Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ Droit de rétractation

Une cliente a conclu un contrat avec une société pour la création et la maintenance d’un site internet. Elle a refusé de signer le procès-verbal de réception et a exercé son droit de rétractation environ six semaines après la conclusion du contrat. La société s’y est opposée en arguant que ce délai était dépassé. La cliente a assigné la société pour faire constater l’exercice régulier de son droit de rétractation et l’anéantissement du contrat.

La cour d’appel a jugé que le contrat, ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de service et la mise à disposition d’un bien (le site internet), devait être assimilé à un contrat de vente. Elle en a déduit que le délai de rétractation courait à compter de la réception du bien et non de la conclusion du contrat, et que l’information fournie dans le contrat sur ce point était erronée, ce qui prorogeait le délai de rétractation de douze mois supplémentaires.

La Cour de cassation a cassé cette décision en estimant que le contrat de création d’un site internet personnalisé ne porte pas sur le transfert de propriété d’un bien meuble au sens du code civil. Il s’agit d’un contrat de prestation de service pour lequel le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. La cliente ayant exercé son droit tardivement, son action était prescrite.

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