Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.108
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Informations clés
Résumé
Les propriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution, en condamnation à réaliser les travaux et en indemnisation de leur préjudice de jouissance. Ils ont également demandé que le syndicat traite les solives du plancher contre les insectes xylophages.
La cour d’appel a rejeté leurs demandes. Elle a retenu que les travaux sur les solives avaient été votés à l’unanimité et qu’ils avaient bien été entrepris, s’appuyant sur des devis et des courriers d’un architecte ainsi que sur un courrier de la préfecture de police du 1er avril 2014 démontrant leur accomplissement.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point. Elle a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les documents versés aux débats. Le courrier de l’architecte du 4 mars 2014 ne constatait pas l’accomplissement du traitement contre les insectes xylophages, et celui de la préfecture du 1er avril 2014 réitérait l’injonction de traiter les structures en bois si besoin. La Cour a rappelé que les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis.