Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.532

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Astreinte provisoire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Astreinte provisoire

Textes cités

Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un défendeur a été condamné à restituer à une demanderesse un ensemble de biens mobiliers, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard après un délai de deux mois. Invoquant l’inexécution de cette obligation, la demanderesse a assigné le défendeur en liquidation de l’astreinte provisoire et fixation d’une astreinte définitive. La cour d’appel a liquidé l’astreinte à 6 100 euros.

Le défendeur a contesté cette liquidation en cassation, arguant que le juge doit apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige. Il soutenait que la plupart des biens à restituer étaient de faible valeur et que l’astreinte était disproportionnée par rapport à leur valeur totale.

La Cour de cassation a jugé que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige. Elle a estimé que la cour d’appel avait violé cette obligation en refusant d’examiner la proportionnalité et en rejetant les arguments relatifs à la faible valeur des biens. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation d’astreinte provisoire : obligation d’apprécier la proportionnalité avec l’enjeu du litige

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
18 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.532

Citation exacte complète :
Liquidation d’astreinte provisoire : obligation d’apprécier la proportionnalité avec l’enjeu du litige – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.532.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation d’astreinte provisoire : obligation d’apprécier la proportionnalité avec l’enjeu du litige – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.532.
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Pourvoi 25-11.532
N° de Pourvoi 25-11.532
25-11.532 astreinte proportionnalité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.532 relative à la liquidation d’une astreinte provisoire. La Cour a jugé que le juge qui liquide une astreinte provisoire doit apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant et l’enjeu du litige, en application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

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