Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.734

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Diffamation publique

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Diffamation publique

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 10, 29, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un établissement public d’aménagement a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait débouté de ses demandes après la relaxe d’un président d’association poursuivi pour diffamation publique envers un particulier. Les propos litigieux avaient été diffusés sur la page Facebook de l’association à la suite d’une agression subie par le président. La cour d’appel avait écarté la faute civile en raison d’un principe de proportionnalité entre liberté d’expression et respect de la vie privée, sans que le prévenu n’ait invoqué l’excuse de bonne foi. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que les juges ne peuvent se substituer au prévenu pour établir cette excuse et doivent rechercher si elle est invoquée. La cause a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Diffamation publique envers un particulier : charge de la preuve de l’excuse de bonne foi et atteinte disproportionnée à la liberté d’expression

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° V 25-82.734 F-B N° 00594 AL19

Citation exacte complète :
Diffamation publique envers un particulier : charge de la preuve de l’excuse de bonne foi et atteinte disproportionnée à la liberté d’expression – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° V 25-82.734 F-B N° 00594 AL19.

Variantes exactes de recherche :
Diffamation publique envers un particulier – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° V 25-82.734 F-B N° 00594 AL19
Cour de cassation chambre criminelle 12 mai 2026 Pourvoi V 25-82.734
Pourvoi V 25-82.734
N° 00594 AL19
V 25-82.734 diffamation bonne foi

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mai 2026, rappelle que la charge de la preuve de l’excuse de bonne foi incombe au prévenu en matière de diffamation publique envers un particulier. Les juges ne peuvent se substituer au prévenu pour rechercher d’office cette excuse ni soulever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. En l’espèce, la cour d’appel a erronément statué d’office sur cette atteinte alors que le prévenu ne l’avait pas invoquée, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut