Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Un salarié d’une entreprise de transport a blessé un salarié d’une autre entreprise lors d’un accident survenu dans la cour de cette dernière le 12 décembre 2012. Un tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la responsabilité pour faute inexcusable de l’employeur de la victime, qui a indemnisé son salarié. La victime, licenciée pour inaptitude, a contesté son licenciement et a obtenu gain de cause en appel, son employeur étant condamné au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur de la victime, dont le patrimoine a été transféré à une autre société, a assigné en responsabilité l’entreprise de transport et son assureur. Les assureurs de l’employeur de la victime sont intervenus volontairement. La cour d’appel de Rouen a condamné l’assureur de l’entreprise de transport à payer à la société ayant repris le patrimoine diverses sommes, notamment les indemnités prud’homales liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que le contrat d’assurance prévoyait que l’assureur était seulement tenu au paiement des cotisations complémentaires et de l’indemnité complémentaire prévues par le code de la sécurité sociale en cas d’accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’assuré. Les indemnités prud’homales relatives à la validité du licenciement n’entraient pas dans le champ de la garantie. La cour d’appel a violé le principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Caen.

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