Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.114

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Immigration / Asile

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Extradition

Textes cités

Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 173 du code de procédure pénale, Article 194 du code de procédure pénale, Article 197 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 66 de la Constitution, Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 122 du code de procédure pénale, Article 131 du code de procédure pénale

Résumé

Un mis en examen a été arrêté au Mexique le 19 juin 2025 en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français pour des faits de viols par conjoint ou concubin, viol et agression sexuelle. Les autorités mexicaines ont accordé l’extradition le 14 août 2025. Le 25 août suivant, l’avocat du mis en examen a présenté une requête en annulation du mandat d’arrêt.

Le mis en examen conteste le délai de traitement de sa requête. Il soutient que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation du mandat d’arrêt d’une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, doit statuer dans les plus brefs délais. Or, la chambre n’a statué que 86 jours après l’enregistrement de la requête, le 18 novembre 2025. Il invoque également le caractère inhumain et dégradant de ses conditions de détention au Mexique et demande la mainlevée du mandat d’arrêt.

La Cour de cassation reconnaît que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai ne dépassant pas deux mois. Cependant, le dépassement de ce délai ne peut être sanctionné par la mise en liberté dès lors que la personne est détenue en exécution d’un titre prononcé par des autorités étrangères. Concernant les conditions de détention, la Cour juge que le juge français n’a pas compétence pour enjoindre aux autorités mexicaines d’y mettre fin. Les moyens sont écartés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mandat d’arrêt extraditionnel : délai de statut et conditions de détention

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
27 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-88.114

Citation exacte complète :
Mandat d’arrêt extraditionnel : délai de statut et conditions de détention – Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, N° de Pourvoi 25-88.114.

Variantes exactes de recherche :
Mandat d’arrêt extraditionnel : délai de statut et conditions de détention – Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, N° de Pourvoi 25-88.114.
CC Chambre criminelle 27 mai 2026 Pourvoi 25-88.114
Pourvoi 25-88.114
N° de Pourvoi 25-88.114
25-88.114 mandat arrêt extraditionnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, N° de Pourvoi 25-88.114 relative aux droits procéduraux d’une personne placée sous écrou extraditionnel. La Cour a reconnu que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de deux mois sur une requête en annulation du mandat d’arrêt. Cependant, le dépassement de ce délai ne peut être sanctionné par la mise en liberté dès lors que la personne est détenue en exécution d’un titre prononcé par des autorités étrangères.

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