Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.246

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance du juge d’instruction le maintenant sous contrôle judiciaire dans une affaire d’agressions sexuelles. Après examen des pièces et de la recevabilité du recours, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision précédente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi formé par M. [W] [L] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50726

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi formé par M. [W] [L] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 50726.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 50726
Cour de cassation 6 mai 2026 N° 50726
N° 50726
Pourvoi N° 50726
50726 Non-admission

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° 50726, déclarant le pourvoi formé par M. [W] [L] non admis, après examen de la recevabilité, dans une procédure relative à des agressions sexuelles et contrôle judiciaire.

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