CIV. 2 / EXPTS

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1028 F-D

Recours n° B 26-60.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 26-60.158 en annulation d’une décision rendue le 5 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Grenoble dans les spécialités « Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre » et « Architecture d’intérieur – Décoration ».

2. Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs que, durant la période probatoire, la candidate a témoigné d’une méconnaissance de certaine des règles de la procédure en commettant notamment des violations du principe du contradictoire, qu’elle a adopté un positionnement très inadapté envers les avocats et a taxé ses honoraires à des tarifs exorbitants, sans rapport avec les diligences effectuées, qu’elle a en outre fait preuve d’une incompétence dans les spécialités pour lesquelles elle demande sa réinscription et que les conditions de moralité et de qualification, fixées par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004, ne sont, ainsi, pas satisfaites.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [D] fait valoir qu’elle a rencontré un différend avec un avocat dans une seule procédure. Elle précise que ce conseil a cherché à lui nuire, a manqué à son devoir de probité et de dignité en s’acharnant contre elle, en raison d’une rivalité nationale, l’avocat étant d’origine algérienne tandis qu’elle est d’origine marocaine. Elle ajoute que ses émoluments étaient justifiés au regard du temps passé et que ses compétences ont été saluées par des architectes de renom.

Réponse de la Cour

4. Abstraction faite des motifs relatifs à la moralité de la candidate, c’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au regard des conditions tenant à l’expérience acquise par le candidat dans sa spécialité et de sa connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction, a décidé de ne pas réinscrire Mme [D] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.