Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.135
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Le procureur a ouvert une information et renvoyé l’auteur du courriel devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté la prescription de l’ensemble des faits et déclaré irrecevable la constitution de partie civile. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel.
La cour d’appel a relaxé le prévenu en considérant que les propos relevaient d’une polémique politicienne portant sur un sujet d’intérêt général et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. La Cour de cassation a cassé cette décision en retenant que les propos contenaient l’allégation de faits précis et déterminés imputant à la partie civile la commission de diverses infractions, ce qui caractérise la diffamation. Les motifs relatifs à la polémique politicienne et au débat d’intérêt général ne peuvent être pris en compte que pour apprécier la bonne foi du prévenu, non pour écarter le caractère diffamatoire. L’affaire a été renvoyée pour nouvelle instruction.