’identité et les raisons de l’arrivée en France. La cour d’appel a estimé que cette deuxième audition ne nécessitait pas la présence de l’avocat car elle portait uniquement sur des éléments d’identité.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que, après une première audition en présence de l’avocat, les enquêteurs ne peuvent procéder à une deuxième audition portant sur les raisons et circonstances de l’arrivée en France sans renonciation expresse à la présence de l’avocat. Le fait que l’audition porte également sur l’identité ne change rien : dès lors qu’elle aborde d’autres sujets, la présence de l’avocat reste obligatoire. La cour d’appel a violé les dispositions du code de procédure pénale relatives aux droits de la personne en garde à vue.